Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769531
NOR: MENE0100492D
Ancien identifiant: 1DS001286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml
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République française 2007-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526923
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D144XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526923.xml
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526924
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D144XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526924.xml
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###### Article D337-144
@ -15,4 +15,12 @@ l'établissement concerné par la formation demandée, peuvent également être
admises en formation les personnes ayant accompli en France ou à l'étranger une
formation validée par un diplôme ou un titre d'un niveau comparable aux diplômes
et titres mentionnés à l'article D. 337-143 et dans un secteur en rapport avec
leur finalité.
leur finalité.<br />
Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique de
l'établissement de formation, peuvent également être admises en formation les
personnes à la recherche d'un emploi ou en reconversion professionnelle ayant
interrompu leurs études depuis plus de deux ans et ne possédant pas les diplômes
et titres exigés par chaque arrêté de spécialité, mentionné à l'article D.
337-143, ni les autres titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa du
présent article.