Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE. CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE AUX RECTEURS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301710
Ancien identifiant: 1DX96235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/17/JORFTEXT000000301710.xml
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République française 2007-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525981
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525981.xml
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020170024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/00/LEGIARTI000020170024.xml
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###### Article D222-20
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Le recteur est autorisé à déléguer sa signature :<br />
a) Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, au secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie, et aux chefs de
division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;<br />
celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire
général d'académie, et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs
attributions ;<br />
b) Aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de
l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux