Décret n° 2005-1394 du 10 novembre 2005 relatif au label « lycée des métiers »

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261594
NOR: MENE0502139D
Ancien identifiant: 1DS0051394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/15/JORFTEXT000000261594.xml
This commit is contained in:
République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
parent 6c1cdf2f83
commit 91fb526d84
2 changed files with 23 additions and 20 deletions

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041444420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/44/LEGIARTI000041444420.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047967196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/71/LEGIARTI000047967196.xml
---
###### Article D335-2
Le label de " lycée des métiers " est délivré sur décision du recteur de la
région académique ou, par délégation de ce dernier, du recteur de l'académie
dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite, sur proposition du
Le label " lycée des métiers " est délivré sur décision du recteur de la région
académique ou, par délégation de ce dernier, du recteur de l'académie dans
laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite, sur proposition du
groupe régional ou académique " lycée des métiers " mentionné à l'article D.
335-3 et après avis du conseil académique de l'éducation nationale concerné.
335-3.<br />
Le conseil académique de l'éducation nationale concerné est annuellement informé
des labels délivrés, consulté sur le développement du label dans l'académie et
peut émettre des vœux sur un programme de travail.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-30
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031934750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/47/LEGIARTI000031934750.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047967200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/72/LEGIARTI000047967200.xml
---
###### Article D335-4
Le ministre chargé de l'éducation procède chaque année à la publication de la
liste des établissements auxquels a été délivré le label " lycée des métiers "
au Bulletin officiel de l'éducation nationale.<br />
Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé au vu de
l'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article D. 335-3.
Le ministre chargé de l'éducation procède chaque année au moins à la publication
de la liste des établissements auxquels a été délivré le label " lycée des
métiers " au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Le label est délivré
pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé au vu de l'évaluation prévue
au troisième alinéa de l'article D. 335-3.