Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

ART. 1 : RELATIF A L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508806
Ancien identifiant: 1LX971566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508806.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006525045
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L05AXXAA
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Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525046
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525046.xml
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<h1>Article L444-5</h1>
Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des
conditions de moralité, diplômes, titres et références.<br />
conditions de moralité, diplômes, titres et références définies par décret.<br />
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont
@ -26,34 +26,10 @@ lorsqu'ils remplissent les conditions de capacité requises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023605124?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R810-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-20 au 2012-02-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507542?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164827?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R810-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032717106?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R810-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961827?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R810-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365141?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R810-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598524?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D810-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-17 au 2011-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R444-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507542?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-13 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -83,6 +59,9 @@ lorsqu'ils remplissent les conditions de capacité requises.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a>
</li>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006525047
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525047.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006525048
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525048.xml
---
<h1>Article L444-6</h1>
@ -22,7 +22,10 @@ b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils,
civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont
été déchus de l'autorité parentale ;<br />
c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner.
c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;<br />
d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement
sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.
<details>
@ -32,19 +35,13 @@ c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043324792?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D571-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507551?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-13 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507551?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-13 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507552?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043321335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507552?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -74,6 +71,9 @@ c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043321335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -83,6 +83,9 @@ c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417799?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043324792?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D571-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03</a>
</li>