Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation

TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT).
IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES.
TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE.
TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715310
NOR: MEND9001123D
Ancien identifiant: 1DX990468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000030895956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/59/LEGIARTI000030895956.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042728241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/82/LEGIARTI000042728241.xml
---
<h1>Article R231-16</h1>
@ -14,7 +14,10 @@ permanente, un procès-verbal qui est adressé aux membres du conseil.<br />
L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la
diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés
par les services du ministère de l'éducation nationale.
par les services du ministère de l'éducation nationale.<br />
Les modalités d'organisation des élections sont précisées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation nationale.
<details>
@ -24,7 +27,7 @@ par les services du ministère de l'éducation nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030891678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +52,7 @@ par les services du ministère de l'éducation nationale.
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2015-07-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030891678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050863651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation VIGUEUR</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000030895994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/59/LEGIARTI000030895994.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042728244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/82/LEGIARTI000042728244.xml
---
<h1>Article R231-9</h1>
L'élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées
a lieu, pour chacune des catégories mentionnées à l'article R. 231-4 et au 1° de
l'article R. 231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes
incomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du
plus fort reste, le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des
listes qui a obtenu le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité
du nombre de voix obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par
tirage au sort.<br />
Les membres des commissions spécialisées mentionnés au 2° de l'article R. 231-6
sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.<br />
a lieu, pour chacune des catégories mentionnées aux articles R. 231-4 et R.
231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes incomplètes et
répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du plus fort reste,
le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des listes qui a obtenu
le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité du nombre de voix
obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par tirage au
sort.<br />
Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de
deux noms de suppléant. Pour les commissions spécialisées, chaque nom de
@ -45,7 +42,22 @@ sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030891678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047845443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030896013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030896027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2023-07-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -70,10 +82,10 @@ sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2015-07-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030891678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726557?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030896027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2023-07-15</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01</a>