From 91b1acbf65f71ac0e1d77755777d55dfd10c68e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Dec 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-468=20du=207=20juin=20199?= =?UTF-8?q?0=20relatif=20au=20Conseil=20sup=C3=A9rieur=20de=20l'=C3=A9duca?= =?UTF-8?q?tion?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT). IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES. TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE. TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION. APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000715310 NOR: MEND9001123D Ancien identifiant: 1DX990468 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md | 17 ++++--- .../chapitre_ier/section_1/article_r231-9.md | 48 ++++++++++++------- 2 files changed, 40 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md index 3e6455e09dc..b9ec3ba3ff7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-01 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000030895956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/59/LEGIARTI000030895956.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2023-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000042728241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/82/LEGIARTI000042728241.xml ---

Article R231-16

@@ -14,7 +14,10 @@ permanente, un procès-verbal qui est adressé aux membres du conseil.
L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés -par les services du ministère de l'éducation nationale. +par les services du ministère de l'éducation nationale.
+ +Les modalités d'organisation des élections sont précisées par arrêté du ministre +chargé de l'éducation nationale.
@@ -24,7 +27,7 @@ par les services du ministère de l'éducation nationale. @@ -49,7 +52,7 @@ par les services du ministère de l'éducation nationale. 2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • - 2015-07-13 DEPLACE cible Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-9.md index ffa281d4ed9..808753e5de2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-9.md @@ -1,25 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-01 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000030895994 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/59/LEGIARTI000030895994.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042728244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/82/LEGIARTI000042728244.xml ---

    Article R231-9

    L'élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées -a lieu, pour chacune des catégories mentionnées à l'article R. 231-4 et au 1° de -l'article R. 231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes -incomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du -plus fort reste, le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des -listes qui a obtenu le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité -du nombre de voix obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par -tirage au sort.
    - -Les membres des commissions spécialisées mentionnés au 2° de l'article R. 231-6 -sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
    +a lieu, pour chacune des catégories mentionnées aux articles R. 231-4 et R. +231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes incomplètes et +répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du plus fort reste, +le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des listes qui a obtenu +le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité du nombre de voix +obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par tirage au +sort.
    Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de deux noms de suppléant. Pour les commissions spécialisées, chaque nom de @@ -45,7 +42,22 @@ sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. @@ -70,10 +82,10 @@ sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. 2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • - 2015-07-13 DEPLACE cible Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2023-07-15 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01