Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans

Application du décret 60-389 du 22 avril 1960, et notamment ses articles 3, 9 et 10 ; du décret 60-390 du 22 avril 1960, et notamment ses articles 2 et 10 ; du décret 96-465 du 29 mai 1996, notamment son article 8.
Le présent décret constitue le texte d'application des dispositions de l'article L.21l-1 du code du travail. 
Les anciennes dispositions de article L.21 1-1 du code du travail, qui interdisaient tout accès en milieu professionnel aux élèves soumis à l'obligation scolaire ne suivant pas un enseignement alterné, étaient à l'origine des difficultés de mise en place par es collèges des séquences d'observation en entreprise pour leurs élèves des classes de quatrième et de troisième
Afin de légaliser des pratiques déjà existantes de partenariat entre les collèges et les entreprises, le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé des affaires sociales ont proposé une modification de cet article.
Le nouvel article L.211-1 du code du travail permet désormais l'organisation, de " visites d'information et de séquences d'observation en milieu professionnel " pour des élèves soumis à l'obligation scolaire qui ne suivent pas un enseignement alterné, Il confirme également la possibilité d'organisation des stages d'initiation, des stages d'application et des périodes de formation en entreprise pour des élèves qui suivent un enseignement alterné.
Le présent décret, en application de ces dispositions législatives définit donc les objectifs et les modalités d'organisation des " visites d'information ", des " séquences d'observation ", des " stages d'initiation et d'application " et des " périodes de formation " en milieu professionnel.
Ces diverses formes de contacts avec les milieux professionnels que les établissements d'enseignement scolaire (écoles, collèges, lycées) peuvent mettre en place, dans le cadre de leur projet, pour leurs élèves de moins de seize ans, doivent être adaptées à la formation suivie par les élèves et à leur âge.
En raison du jeune âge des élèves concernés, le présent décret définit les modalités d'encadrement des élèves.
Le texte, par ailleurs, limite les activités proposées aux élèves en milieu professionnel, et appelle au strict respect des mesures protectrices du code du travail définies pour les mineurs.


Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431993
NOR: MENE0301448D
Ancien identifiant: 1DS003812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/19/JORFTEXT000000431993.xml
This commit is contained in:
République française 2006-05-24 00:00:00 +02:00
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commit 9065613c32
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166845
###### Section 2 : La formation en alternance
- [Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage.](sous-section_2)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182552
---
###### Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
- [Article D331-1](article_d331-1.md)
- [Article D331-2](article_d331-2.md)
- [Article D331-3](article_d331-3.md)
- [Article D331-4](article_d331-4.md)
- [Article D331-5](article_d331-5.md)
- [Article D331-6](article_d331-6.md)
- [Article D331-7](article_d331-7.md)
- [Article D331-8](article_d331-8.md)
- [Article D331-9](article_d331-9.md)
- [Article D331-10](article_d331-10.md)
- [Article D331-11](article_d331-11.md)
- [Article D331-12](article_d331-12.md)
- [Article D331-13](article_d331-13.md)
- [Article D331-14](article_d331-14.md)
- [Article D331-15](article_d331-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006526988
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526988.xml
---
###### Article D331-1
En application des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, les
établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves
mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des séquences
d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de
formation en milieu professionnel dans les établissements et professions
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1 du code du travail et à
l'article L. 331-4 du code de l'éducation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526998
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526998.xml
---
###### Article D331-10
Les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser des stages
d'initiation, des stages d'application ou des périodes de formation en milieu
professionnel pour les élèves qui, durant les deux dernières années de la
scolarité obligatoire, suivent un enseignement alterné ou un enseignement
professionnel.<br />
Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans
la convention prévue à l'article D. 331-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526999
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526999.xml
---
###### Article D331-11
Les stages d'initiation ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir
différents milieux professionnels afin de développer leurs goûts et aptitudes et
de définir un projet de formation ultérieure.<br />
Ils s'adressent aux élèves dont le programme d'enseignement comporte une
initiation aux activités professionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527000
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527000.xml
---
###### Article D331-12
Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques
variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le
code du travail.<br />
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est
proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527001
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527001.xml
---
###### Article D331-13
Les stages d'application en milieu professionnel sont prévus dans le cadre d'une
formation préparatoire à une formation technologique ou professionnelle.<br />
Ils ont pour objectif de permettre aux élèves d'articuler les savoirs et
savoir-faire acquis dans l'établissement scolaire avec les langages techniques
et les pratiques du monde professionnel.<br />
Ils sont organisés dans les conditions fixées par les textes définissant chacune
des formations suivies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527002
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527002.xml
---
###### Article D331-14
Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres
ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production
nécessaires à leur formation.<br />
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est
proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006527003
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527003.xml
---
###### Article D331-15
Les périodes de formation en milieu professionnel sont prévues dans le cadre
d'une formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.<br />
Leurs objectifs et modalités d'organisation sont fixés par les textes
définissant chacune des formations suivies.<br />
Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent
être autorisés, dans les conditions prévues à l'article R. 234-22 du code du
travail, à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est
proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526989
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526989.xml
---
###### Article D331-2
Les visites d'information, séquences d'observation, stages d'initiation,
d'application ou périodes de formation en milieu professionnel mentionnés à
l'article D. 331-1 doivent être prévus dans le cadre de la formation suivie ou
dans le cadre du projet d'établissement ou du projet d'école ou dans le cadre de
l'éducation à l'orientation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526990
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526990.xml
---
###### Article D331-3
Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement
d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme
d'accueil intéressé, selon des modalités définies par le ministre chargé de
l'éducation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526991
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526991.xml
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###### Article D331-4
Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en
milieu professionnel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526992
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526992.xml
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###### Article D331-5
Les visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir
l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les
programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à
l'orientation.<br />
Les modalités d'encadrement des élèves au cours des visites d'information sont
fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de
l'organisation des sorties scolaires.<br />
A partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves,
scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième, peuvent être admis à
effectuer individuellement ces visites, sous réserve qu'un encadrement leur soit
assuré dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.<br />
Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans
la convention prévue à l'article D. 331-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006526993
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526993.xml
---
###### Article D331-6
Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à
l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les
programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à
l'orientation.<br />
Elles ne peuvent être organisées qu'à partir des deux dernières années de la
scolarité obligatoire, pour des élèves scolarisés au moins en classe de
quatrième ou de troisième.<br />
Les modalités d'encadrement des élèves au cours des séquences d'observation sont
fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de
l'organisation des sorties scolaires.<br />
Les élèves peuvent être admis à effectuer individuellement ces séquences, sous
réserve que leur soient assurés un suivi par l'établissement d'enseignement
scolaire et un encadrement dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.<br />
Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans
la convention prévue à l'article D. 331-3.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526995
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526995.xml
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###### Article D331-7
Au cours des visites d'information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en
liaison avec les enseignements. Ils peuvent également découvrir les activités de
l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des démonstrations,
répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de
personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, dans les
conditions définies par la convention prévue à l'article D. 331-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526996
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526996.xml
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###### Article D331-8
Au cours des séquences d'observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes
en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également participer à des
activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou à des essais, des
démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation
de leur classe, sous le contrôle de personnels de l'établissement d'enseignement
scolaire ou de personnes responsables de leur accueil en milieu professionnel,
dans les conditions définies par la convention prévue à l'article D. 331-3.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526997
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526997.xml
---
###### Article D331-9
Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne
peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit
aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Ils ne
peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines,
produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés
aux mineurs par le même code.