Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi

Abrogation de l'article 6 (alinéa 4) du décret 46-2511. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000227146
NOR: SOCF0211131D
Ancien identifiant: 1DE0021029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/71/JORFTEXT000000227146.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151436
##### Chapitre VIII : Autres diplômes et titres.
- [Section 1 : Le titre professionnel.](section_1)
- [Section 2 : Le diplôme " un des meilleurs ouvriers de France "](section_2)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166841
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###### Section 1 : Le titre professionnel.
- [Article R338-1](article_r338-1.md)
- [Article R338-2](article_r338-2.md)
- [Article R338-3](article_r338-3.md)
- [Article R338-4](article_r338-4.md)
- [Article R338-5](article_r338-5.md)
- [Article R338-6](article_r338-6.md)
- [Article R338-7](article_r338-7.md)
- [Article R338-8](article_r338-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006526954
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526954.xml
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###### Article R338-1
La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan
national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel
". Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et
connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.<br />
Il est destiné aux travailleurs mentionnés à l'article L. 900-3 du code du
travail. Les niveaux et domaines d'activité couverts par ce titre sont définis
par le ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission
interprofessionnelle consultative placée auprès de lui.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526955
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526955.xml
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###### Article R338-2
Chaque spécialité du titre professionnel est définie par arrêté du ministre
chargé de l'emploi, après avis de la commission professionnelle consultative
compétente. Cet arrêté fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans.<br />
L'arrêté portant création, révision de la définition, ou suppression d'une ou de
plusieurs spécialités du titre est publié au Journal officiel de la République
française. Il mentionne pour chaque spécialité son niveau et son domaine
d'activité. Il comporte en annexe les informations requises pour l'inscription
du titre au répertoire national des certifications professionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006526956
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526956.xml
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###### Article R338-3
Le titre professionnel peut être composé d'unités constitutives sanctionnées par
des certificats de compétences professionnelles. Chaque certificat est créé et
organisé dans les conditions prévues à l'article R. 338-2. Il atteste que son
titulaire maîtrise un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et
connaissances permettant l'exercice d'une ou de plusieurs des activités
correspondant au titre visé.<br />
Peuvent également être associés au titre, après obtention de celui-ci, des
certificats complémentaires de spécialisation, créés et sanctionnés dans les
mêmes conditions que les certificats de compétences professionnelles. La valeur
des certificats complémentaires de spécialisation est liée au titre auquel ils
sont associés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006526957
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526957.xml
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###### Article R338-4
Les activités et les compétences liées à la qualification visée par la
spécialité du titre professionnel ainsi que les modalités d'évaluation des
compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article
R. 335-17.<br />
Ces documents, préparés dans le cadre de la commission nationale spécialisée
compétente, sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative
compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006526958
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526958.xml
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###### Article R338-5
Le titre professionnel et les certificats qui le composent ou qui lui sont
associés sont accessibles par la formation professionnelle continue et par la
validation des acquis de l'expérience. Les conditions d'accès, de préparation
ainsi que les règles générales d'évaluation en vue de l'obtention du titre ou
des certificats qui lui sont associés sont précisées par arrêté du ministre
chargé de l'emploi en vue de l'obtention du titre. Les certificats de
compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis au cours
d'une période de cinq ans maximum. Aucun délai n'est requis pour l'acquisition
de certificats complémentaires.<br />
Quelle que soit la voie d'accès, les modalités de validation pour l'obtention du
titre et des certificats qui le composent ou qui lui sont associés doivent
permettre d'attester de compétences professionnelles directement utilisables
pour l'exercice des activités visées par le titre. A cet effet, les évaluations
peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi
qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir que le candidat possède les
compétences, aptitudes et connaissances requises. Un entretien avec le jury
permet de s'assurer que le candidat maîtrise effectivement l'ensemble de ces
compétences, aptitudes et connaissances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006526959
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526959.xml
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###### Article R338-6
Le jury du titre professionnel et des certificats complémentaires est désigné
par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle. Il est composé de professionnels du secteur d'activité concerné
par le titre.<br />
Se prononcent sur l'obtention des certificats de compétences mentionnés à
l'article R. 338-3 un des professionnels membres du jury ainsi qu'un formateur
du secteur d'activité concerné, à l'exception de celui ayant assuré directement
la préparation ou la formation du candidat.<br />
Les membres salariés des jurys prévus au présent article bénéficient des
dispositions prévues à l'article L. 992-8 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006526960
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526960.xml
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###### Article R338-7
Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le
composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés
par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006526961
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526961.xml
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###### Article R338-8
Sont autorisés à organiser la formation et, sous l'autorité du directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les
sessions de validation conduisant à la délivrance du titre professionnel :
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
ainsi que les organismes ayant fait l'objet d'un agrément, accordé par le préfet
de région. Les critères et les modalités de cet agrément sont fixés par arrêté
du ministre chargé de l'emploi.