Décret n°88-501 du 3 mai 1988 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI DU 16-07-1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES ET A L'ART. 227 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

ABROGE LE DECRET 46905 DU 03-05-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312164
NOR: MENL8800432D
Ancien identifiant: 1DX988501
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/21/JORFTEXT000000312164.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137638
- [Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle](chapitre_vii)
- [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_iii)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006151415
---
##### Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle
- [Section 3 : La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage.](section_3)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006166791
---
###### Section 3 : La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
- [Article R237-15](article_r237-15.md)
- [Article R237-16](article_r237-16.md)
- [Article R237-17](article_r237-17.md)
- [Article R237-18](article_r237-18.md)
- [Article R237-19](article_r237-19.md)
- [Article R237-20](article_r237-20.md)
- [Article R237-21](article_r237-21.md)
- [Article R237-22](article_r237-22.md)
- [Article R237-23](article_r237-23.md)
- [Article R237-24](article_r237-24.md)
- [Article R237-25](article_r237-25.md)
- [Article R237-26](article_r237-26.md)
- [Article R237-27](article_r237-27.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526192
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526192.xml
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###### Article R237-15
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage prévue à l'article 227 du code
général des impôts est composée ainsi qu'il suit :<br />
1° Un conseiller d'Etat, président, nommé sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
2° Un membre en activité ou honoraire du corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel nommé sur proposition du président du Conseil
supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br />
3° Un magistrat des chambres régionales des comptes nommé sur proposition du
président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;<br />
4° Six conseillers de l'enseignement technologique, choisis en respectant la
parité entre employeurs et salariés.<br />
Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de l'éducation
pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Chaque membre a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526193
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R016XXAA
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---
###### Article R237-16
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage connaît en appel des décisions
des commissions spécialisées des comités départementaux de l'emploi lorsque le
montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150
Euros.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526194
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R017XXAA
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---
###### Article R237-17
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage statue en section ou en
formation plénière.<br />
Les sections sont au nombre de trois. Elles sont présidées chacune par l'une des
personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 237-15 et comprenant en
outre deux assesseurs pris parmi les membres mentionnés au 4° de l'article R.
237-15, à raison d'un employeur et d'un salarié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526195
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R018XXAA
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---
###### Article R237-18
Le président de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage affecte les
membres dans les sections. Il répartit les affaires entre celles-ci et en
désigne les rapporteurs. Sont soumises à la formation plénière les affaires
évoquées par le président de la commission et celles qui lui sont renvoyées par
les sections.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526196
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R019XXAA
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###### Article R237-19
Les décisions de chaque formation de jugement sont prises à la majorité de ses
membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526197
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526197.xml
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###### Article R237-20
Le secrétariat-greffe de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage est
assuré par des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526198
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526198.xml
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###### Article R237-21
La requête d'appel est déposée au secrétariat-greffe de la Commission spéciale
de la taxe d'apprentissage dans les deux mois de la notification de la décision
de la commission spécialisée du comité départemental.<br />
Elle doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens.<br />
Le redevable doit en outre préciser, dès son mémoire introductif d'instance,
s'il entend bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 140-I de l'annexe
II du code général des impôts, du sursis au paiement de la partie de la taxe
dont l'exonération est demandée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526199
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526199.xml
---
###### Article R237-22
La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage se fait transmettre le dossier
de première instance dès qu'elle est saisie de l'appel. Au cours de
l'instruction, qui est écrite et contradictoire, la commission peut demander au
redevable ou aux bénéficiaires des sommes dont l'exonération est sollicitée de
lui fournir tous documents susceptibles de l'éclairer sur la solution du litige
et en rapport avec celui-ci. Les intéressés sont tenus d'accéder à ces demandes
dans un délai de deux mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526200
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526200.xml
---
###### Article R237-23
Les affaires sont rapportées par des fonctionnaires de catégorie A du ministère
de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture, désignés par arrêté
du ministre dont ils relèvent.<br />
Nul ne peut être chargé des fonctions de rapporteur s'il a connu de l'affaire
avant que la Commission spéciale n'en soit saisie.<br />
Les rapporteurs ne prennent pas part au vote.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526202
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526202.xml
---
###### Article R237-24
Les audiences de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont
publiques. Le requérant est informé de la date de l'audience et peut être
entendu à condition d'en avoir fait la demande. Il peut se faire assister ou
représenter par un mandataire de son choix.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526203
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526203.xml
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###### Article R237-25
Les décisions de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont
motivées. Elles comportent une analyse des moyens et conclusions de la requête
et précisent le nom des membres qui ont pris part à la délibération ainsi que le
nom du rapporteur de l'affaire.<br />
La minute des décisions est signée par le président de la formation de jugement
et le secrétariat-greffe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006526204
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526204.xml
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###### Article R237-26
Les décisions de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont
notifiées au redevable, au préfet et au directeur des services fiscaux du
domicile de l'intéressé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526205
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526205.xml
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###### Article R237-27
Les membres de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage et les
rapporteurs bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de
séjour dans les conditions fixées pour la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des
établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.<br />
Les membres non fonctionnaires de la commission perçoivent, à raison de leur
participation aux travaux de la commission, une indemnité forfaitaire dont le
taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du
ministre chargé du budget.<br />
Les rapporteurs bénéficient d'allocations forfaitaires dont le taux est fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la
fonction publique et du ministre chargé du budget.