Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CERTAINS CONTENTIEUX CONCERNANT L'EDUCATION NATIONALE

DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE A L'EFFET DE PRESENTER LES MEMOIRES EN DEFENSE AUX RECOURS INTRODUITS A L'OCCASION DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES.
APPLICATION AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. R83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ISSU DU DECRET 87782 DU 23-09-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687568
NOR: MENG8700459D
Ancien identifiant: 1DX987787
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/75/JORFTEXT000000687568.xml
This commit is contained in:
République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
parent 5a02c9b6af
commit de22b7ad9b
3 changed files with 32 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166777
###### Section 3 : Compétences
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contentieux.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166778
---
###### Sous-section 2 : Contentieux.
- [Article D222-35](article_d222-35.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526001
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526001.xml
---
###### Article D222-35
Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours
introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre
des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur
autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation
de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des
établissements qui y concourent.<br />
Le secrétaire général de l'académie peut recevoir délégation du recteur à
l'effet de signer les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs.