Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 PORTANT PROLONGATION DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS

OBJET, LIEU ET CONTROLE DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705646
Ancien identifiant: 1OR95945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705646.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682649 Identifiant: LEGIARTI000043982602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/26/LEGIARTI000043982602.xml
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###### Article L131-2 ###### Article L131-2
L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics
écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille
d'entre eux, ou toute personne de leur choix.<br /> par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur
autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5.<br />
Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses
missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à
@ -32,7 +33,22 @@ particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonctio
des besoins spécifiques de l'élève ;<br /> des besoins spécifiques de l'élève ;<br />
4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations 4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations
pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération.<br /> pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération ;<br />
5° Mettre à la disposition des familles assurant l'instruction obligatoire
conformément au premier alinéa du présent article ainsi que de leurs
circonscriptions ou établissements de rattachement, dans le respect des
conditions fixées à l'article L. 131-5 :<br />
a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des
valeurs de la République et l'exercice de la citoyenneté, tels que prévus à
l'article L. 111-1 ;<br />
b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des
enfants instruits en famille ;<br />
c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d'échange et de
retour d'expérience avec les familles assurant l'instruction obligatoire.<br />
Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources
utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380776
- [Sous-section 2 : Le conseil d'administration.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Le conseil d'administration.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La commission permanente.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : La commission permanente.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le conseil pédagogique](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Le conseil pédagogique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle](sous-section_7)

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Date de début: 2010-01-29 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021754095 Identifiant: LEGISCTA000045581024
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###### Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté ###### Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement
- [Paragraphe 1 : L'assemblée générale des délégués des élèves.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : L'assemblée générale des délégués des élèves.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le conseil des délégués pour la vie lycéenne.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Le conseil des délégués pour la vie lycéenne.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 bis : Le conseil de la vie collégienne](paragraphe_2_bis) - [Paragraphe 2 bis : Le conseil de la vie collégienne](paragraphe_2_bis)
- [Paragraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.](paragraphe_3)

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Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380674 Identifiant: LEGISCTA000045581022
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###### Paragraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté. ###### Paragraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.
- [Article R421-46](article_r421-46.md) - [Article R421-46](article_r421-46.md)
- [Article R421-47](article_r421-47.md) - [Article R421-47](article_r421-47.md)

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865079
- [Paragraphe 3 : Changement d'orientation](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Changement d'orientation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Accès](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Accès](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Formation](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Formation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Délivrance](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Délivrance](paragraphe_5)

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Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGISCTA000039193445
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###### Paragraphe 4 : Délivrance
- [Article D633-19](article_d633-19.md)

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046148076
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###### Paragraphe 5 : Délivrance
- [Article D633-19](article_d633-19.md)