Décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères
Modification du titre et de l'article 1 du décret 76-832. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 21, 23 et 24. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000795189 NOR: MAEA0320498D Ancien identifiant: 1DE0031288 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/51/JORFTEXT000000795189.xml
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-19
|
||||
Date de fin: 2022-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018379608
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379608.xml
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||||
Date de début: 2022-08-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046224247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224247.xml
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###### Article D452-1
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||||
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des
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||||
services centraux et à l'étranger les établissements placés en gestion directe
|
||||
dont la liste est prévue à l'article L. 452-3.<br />
|
||||
services centraux et à l'étranger les établissements et les instituts régionaux
|
||||
de formation placés en gestion directe dont la liste est prévue à l'article L.
|
||||
452-3.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être constitué entre ces établissements des groupements de gestion. La
|
||||
composition de ces groupements figure sur la liste mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
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||||
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||||
L'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements est
|
||||
régie par les dispositions du présent chapitre sous réserve des conventions
|
||||
internationales liant la France aux pays dans lesquels ils sont implantés.<br />
|
||||
L'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements et
|
||||
instituts régionaux de formation est régie par les dispositions du présent
|
||||
chapitre sous réserve des conventions internationales liant la France aux pays
|
||||
dans lesquels ils sont implantés.<br />
|
||||
|
||||
Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en
|
||||
gestion directe, appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires
|
||||
étrangères, sont attribués à l'agence à titre de dotation par arrêté du ministre
|
||||
des affaires étrangères et du ministre chargé des domaines. L'arrêté fixe la
|
||||
liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.<br />
|
||||
Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger et des
|
||||
instituts régionaux de formation placés en gestion directe, appartenant à l'Etat
|
||||
et affectés au ministère des affaires étrangères, sont attribués à l'agence à
|
||||
titre de dotation par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre
|
||||
chargé des domaines. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de
|
||||
l'attribution à titre de dotation.<br />
|
||||
|
||||
L'agence est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des
|
||||
contrats qu'il a passés, relatifs à la gestion des immeubles domaniaux. La
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-19
|
||||
Date de fin: 2022-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018379586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379586.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-28
|
||||
Date de fin: 2022-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046224267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224267.xml
|
||||
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||||
###### Article D452-11
|
||||
|
@ -21,8 +21,8 @@ Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.<br />
|
|||
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre du budget de l'agence approuvé par le conseil d'administration, il
|
||||
notifie les budgets des établissements en gestion directe ou des groupements de
|
||||
gestion d'établissements.<br />
|
||||
notifie les budgets des instituts régionaux de formation, des établissements en
|
||||
gestion directe et des groupements de gestion d'établissements.<br />
|
||||
|
||||
Il arrête le montant des frais de scolarité, des frais d'examen et des autres
|
||||
tarifs conformément aux principes fixés par le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
@ -35,10 +35,11 @@ Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de
|
|||
l'article D. 452-8.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'agence définit les attributions des chefs d'établissement. Il
|
||||
peut déléguer aux chefs des établissements en gestion directe ou à ceux des
|
||||
établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article D.
|
||||
452-1 tout ou partie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la
|
||||
gestion des personnels, du fonctionnement des services, de la représentation de
|
||||
l'agence en justice et de la conclusion de conventions.<br />
|
||||
peut déléguer aux chefs des instituts régionaux de formation, aux chefs des
|
||||
établissements en gestion directe ou à ceux des établissements principaux des
|
||||
groupements de gestion définis à l'article D. 452-1 tout ou partie de ses
|
||||
pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, du
|
||||
fonctionnement des services, de la représentation de l'agence en justice et de
|
||||
la conclusion de conventions.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer sa signature.
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,89 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-19
|
||||
Date de fin: 2022-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018379602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379602.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-28
|
||||
Date de fin: 2024-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046224255
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224255.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article D452-3
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à
|
||||
l'étranger comprend vingt-six membres :<br />
|
||||
l'étranger comprend trente-quatre membres :<br />
|
||||
|
||||
1° Un président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le
|
||||
Sénat ;<br />
|
||||
2° Quatre parlementaires désignés par moitié respectivement par l'Assemblée
|
||||
nationale et par le Sénat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Sept représentants du ministre des affaires étrangères ;<br />
|
||||
3° Dix-sept représentants de l'Etat :<br />
|
||||
|
||||
4° Trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
|
||||
-le directeur général chargé des enjeux de la mondialisation, de la culture, de
|
||||
l'enseignement et du développement international du ministère des affaires
|
||||
étrangères ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
-le directeur chargé de l'enseignement au ministère des affaires étrangères ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;<br />
|
||||
-le sous-directeur chargé de l'enseignement français à l'étranger au ministère
|
||||
des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;<br />
|
||||
-le délégué chargé des programmes et des opérateurs au ministère des affaires
|
||||
étrangères ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
8° Un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ;<br />
|
||||
-le chef du pôle chargé des opérateurs au ministère des affaires étrangères ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
9° Deux représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés,
|
||||
désignés par le ministre des affaires étrangères ;<br />
|
||||
-le directeur chargé des ressources humaines au ministère des affaires
|
||||
étrangères ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
10° Deux représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de
|
||||
l'enseignement français à l'étranger désignés dans des conditions définies par
|
||||
arrêté du ministre des affaires étrangères ;<br />
|
||||
-le directeur chargé des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
|
||||
au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
11° Cinq représentants du personnel en service tant dans les établissements
|
||||
-le chef de la mission chargée de l'aide à la scolarité au ministère des
|
||||
affaires étrangères ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur chargé des affaires financières au ministère des affaires
|
||||
étrangères ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le sous-directeur chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au
|
||||
ministère des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
|
||||
l'éducation ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le délégué chargé des relations européennes et internationales et à la
|
||||
coopération au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le chef de la délégation chargée des affaires européennes et internationales au
|
||||
ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le sous-directeur en charge de l'action extérieure de l'Etat au ministère
|
||||
chargé du budget ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le chef du bureau chargé de la prospective et de l'expertise européenne et
|
||||
internationale au ministère chargé de la fonction publique ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur-adjoint en charge de la diplomatie économique au ministère chargé
|
||||
du commerce extérieur ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
5° Deux représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés
|
||||
dont au moins un représentant des fédérations d'associations de parents d'élèves
|
||||
de l'enseignement français à l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
6° Trois représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de
|
||||
l'enseignement français à l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
7° Cinq représentants du personnel en service tant dans les établissements
|
||||
d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence, désignés
|
||||
par les organisations syndicales représentatives dans des conditions définies
|
||||
par arrêté du ministre des affaires étrangères.
|
||||
par les organisations syndicales représentatives ;<br />
|
||||
|
||||
8° Un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des
|
||||
Français de l'étranger, désigné sur proposition de cette dernière.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-19
|
||||
Date de fin: 2022-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018379600
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379600.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-28
|
||||
Date de fin: 2023-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046224261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D452-4
|
||||
|
@ -14,26 +14,26 @@ français à l'étranger est nommé pour trois ans par décret, sur proposition
|
|||
ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de
|
||||
l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre qu'ils
|
||||
représentent. Ils cessent d'appartenir au conseil d'administration lorsqu'ils
|
||||
perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Les autres
|
||||
représentants sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. En cas
|
||||
de vacance, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour la durée du
|
||||
mandat restant à courir.<br />
|
||||
Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres
|
||||
mentionnés au 3°, est de trois ans. Il est renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des administrateurs est de trois ans ; il est renouvelable. Les
|
||||
fonctions sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et
|
||||
de séjour des administrateurs peuvent être pris en charge dans les conditions
|
||||
Les représentants mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté du
|
||||
ministre des affaires étrangères. En cas de vacance, le siège est pourvu dans un
|
||||
délai de trois mois et pour la durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement
|
||||
et de séjour des administrateurs peuvent être pris en charge dans les conditions
|
||||
fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration peut être suppléé par l'un des
|
||||
représentants du ministre des affaires étrangères siégeant au conseil.<br />
|
||||
|
||||
Chaque membre du conseil, à l'exception de son président, peut se faire
|
||||
représenter par un suppléant nommément désigné. Les suppléants sont appelés à
|
||||
siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en cas de vacance en cours de mandat
|
||||
jusqu'au remplacement du titulaire.<br />
|
||||
représenter par un représentant pour les membres mentionnés au 3° et par un
|
||||
suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et
|
||||
8°. Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en
|
||||
cas de vacance en cours de mandat jusqu'au remplacement du titulaire.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant, un administrateur peut
|
||||
donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de
|
||||
plus de deux procurations.
|
||||
En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant ou de son représentant, un
|
||||
administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut
|
||||
être porteur de plus de deux procurations.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-19
|
||||
Date de fin: 2022-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018379576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379576.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-28
|
||||
Date de fin: 2022-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046224279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D452-14
|
||||
|
||||
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger nomme
|
||||
ordonnateurs secondaires les chefs des établissements en gestion directe et les
|
||||
chefs des établissements principaux des groupements de gestion définis à
|
||||
l'article D. 452-1.<br />
|
||||
ordonnateurs secondaires les chefs des instituts régionaux de formation, les
|
||||
chefs des établissements en gestion directe et les chefs des établissements
|
||||
principaux des groupements de gestion définis à l'article D. 452-1.<br />
|
||||
|
||||
Il prépare et présente le budget de l'établissement public qui comporte
|
||||
l'ensemble des recettes et des dépenses des services centraux, des
|
||||
établissements en gestion directe et des groupements de gestion.<br />
|
||||
l'ensemble des recettes et des dépenses des services centraux, des instituts
|
||||
régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des groupements
|
||||
de gestion.<br />
|
||||
|
||||
Au sein de ce budget, un tableau spécifique regroupe, par section et par nature,
|
||||
l'ensemble des budgets établis par les ordonnateurs secondaires des
|
||||
établissements en gestion directe et des groupements de gestion.<br />
|
||||
l'ensemble des budgets établis par les ordonnateurs secondaires des instituts
|
||||
régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des groupements
|
||||
de gestion.<br />
|
||||
|
||||
Le budget de l'agence comprend un compte de résultat prévisionnel et un tableau
|
||||
de financement abrégé prévisionnel. Les recettes et les dépenses y sont classées
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026624234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624234.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-28
|
||||
Date de fin: 2022-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046224287
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224287.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D452-16
|
||||
|
||||
Des agents comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion
|
||||
directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément
|
||||
de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur de l'agence.
|
||||
Plusieurs établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent
|
||||
Des agents comptables secondaires sont nommés dans les instituts régionaux de
|
||||
formation, les établissements en gestion directe ou dans les établissements
|
||||
principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence,
|
||||
par décision du directeur de l'agence. Plusieurs instituts régionaux de
|
||||
formation ou établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent
|
||||
comptable secondaire.<br />
|
||||
|
||||
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable prépare le compte financier de
|
||||
l'agence pour l'exercice écoulé. Ce compte retrace en un document unique les
|
||||
recettes perçues et les dépenses effectuées par les services centraux de
|
||||
l'agence ainsi que par les établissements d'enseignement.
|
||||
l'agence ainsi que par les instituts régionaux de formation et les
|
||||
établissements d'enseignement.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038905734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/57/LEGIARTI000038905734.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046224289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D452-17
|
||||
|
||||
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services
|
||||
centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les
|
||||
établissements en gestion directe et au sein des groupements de gestion, dans
|
||||
les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux
|
||||
régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
|
||||
instituts régionaux de formation, les établissements en gestion directe et au
|
||||
sein des groupements de gestion, dans les conditions prévues par le décret n°
|
||||
2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
|
||||
d'avances des organismes publics.
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-19
|
||||
Date de fin: 2022-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018379564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379564.xml
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Date de début: 2022-08-28
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Date de fin: 2022-10-03
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Identifiant: LEGIARTI000046224296
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224296.xml
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###### Article D452-19
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Le chef d'établissement désigné ordonnateur secondaire dans les conditions
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prévues à l'article D. 452-14 élabore :<br />
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Le chef de l'institut régional de formation ou le chef d'établissement désigné
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ordonnateur secondaire dans les conditions prévues à l'article D. 452-14 élabore
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:<br />
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1° Le budget primitif de l'établissement ou du groupement d'établissements, avec
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le concours des chefs d'établissement du groupement et de l'agent comptable de
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l'établissement en gestion directe ; lorsqu'un groupement de gestion a été
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constitué, il est établi un seul budget pour l'ensemble des établissements en
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gestion directe intégrés au groupement ;<br />
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1° Le budget primitif de l'institut régional de formation, de l'établissement ou
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du groupement d'établissements, avec le concours des chefs d'établissement du
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groupement et de l'agent comptable de l'établissement en gestion directe ;
|
||||
lorsqu'un groupement de gestion a été constitué, il est établi un seul budget
|
||||
pour l'ensemble des établissements en gestion directe intégrés au groupement
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;<br />
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2° Les décisions modificatives du budget de l'établissement ou du groupement de
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gestion, avec le concours des personnes citées ci-dessus, dans les conditions
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suivantes :<br />
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2° Les décisions modificatives du budget de l'institut régional de formation, de
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l'établissement ou du groupement de gestion, avec le concours des personnes
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citées ci-dessus, dans les conditions suivantes :<br />
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a) Les décisions modificatives qui ne remettent pas en cause l'équilibre global
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du budget primitif de l'établissement d'enseignement ou qui ne provoquent pas de
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modification du résultat prévisionnel ou de la variation prévisionnelle du fonds
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de roulement net global, ni virements de crédit entre chapitres de personnel et
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autres chapitres de fonctionnement, sont prises par le chef d'établissement
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d'enseignement avant la clôture de l'exercice et transmises pour information au
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directeur de l'agence ;<br />
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du budget primitif de l'institut régional de formation ou de l'établissement
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d'enseignement ou qui ne provoquent pas de modification du résultat prévisionnel
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ou de la variation prévisionnelle du fonds de roulement net global, ni virements
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de crédit entre chapitres de personnel et autres chapitres de fonctionnement,
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||||
sont prises par le chef de l'institut régional de formation ou par le chef
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d'établissement d'enseignement avant la clôture de l'exercice et transmises pour
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information au directeur de l'agence ;<br />
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b) Les autres décisions modificatives sont prises avant la clôture de
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l'exercice, par le directeur de l'agence. En cas d'urgence liée à la situation
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locale et reconnue comme telle par le directeur de l'agence, ces décisions
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modificatives sont prises par le chef d'établissement et sont immédiatement
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exécutoires. Elles sont transmises au directeur de l'agence dans un délai
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maximum de quinze jours et en tout état de cause avant la clôture de
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l'exercice.<br />
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||||
modificatives sont prises par le chef de l'institut régional de formation ou le
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||||
chef d'établissement et sont immédiatement exécutoires. Elles sont transmises au
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directeur de l'agence dans un délai maximum de quinze jours et en tout état de
|
||||
cause avant la clôture de l'exercice.<br />
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Après notification, par le directeur de l'agence, des crédits prévisionnels de
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recettes et de dépenses de l'établissement ou du groupement de gestion,
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l'ordonnateur secondaire a seul qualité pour engager, liquider et mandater les
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dépenses ainsi que pour constater les droits et liquider les recettes de
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l'établissement ou du groupement de gestion.
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l'institut régional de formation, de l'établissement ou du groupement de
|
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gestion.
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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de fin: 2022-08-28
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Identifiant: LEGIARTI000018379562
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379562.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-28
|
||||
Date de fin: 2022-10-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046224304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/43/LEGIARTI000046224304.xml
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###### Article D452-20
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Les budgets primitifs de chaque établissement en gestion directe ou groupement
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de gestion et les budgets modificatifs sont établis en monnaie locale par le
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chef d'établissement ou du groupement pour chaque année civile. Ils sont
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transmis au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger avec
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l'avis du chef de poste diplomatique.<br />
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Les budgets primitifs de chaque institut régional de formation et de chaque
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||||
établissement en gestion directe ou groupement de gestion et les budgets
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||||
modificatifs sont établis en monnaie locale par le chef de l'institut régional
|
||||
de formation et le chef d'établissement ou du groupement pour chaque année
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civile. Ils sont transmis au directeur de l'Agence pour l'enseignement français
|
||||
à l'étranger avec l'avis du chef de poste diplomatique.<br />
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||||
A titre exceptionnel, le budget primitif et les budgets modificatifs peuvent
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||||
être établis en euros sur proposition du chef d'établissement ou du groupement
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de gestion, avec l'accord du directeur et de l'agent comptable de l'agence.
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||||
être établis en euros sur proposition du chef de l'institut régional de
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||||
formation ou du chef d'établissement ou du groupement de gestion, avec l'accord
|
||||
du directeur et de l'agent comptable de l'agence.
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||||
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2022-01-01
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||||
Date de fin: 2022-08-28
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Identifiant: LEGIARTI000045047628
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/76/LEGIARTI000045047628.xml
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||||
Date de début: 2022-08-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046224310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/43/LEGIARTI000046224310.xml
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||||
###### Article D452-21
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||||
Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des établissements en
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gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour
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||||
l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande :<br />
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Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des instituts régionaux de
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||||
formation et des établissements en gestion directe est assuré par l'agent
|
||||
comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou,
|
||||
pour son compte et à sa demande :<br />
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1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;<br />
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