Décret no 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

Application des décrets 86-164 et 90-788.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554041
NOR: MENE9500034D
Ancien identifiant: 1DX995592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/40/JORFTEXT000000554041.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000018379416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379416.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2024-07-06
Identifiant: LEGIARTI000042729863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/98/LEGIARTI000042729863.xml
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<h1>Article D454-10</h1>
A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion
est dressé par son président, signé par celui-ci et contresigné par le
secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école.
Deux exemplaires du procès-verbal sont adressés au délégué à l'enseignement et
un exemplaire est adressé au maire de la paroisse intéressée. Un exemplaire du
procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.
secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Un
exemplaire du procès-verbal est transmis au délégué à l'enseignement et au maire
de la paroisse intéressée par voie électronique ou, en cas d'impossibilité
technique, par tout autre moyen. Un exemplaire du procès-verbal est affiché en
un lieu accessible aux parents d'élèves.
<details>
@ -24,18 +25,7 @@ procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042727111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +36,10 @@ procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042727111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039017977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017977.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042729914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/99/LEGIARTI000042729914.xml
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<h1>Article D454-26</h1>
@ -15,8 +15,10 @@ d'établissement deux fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordina
l'enseignement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres
sur un ordre du jour déterminé.<br />
Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les
convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents
Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du
conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des
demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie
les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents
préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un
jour en cas d'urgence.<br />
@ -26,14 +28,7 @@ le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est
convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum
de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que
soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit
à trois jours.<br />
L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à
l'ordre du jour et ayant trait au domaine d'autonomie pédagogique et éducative
de l'établissement défini par les dispositions générales rendues applicables
conformément à l'article D. 454-1 doit faire l'objet d'une instruction préalable
de la commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres
du conseil.
à trois jours.
<details>
@ -43,7 +38,10 @@ du conseil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2024-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042727111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +55,7 @@ du conseil.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042727111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D454-1