Décret n° 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination

Application de l'article 14 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971.
Abrogation du décret n° 58-715 du 7 juillet 1958.
Texte partiellement abrogé : article 10 (2ème alinéa) (décret n° 2017-960 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677854
Ancien identifiant: 1DX972485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677854.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2014-09-19
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D038XXAA
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Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029469640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/96/LEGIARTI000029469640.xml
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###### Article D335-38
@ -21,9 +20,9 @@ que soient le niveau de celui-ci et ses modalités.<br />
Ils participent à ce titre aux divers conseils, comités ou commissions qui ont à
connaître de cet enseignement au plan national, académique ou départemental et
auprès des établissements, spécialement aux commissions professionnelles
consultatives, aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
formation professionnelle et aux comités départementaux de l'emploi, aux
conseils d'administration et aux commissions d'étude des établissements.<br />
consultatives, au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation
professionnelles et aux comités départementaux de l'emploi, aux conseils
d'administration et aux commissions d'étude des établissements.<br />
En tant que représentants qualifiés d'une branche d'activités professionnelles,
ils apportent leur concours aux échelons régionaux de l'éducation

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006526757
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526757.xml
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029469635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/96/LEGIARTI000029469635.xml
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###### Article D335-39
Les conseillers peuvent, en outre, être chargés par le ministre chargé de
l'éducation ou par les recteurs, à la demande notamment des comités de
coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou des
comités départementaux de l'emploi, de missions particulières ou d'enquêtes
portant sur :<br />
l'éducation ou par les recteurs, à la demande notamment des comité régionaux de
l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles ou des comités
départementaux de l'emploi, de missions particulières ou d'enquêtes portant sur
:<br />
1° La création d'établissements publics ou privés, à temps plein ou à temps
partiel, la création ou la suppression de sections dans les établissements

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006526761
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526761.xml
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029469630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/96/LEGIARTI000029469630.xml
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###### Article D335-43
@ -14,8 +13,8 @@ Les conseillers de l'enseignement technologique sont répartis en autant de
groupes qu'il existe de commissions professionnelles consultatives.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, pris sur proposition du recteur
après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle, fixent le nombre des conseillers à désigner dans chaque
après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation
professionnelles, fixent le nombre des conseillers à désigner dans chaque
académie et leur répartition par département, dans chacun des groupes ci-dessus,
en respectant dans toute la mesure du possible la parité entre employeurs et
salariés.