Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2007-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006524621
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524621.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017924098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/40/LEGIARTI000017924098.xml
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###### Article L216-9
Chaque année, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire et le
montant de la dotation départementale d'équipement des collèges sont fixés en
fonction des objectifs du Plan par la loi de finances.<br />
Chaque dotation est répartie entre les régions et l'ensemble des départements
d'une région dans les conditions définies par les décrets prévus aux articles L.
3334-16 et L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les crédits de payement correspondant aux crédits d'autorisations de programme
comprises dans les dotations susmentionnées sont versés sur une période qui ne
peut excéder trois ans.
La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale
d'équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux
régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16,
L. 3443-2 et L. 4332-3, et L. 4434-8 du code général des collectivités
territoriales.