Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038272532
NOR: ESRS1907770D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/27/25/JORFTEXT000038272532.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036930462
- [Article D612-1-7](article_d612-1-7.md)
- [Article D612-1-8](article_d612-1-8.md)
- [Article D612-1-9](article_d612-1-9.md)
- [Article D612-1-9-1](article_d612-1-9-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036930476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930476.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2023-06-02
Identifiant: LEGIARTI000038315804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315804.xml
---
###### Article D612-1-2
@ -18,4 +18,7 @@ l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup.<br /
Le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant
entraîner l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission reçues via la
plateforme.
plateforme. Il est également informé via cette plateforme des périodes au cours
desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou les
placements sur liste d'attente dont il bénéficie, sous peine d'être réputé y
avoir renoncé.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036930479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930479.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315807.xml
---
###### Article D612-1-3
L'autorité académique mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 612-3 est le
I.-L'autorité académique mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 612-3 est le
recteur d'académie. L'autorité académique mentionnée aux III, V, VI et VII de
l'article L. 612-3 est également le recteur d'académie pour ce qui concerne les
formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par
@ -20,4 +20,17 @@ Par dérogation au premier alinéa, les pourcentages mentionnés au deuxième al
du V du même article L. 612-3 sont fixés par le recteur de la région académique
Ile-de-France pour les formations initiales du premier cycle dispensées dans
cette région dont le bassin de recrutement couvre les académies de Paris,
Créteil et Versailles.
Créteil et Versailles.<br />
II.-Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
dispensées par les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture,
l'autorité académique mentionnée aux VI et VII de l'article L. 612-3 est le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.<br />
Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
autres que celles dispensées par les établissements relevant des ministres
chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
l'agriculture, le recteur d'académie fixe, en lien avec l'autorité dont relève
l'établissement dispensant la formation, le pourcentage minimal de bacheliers
retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée mentionné au second alinéa
du VI de l'article L. 612-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036695428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695428.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315810.xml
---
###### Article D612-1-4
@ -35,4 +35,14 @@ connaissance.<br />
Lorsque l'analyse de ces informations ne conduit pas à un diagnostic partagé
entre le recteur et l'établissement concerné, le recteur d'académie tient
prioritairement compte de l'évolution des projets de formation exprimés par les
candidats constatée les trois années précédentes.
candidats constatée les trois années précédentes.<br />
III.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de
l'enseignement supérieur autres que celles dispensées par les établissements
relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur sont arrêtées par l'autorité dont relève l'établissement dispensant la
formation dans le respect des instructions préalables à l'ouverture de la
plateforme Parcoursup fixées, notamment en termes de calendrier, par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur. Elles sont portées à la connaissance des
candidats sur la plateforme Parcoursup. Le deuxième alinéa du I et le II sont
applicables à ces formations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036695431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695431.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038315815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315815.xml
---
###### Article D612-1-5
@ -37,5 +37,8 @@ cas échéant, le nombre de vœux d'inscription enregistrés l'année précéden
-les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la
formation,<br />
-les éléments, pièces et documents qui seront pris en compte dans l'analyse des
-les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions
d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13,<br />
-les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des
candidatures.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038280122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/28/01/LEGIARTI000038280122.xml
---
###### Article D612-1-9-1
I.-Pour améliorer les conditions d'accès des candidats en situation de handicap
ou présentant un trouble de santé invalidant aux formations initiales du premier
cycle de l'enseignement supérieur et faciliter leur accueil dans la formation
choisie, une fiche de liaison est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui
le souhaitent par la plateforme Parcoursup.<br />
Cette fiche de liaison est également prise en compte par l'autorité académique
lorsqu'elle est saisie par un candidat d'une demande de réexamen de sa
candidature sur le fondement du IX de l'article L. 612-3.<br />
II.-Pour tenir compte de la situation particulière des candidats inscrits sur la
plateforme Parcoursup dans le cadre d'une réorientation ou d'une reprise
d'études, une fiche de suivi est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui
le souhaitent par la plateforme Parcoursup. Cette fiche de suivi a pour objet de
valoriser auprès d'un service d'orientation la démarche de réflexion dans
laquelle le candidat s'est engagé afin que ce service l'accompagne dans sa
démarche et formule un avis sur son projet de réorientation ou de reprise
d'études.

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036930429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930429.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038315818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315818.xml
---
###### Article D612-1-9
Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des dates et modalités
d'inscription dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a
été admis. Ces dates sont fixées en cohérence avec le calendrier de la procédure
nationale de préinscription.<br />
Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités
d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans
laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque chef d'établissement
dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en
cohérence avec les prescriptions posées en la matière par le calendrier de la
procédure nationale de préinscription mentionné à l'article D. 612-1-2.<br />
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription ou ne se présente pas,
sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est
réputé avoir renoncé à la proposition d'admission. L'établissement signale sur
la plateforme Parcoursup, à la date mentionnée dans le calendrier prévu à
l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, les places qui sont ainsi laissées
vacantes.<br />
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative ou ne se
présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par
l'établissement est réputé avoir renoncé à la proposition d'admission.
L'établissement signale sur la plateforme Parcoursup, aux dates mentionnées dans
le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, les places
qui sont ainsi laissées vacantes.<br />
Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de
l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup,
@ -27,4 +29,12 @@ tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation
délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux
acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement
de formation. Une attestation de non-inscription sur la plateforme Parcoursup
peut également être fournie sur demande.
peut également être fournie sur demande. Les établissements dispensant des
formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui ne sont
pas proposées sur la plateforme Parcoursup s'assurent du respect de ces
formalités par leurs étudiants.<br />
Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont également applicables aux
candidats relevant de la formation professionnelle continue, pour leur
inscription dans les établissements dispensant la formation préparant au diplôme
d'Etat d'infirmier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036930418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930418.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038315824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315824.xml
---
###### Article D612-1-10
@ -20,4 +20,7 @@ conditionné à la signature d'un contrat d'apprentissage.<br />
A défaut d'avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier
prévu à l'article D. 612-1-2, les vœux d'inscription formulés par le candidat
sont annulés.
sont annulés.<br />
Le candidat peut supprimer tout ou partie de ses vœux à tout moment de la
procédure.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036930425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930425.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038315829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315829.xml
---
###### Article D612-1-11
@ -28,6 +28,12 @@ sous-vœu.<br />
Lorsque le vœu multiple porte sur les écoles d'ingénieurs et écoles de commerce
regroupées par réseaux d'établissements en vue d'un recrutement par concours
commun, ou qu'un vœu multiple à dossier unique a été constitué, les sous-vœux
qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de
vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa.
commun, sur les instituts de formation en soins infirmiers ou sur les
établissements de formation du travail social ou qu'un vœu multiple à dossier
unique a été constitué, les sous-vœux qui le composent ne sont pas comptabilisés
pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième
alinéa.<br />
Pour chaque vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun,
le nombre de sous-vœux peut être modifié au plus tard jusqu'à la date fixée par
le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036930410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930410.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315834.xml
---
###### Article D612-1-13
@ -17,17 +17,19 @@ de l'article D. 612-1-2.<br />
Pour procéder à cet examen, les établissements dont les formations ne relèvent
pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, pour chaque formation ayant
enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est
arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit les modalités et
les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les
réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les
capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue
par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les
candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes
permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une
formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur
d'académie peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de
ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en
conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats.<br />
arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit, dans le respect
des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, les
modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef
d'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de
candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de
confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2,
elle ordonne également les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des
années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement
inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette
formation, le recteur d'académie peut répondre favorablement à la demande du
chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce
dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des
candidats.<br />
Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations
relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036930406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930406.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038315839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315839.xml
---
###### Article D612-1-14
@ -58,8 +58,12 @@ VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires. Le
candidats se voient proposer une admission dans cette formation, en fonction de
leur rang de classement sur la liste d'attente, au fur et à mesure des places
qui se libèrent pour cette formation au cours de la procédure nationale de
préinscription. Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup de son rang
de classement sur la liste d'attente.<br />
préinscription.<br />
Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup de son rang de classement
sur la liste d'attente ainsi que du rang de classement du dernier candidat
auquel une proposition d'admission dans la formation a été faite l'année
précédente, lorsque cette dernière information est disponible.<br />
Pour les formations sélectives, seuls sont placés sur liste d'attente les
candidats retenus par l'établissement<br />
@ -80,23 +84,27 @@ il bénéficie en application du II, il est réputé y avoir renoncé.<br />
Lorsqu'il accepte une proposition d'admission qui lui a été faite, le candidat
conserve, s'il le demande, le maintien des vœux d'inscription qu'il a formulés
dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il
bénéficie en application du II et ce, tout au long du déroulement de la
bénéficie en application du II, et ce, tout au long du déroulement de la
procédure nationale de préinscription, jusqu'à ce que ces placements en liste
d'attente se traduisent par une proposition d'inscription.<br />
d'attente se traduisent par une proposition d'inscription. Toutefois, le
candidat doit confirmer, lors des périodes de confirmation prévues par le
calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, qu'il maintient chacun de ses vœux
d'inscription et des placements en liste d'attente dont il bénéficie, sous peine
d'être réputé y avoir renoncé.<br />
Tout au long de la procédure nationale de préinscription, un candidat ne peut
conserver qu'une seule proposition d'admission. Lorsqu'un candidat a déjà
accepté une proposition d'admission et en reçoit une nouvelle, il indique, dans
le délai mentionné au premier alinéa, laquelle des propositions il conserve et
s'il souhaite le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le
cadre de la procédure ainsi que des placements sur liste d'attente dont il
bénéficie en application du II. A défaut de choix effectué au terme de ce délai,
il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée Il
est également réputé avoir renoncé au maintien des autres vœux d'inscription
qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste
d'attente dont il bénéficie en application du II s'il ne les confirme pas dans
le délai et selon les modalités prévus dans la deuxième phrase du deuxième
alinéa.<br />
le délai mentionné au premier alinéa du présent III, laquelle des propositions
il conserve et s'il souhaite le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a
formulés dans le cadre de la procédure ainsi que des placements sur liste
d'attente dont il bénéficie en application du II. A défaut de choix effectué au
terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il
a déjà acceptée. Il est également réputé avoir renoncé au maintien des autres
vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des
placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II s'il ne
les confirme pas dans le délai et selon les modalités prévus dans la deuxième
phrase du deuxième alinéa du présent III.<br />
Si un candidat fait valoir, via la plateforme Parcoursup, des circonstances
particulières de nature à justifier la modification des décisions prises en
@ -106,14 +114,60 @@ fur et à mesure des places qui se libèrent dans les formations qu'il avait
sollicitées et en fonction de sa position dans l'ordonnancement initial des
dossiers de candidature.<br />
IV.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription,
les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans une formation
qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable
à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation
et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du
présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats par les chefs des
établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme
Parcoursup.<br />
IV.-Le candidat qui le souhaite peut choisir, à compter d'une date prévue par le
calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, d'ordonner sur la plateforme
Parcoursup les placements sur liste d'attente qu'il a maintenus au titre de la
phase principale afin que toute proposition d'admission qu'il reçoit pour l'un
d'eux, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif
d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, soit
automatiquement acceptée. L'acceptation automatique d'une proposition
d'admission entraine la suppression des placements sur liste d'attente que le
candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité.<br />
Le choix de cette option ne dispense pas le candidat des obligations prévues aux
V et VI.<br />
V.-Aux périodes de confirmation des vœux fixées par le calendrier mentionné à
l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant d'une proposition d'admission
qu'il a acceptée et de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu
de confirmer la proposition acceptée et le maintien de chacun des placements sur
liste d'attente dont il bénéficie dans le délai prescrit par le même calendrier.
A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses placements
sur liste d'attente. Si, à l'issue d'un nouveau délai précisé par le même
calendrier, le candidat n'a pas accepté définitivement la proposition
d'admission qu'il avait déjà acceptée, il est réputé y avoir renoncé.<br />
Aux mêmes périodes, tout candidat ne bénéficiant que de placements sur liste
d'attente est tenu de confirmer dans le délai prescrit par le calendrier
mentionné à l'article D. 612-1-2 le maintien de chacun d'entre eux. A défaut de
réponse, le candidat perd le bénéfice des placements sur liste d'attente dont il
bénéficiait.<br />
VI.-Aux dates fixées par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2 pour la
confirmation du souhait d'inscription, tout candidat ayant accepté une
proposition d'admission de manière non définitive est tenu de confirmer son
souhait d'inscription dans la formation correspondante. A défaut de réponse dans
ce délai, il est réputé y avoir renoncé.<br />
VII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de
préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D.
612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en
application du II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme
Parcoursup. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser des
propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la
formation correspondante n'ont pas confirmé leur souhait d'inscription
conformément au VI, n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative
mentionnés à l'article D. 612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la
plateforme Parcoursup.<br />
VIII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de
préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans
une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une
suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles
dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus
conformément au I du présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats
par les chefs des établissements concernés, par voie électronique, via la
plateforme Parcoursup.<br />
Les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leur
candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-02
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000037140553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/05/LEGIARTI000037140553.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315844.xml
---
###### Article D612-1-17
@ -16,10 +16,6 @@ formulé des vœux d'inscription ou accepté une proposition d'admission dans le
cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, de se
porter candidat dans des formations qui disposent de places vacantes.<br />
Le candidat qui n'est pas inscrit sur la plateforme Parcoursup à la date
d'ouverture de la phase complémentaire procède à cette inscription au plus tard
à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.<br />
Par exception au premier alinéa, le candidat dont les études en France sont
soumises à l'obtention d'un visa en raison de sa nationalité ne peut présenter
de candidature dans le cadre de la phase complémentaire s'il ne dispose pas de

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036930395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/03/LEGIARTI000036930395.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2024-02-08
Identifiant: LEGIARTI000038315847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315847.xml
---
###### Article D612-1-19
Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat. Ces vœux
s'ajoutent à ceux qui, le cas échéant, ont été formulés dans le cadre de la
phase principale.<br />
phase principale. Aucun vœu formulé en phase complémentaire ne peut porter sur
une formation sélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase
principale et n'a été ni retenu ni placé sur liste d'attente.<br />
L'avis mentionné aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 n'est pas
requis pour l'enregistrement des vœux d'inscription formulés lors de la phase

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036928991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/89/LEGIARTI000036928991.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315850.xml
---
###### Article D612-1-21
@ -18,11 +18,13 @@ préinscription en cours, le baccalauréat ou un diplôme équivalent et qui son
domiciliés dans son académie ou assimilés à des candidats résidant dans son
académie en application de l'article D. 612-1-8.<br />
Cette commission associe, sous la présidence du recteur d'académie, le directeur
régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou son représentant,
des représentants des différentes catégories d'établissements de l'académie qui
dispensent des formations initiales d'enseignement supérieur inscrites sur la
plateforme Parcoursup.<br />
Cette commission associe, sous la présidence du recteur d'académie, des
représentants des services déconcentrés de l'Etat concernés par les questions de
formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, en particulier des
représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, un représentant
du président du conseil régional, ainsi que des représentants des différentes
catégories d'établissements de l'académie qui dispensent des formations
initiales d'enseignement supérieur inscrites sur la plateforme Parcoursup.<br />
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la commission d'accès à
l'enseignement supérieur peut être instituée au niveau de la région académique,

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036929019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/90/LEGIARTI000036929019.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038315855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315855.xml
---
###### Article D612-1-23
I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise
en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3 :<br />
en œuvre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3
:<br />
-les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article
D. 612-1-2, n'ont reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription
@ -22,12 +23,16 @@ D. 612-1-2, n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes
d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase
complémentaire de la procédure nationale de préinscription ;<br />
-candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure
- les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure
nationale de préinscription, se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au
plus tard à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2,
dès qu'ils reçoivent au moins une réponse négative.<br />
cours de la phase complémentaire, dès qu'ils reçoivent au moins une réponse
négative.<br />
II.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article
L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la
plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux
II.-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième
alinéa du I peut prendre la forme d'entretiens individuels ou collectifs,
proposés pour préparer la phase complémentaire.<br />
III.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de
l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés
sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux
obligations prévues au troisième alinéa de l'article D. 612-1-9.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036929026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/90/LEGIARTI000036929026.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315858.xml
---
###### Article D612-1-24
Lorsque le recteur d'académie fait au candidat qui le saisit, conformément aux
dispositions de l'article D. 612-1-23, une proposition d'inscription dans une
Lorsque le recteur d'académie fait au candidat qui le saisit conformément aux
dispositions de l'article D. 612-1-23 une proposition d'inscription dans une
formation, il tient compte de son projet de formation, des acquis de sa
formation, de ses compétences et de ses préférences ainsi que des
caractéristiques des formations restant disponibles compte tenu des capacités
@ -22,9 +22,14 @@ faire part de son accord. A défaut de réponse dans ce délai, le candidat est
réputé avoir refusé cette proposition d'inscription.<br />
Si le candidat accepte la proposition qui lui est faite par le recteur
d'académie, ce dernier procède à son inscription dans la formation retenue
lorsque cette dernière est dispensée par un établissement relevant des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.<br />
d'académie, ce dernier procède à son inscription dans la formation retenue. Le
recteur d'académie procède à cette inscription en lien avec l'autorité dont
relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un
établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Lorsque la formation retenue est
dispensée par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède à
l'inscription du candidat.<br />
Le candidat qui a saisi le recteur d'académie sur le fondement du VIII de
l'article L. 612-3 est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036929778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929778.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315861.xml
---
###### Article D612-1-27
@ -14,6 +14,9 @@ nécessaires. Pour les seuls besoins de l'évaluation de sa situation, il peut
être invité à produire, dans un délai fixé par le recteur, tout document
complémentaire nécessaire à l'appréciation de sa situation.<br />
Lorsque le candidat a choisi de la produire, la fiche de liaison mentionnée à
l'article D. 612-1-9-1 est adressée au recteur d'académie.<br />
Lorsque les pièces justificatives transmises par le candidat, à son initiative
ou sur demande du recteur, comportent des informations relatives à une situation
médicale ou de handicap, elles sont adressées sous pli confidentiel à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036929784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929784.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315864.xml
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###### Article D612-1-30
@ -17,6 +17,10 @@ besoins spécifiques.<br />
Après accord du candidat dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article D. 612-1-24, le recteur d'académie prononce son inscription dans une
formation du premier cycle lorsque cette dernière est dispensée par un
établissement relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur.
formation du premier cycle. Le recteur d'académie procède à cette inscription en
lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue
est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Lorsque
la formation retenue est dispensée par un établissement relevant du ministre
chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du candidat.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-02
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000037139828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/98/LEGIARTI000037139828.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038315867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315867.xml
---
###### Article D612-1-32
Le recteur d'académie détermine, après avoir consulté le chef ou le directeur de
l'établissement concerné, le nombre de places consacrées à la mise en œuvre du
dispositif prévu à l'article L. 612-3-1 dans les formations des établissements
publics d'enseignement supérieur relevant de l'autorité du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'éducation nationale. Il
tient compte, à cette fin, de la capacité d'accueil de la formation.<br />
l'établissement concerné et, lorsque cet établissement relève d'une autorité
autre que les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de l'agriculture, en lien avec cette autorité, le nombre de places
consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 612-3-1 dans
les formations des établissements publics d'enseignement supérieur. Il tient
compte, à cette fin, de la capacité d'accueil de la formation.<br />
Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
détermine, selon les mêmes modalités que celles fixées à l'alinéa précédent, le
nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article
L. 612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-02
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000037139832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/98/LEGIARTI000037139832.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000038315870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315870.xml
---
###### Article D612-1-34
@ -16,12 +16,5 @@ d'admission dans cette formation en fonction du nombre de places consacrées à
mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32. Lorsque, sur la même
liste d'attente d'une formation, plusieurs candidats peuvent se prévaloir de la
qualité de meilleurs bacheliers, les propositions d'admission leur sont faites
compte tenu de leur rang de classement dans cette liste d'attente et dans la
limite des places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article
D. 612-1-32.<br />
Lorsqu'en application de l'article D. 612-1-15 plusieurs classements ont été
établis pour l'accès à une même formation et que des meilleurs bacheliers sont
classés sur des listes d'attente distinctes, les places consacrées à la mise en
œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32 leur sont attribuées en
fonction de leurs résultats au baccalauréat.
compte tenu de leurs résultats au baccalauréat et dans la limite des places
consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32.