diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
index c6ca1aad..bf418861 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036930462
- [Article D612-1-7](article_d612-1-7.md)
- [Article D612-1-8](article_d612-1-8.md)
- [Article D612-1-9](article_d612-1-9.md)
+- [Article D612-1-9-1](article_d612-1-9-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-21
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000036930476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930476.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2023-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000038315804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315804.xml
---
###### Article D612-1-2
@@ -18,4 +18,7 @@ l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup.
+
+II.-Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
+dispensées par les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture,
+l'autorité académique mentionnée aux VI et VII de l'article L. 612-3 est le
+directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
+
+Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
+autres que celles dispensées par les établissements relevant des ministres
+chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
+l'agriculture, le recteur d'académie fixe, en lien avec l'autorité dont relève
+l'établissement dispensant la formation, le pourcentage minimal de bacheliers
+retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée mentionné au second alinéa
+du VI de l'article L. 612-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-11
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000036695428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695428.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038315810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315810.xml
---
###### Article D612-1-4
@@ -35,4 +35,14 @@ connaissance.
Lorsque l'analyse de ces informations ne conduit pas à un diagnostic partagé
entre le recteur et l'établissement concerné, le recteur d'académie tient
prioritairement compte de l'évolution des projets de formation exprimés par les
-candidats constatée les trois années précédentes.
+candidats constatée les trois années précédentes.
+
+III.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de
+l'enseignement supérieur autres que celles dispensées par les établissements
+relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
+supérieur sont arrêtées par l'autorité dont relève l'établissement dispensant la
+formation dans le respect des instructions préalables à l'ouverture de la
+plateforme Parcoursup fixées, notamment en termes de calendrier, par le ministre
+chargé de l'enseignement supérieur. Elles sont portées à la connaissance des
+candidats sur la plateforme Parcoursup. Le deuxième alinéa du I et le II sont
+applicables à ces formations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md
index c33a06c8..8f55cbab 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-11
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000036695431
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695431.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000038315815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315815.xml
---
###### Article D612-1-5
@@ -37,5 +37,8 @@ cas échéant, le nombre de vœux d'inscription enregistrés l'année précéden
-les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la
formation,
--les éléments, pièces et documents qui seront pris en compte dans l'analyse des
+-les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions
+d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13,
+
+-les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des
candidatures.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-9-1.md
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index 00000000..65154628
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-9-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038280122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/28/01/LEGIARTI000038280122.xml
+---
+
+###### Article D612-1-9-1
+
+I.-Pour améliorer les conditions d'accès des candidats en situation de handicap
+ou présentant un trouble de santé invalidant aux formations initiales du premier
+cycle de l'enseignement supérieur et faciliter leur accueil dans la formation
+choisie, une fiche de liaison est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui
+le souhaitent par la plateforme Parcoursup.
+
+Cette fiche de liaison est également prise en compte par l'autorité académique
+lorsqu'elle est saisie par un candidat d'une demande de réexamen de sa
+candidature sur le fondement du IX de l'article L. 612-3.
+
+II.-Pour tenir compte de la situation particulière des candidats inscrits sur la
+plateforme Parcoursup dans le cadre d'une réorientation ou d'une reprise
+d'études, une fiche de suivi est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui
+le souhaitent par la plateforme Parcoursup. Cette fiche de suivi a pour objet de
+valoriser auprès d'un service d'orientation la démarche de réflexion dans
+laquelle le candidat s'est engagé afin que ce service l'accompagne dans sa
+démarche et formule un avis sur son projet de réorientation ou de reprise
+d'études.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-9.md
index 0b2e5941..3a790dca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d612-1-9.md
@@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-21
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000036930429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930429.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000038315818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315818.xml
---
###### Article D612-1-9
-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des dates et modalités
-d'inscription dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a
-été admis. Ces dates sont fixées en cohérence avec le calendrier de la procédure
-nationale de préinscription.
+Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités
+d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans
+laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque chef d'établissement
+dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en
+cohérence avec les prescriptions posées en la matière par le calendrier de la
+procédure nationale de préinscription mentionné à l'article D. 612-1-2.
-Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription ou ne se présente pas,
-sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est
-réputé avoir renoncé à la proposition d'admission. L'établissement signale sur
-la plateforme Parcoursup, à la date mentionnée dans le calendrier prévu à
-l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, les places qui sont ainsi laissées
-vacantes.
+Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative ou ne se
+présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par
+l'établissement est réputé avoir renoncé à la proposition d'admission.
+L'établissement signale sur la plateforme Parcoursup, aux dates mentionnées dans
+le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, les places
+qui sont ainsi laissées vacantes.
Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de
l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup,
@@ -27,4 +29,12 @@ tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation
délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux
acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement
de formation. Une attestation de non-inscription sur la plateforme Parcoursup
-peut également être fournie sur demande.
+peut également être fournie sur demande. Les établissements dispensant des
+formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui ne sont
+pas proposées sur la plateforme Parcoursup s'assurent du respect de ces
+formalités par leurs étudiants.
+
+Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont également applicables aux
+candidats relevant de la formation professionnelle continue, pour leur
+inscription dans les établissements dispensant la formation préparant au diplôme
+d'Etat d'infirmier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-10.md
index 2d85b98e..8b2ce795 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-21
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000036930418
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930418.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000038315824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315824.xml
---
###### Article D612-1-10
@@ -20,4 +20,7 @@ conditionné à la signature d'un contrat d'apprentissage.
A défaut d'avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier
prévu à l'article D. 612-1-2, les vœux d'inscription formulés par le candidat
-sont annulés.
+sont annulés.
+
+Le candidat peut supprimer tout ou partie de ses vœux à tout moment de la
+procédure.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-11.md
index 255e358d..e6f0eb23 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-21
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000036930425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930425.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000038315829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315829.xml
---
###### Article D612-1-11
@@ -28,6 +28,12 @@ sous-vœu.
Lorsque le vœu multiple porte sur les écoles d'ingénieurs et écoles de commerce
regroupées par réseaux d'établissements en vue d'un recrutement par concours
-commun, ou qu'un vœu multiple à dossier unique a été constitué, les sous-vœux
-qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de
-vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa.
+commun, sur les instituts de formation en soins infirmiers ou sur les
+établissements de formation du travail social ou qu'un vœu multiple à dossier
+unique a été constitué, les sous-vœux qui le composent ne sont pas comptabilisés
+pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième
+alinéa.
+
+Pour chaque vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun,
+le nombre de sous-vœux peut être modifié au plus tard jusqu'à la date fixée par
+le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-13.md
index df1e795a..3ae684a5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-21
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000036930410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930410.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038315834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315834.xml
---
###### Article D612-1-13
@@ -17,17 +17,19 @@ de l'article D. 612-1-2.
Pour procéder à cet examen, les établissements dont les formations ne relèvent
pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, pour chaque formation ayant
enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est
-arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit les modalités et
-les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les
-réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les
-capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue
-par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les
-candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes
-permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une
-formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur
-d'académie peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de
-ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en
-conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats.
+arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit, dans le respect
+des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, les
+modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef
+d'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de
+candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de
+confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2,
+elle ordonne également les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des
+années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement
+inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette
+formation, le recteur d'académie peut répondre favorablement à la demande du
+chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce
+dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des
+candidats.
Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations
relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-14.md
index 21398e59..1c8f070e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d612-1-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-21
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000036930406
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930406.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000038315839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315839.xml
---
###### Article D612-1-14
@@ -58,8 +58,12 @@ VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires. Le
candidats se voient proposer une admission dans cette formation, en fonction de
leur rang de classement sur la liste d'attente, au fur et à mesure des places
qui se libèrent pour cette formation au cours de la procédure nationale de
-préinscription. Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup de son rang
-de classement sur la liste d'attente.
+préinscription.
+
+Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup de son rang de classement
+sur la liste d'attente ainsi que du rang de classement du dernier candidat
+auquel une proposition d'admission dans la formation a été faite l'année
+précédente, lorsque cette dernière information est disponible.
Pour les formations sélectives, seuls sont placés sur liste d'attente les
candidats retenus par l'établissement
@@ -80,23 +84,27 @@ il bénéficie en application du II, il est réputé y avoir renoncé.
Lorsqu'il accepte une proposition d'admission qui lui a été faite, le candidat
conserve, s'il le demande, le maintien des vœux d'inscription qu'il a formulés
dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il
-bénéficie en application du II et ce, tout au long du déroulement de la
+bénéficie en application du II, et ce, tout au long du déroulement de la
procédure nationale de préinscription, jusqu'à ce que ces placements en liste
-d'attente se traduisent par une proposition d'inscription.
+d'attente se traduisent par une proposition d'inscription. Toutefois, le
+candidat doit confirmer, lors des périodes de confirmation prévues par le
+calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, qu'il maintient chacun de ses vœux
+d'inscription et des placements en liste d'attente dont il bénéficie, sous peine
+d'être réputé y avoir renoncé.
Tout au long de la procédure nationale de préinscription, un candidat ne peut
conserver qu'une seule proposition d'admission. Lorsqu'un candidat a déjà
accepté une proposition d'admission et en reçoit une nouvelle, il indique, dans
-le délai mentionné au premier alinéa, laquelle des propositions il conserve et
-s'il souhaite le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le
-cadre de la procédure ainsi que des placements sur liste d'attente dont il
-bénéficie en application du II. A défaut de choix effectué au terme de ce délai,
-il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée Il
-est également réputé avoir renoncé au maintien des autres vœux d'inscription
-qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste
-d'attente dont il bénéficie en application du II s'il ne les confirme pas dans
-le délai et selon les modalités prévus dans la deuxième phrase du deuxième
-alinéa.
+le délai mentionné au premier alinéa du présent III, laquelle des propositions
+il conserve et s'il souhaite le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a
+formulés dans le cadre de la procédure ainsi que des placements sur liste
+d'attente dont il bénéficie en application du II. A défaut de choix effectué au
+terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il
+a déjà acceptée. Il est également réputé avoir renoncé au maintien des autres
+vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des
+placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II s'il ne
+les confirme pas dans le délai et selon les modalités prévus dans la deuxième
+phrase du deuxième alinéa du présent III.
Si un candidat fait valoir, via la plateforme Parcoursup, des circonstances
particulières de nature à justifier la modification des décisions prises en
@@ -106,14 +114,60 @@ fur et à mesure des places qui se libèrent dans les formations qu'il avait
sollicitées et en fonction de sa position dans l'ordonnancement initial des
dossiers de candidature.
-IV.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription,
-les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans une formation
-qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable
-à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation
-et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du
-présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats par les chefs des
-établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme
-Parcoursup.
+IV.-Le candidat qui le souhaite peut choisir, à compter d'une date prévue par le
+calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, d'ordonner sur la plateforme
+Parcoursup les placements sur liste d'attente qu'il a maintenus au titre de la
+phase principale afin que toute proposition d'admission qu'il reçoit pour l'un
+d'eux, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif
+d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, soit
+automatiquement acceptée. L'acceptation automatique d'une proposition
+d'admission entraine la suppression des placements sur liste d'attente que le
+candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité.
+
+Le choix de cette option ne dispense pas le candidat des obligations prévues aux
+V et VI.
+
+V.-Aux périodes de confirmation des vœux fixées par le calendrier mentionné à
+l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant d'une proposition d'admission
+qu'il a acceptée et de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu
+de confirmer la proposition acceptée et le maintien de chacun des placements sur
+liste d'attente dont il bénéficie dans le délai prescrit par le même calendrier.
+A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses placements
+sur liste d'attente. Si, à l'issue d'un nouveau délai précisé par le même
+calendrier, le candidat n'a pas accepté définitivement la proposition
+d'admission qu'il avait déjà acceptée, il est réputé y avoir renoncé.
+
+Aux mêmes périodes, tout candidat ne bénéficiant que de placements sur liste
+d'attente est tenu de confirmer dans le délai prescrit par le calendrier
+mentionné à l'article D. 612-1-2 le maintien de chacun d'entre eux. A défaut de
+réponse, le candidat perd le bénéfice des placements sur liste d'attente dont il
+bénéficiait.
+
+VI.-Aux dates fixées par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2 pour la
+confirmation du souhait d'inscription, tout candidat ayant accepté une
+proposition d'admission de manière non définitive est tenu de confirmer son
+souhait d'inscription dans la formation correspondante. A défaut de réponse dans
+ce délai, il est réputé y avoir renoncé.
+
+VII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de
+préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D.
+612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en
+application du II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme
+Parcoursup. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser des
+propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la
+formation correspondante n'ont pas confirmé leur souhait d'inscription
+conformément au VI, n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative
+mentionnés à l'article D. 612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la
+plateforme Parcoursup.
+
+VIII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de
+préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans
+une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une
+suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles
+dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus
+conformément au I du présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats
+par les chefs des établissements concernés, par voie électronique, via la
+plateforme Parcoursup.
Les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leur
candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d612-1-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d612-1-17.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d612-1-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d612-1-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-02
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000037140553
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/05/LEGIARTI000037140553.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038315844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315844.xml
---
###### Article D612-1-17
@@ -16,10 +16,6 @@ formulé des vœux d'inscription ou accepté une proposition d'admission dans le
cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, de se
porter candidat dans des formations qui disposent de places vacantes.
-Le candidat qui n'est pas inscrit sur la plateforme Parcoursup à la date
-d'ouverture de la phase complémentaire procède à cette inscription au plus tard
-à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.
-
Par exception au premier alinéa, le candidat dont les études en France sont
soumises à l'obtention d'un visa en raison de sa nationalité ne peut présenter
de candidature dans le cadre de la phase complémentaire s'il ne dispose pas de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d612-1-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d612-1-19.md
index 881dc0fd..6545749b 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d612-1-19.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-21
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000036930395
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/03/LEGIARTI000036930395.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2024-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000038315847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315847.xml
---
###### Article D612-1-19
Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat. Ces vœux
s'ajoutent à ceux qui, le cas échéant, ont été formulés dans le cadre de la
-phase principale.
+phase principale. Aucun vœu formulé en phase complémentaire ne peut porter sur
+une formation sélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase
+principale et n'a été ni retenu ni placé sur liste d'attente.
L'avis mentionné aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 n'est pas
requis pour l'enregistrement des vœux d'inscription formulés lors de la phase
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-1-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d612-1-21.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-21
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000036928991
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/89/LEGIARTI000036928991.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038315850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315850.xml
---
###### Article D612-1-21
@@ -18,11 +18,13 @@ préinscription en cours, le baccalauréat ou un diplôme équivalent et qui son
domiciliés dans son académie ou assimilés à des candidats résidant dans son
académie en application de l'article D. 612-1-8.
-Cette commission associe, sous la présidence du recteur d'académie, le directeur
-régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou son représentant,
-des représentants des différentes catégories d'établissements de l'académie qui
-dispensent des formations initiales d'enseignement supérieur inscrites sur la
-plateforme Parcoursup.
+Cette commission associe, sous la présidence du recteur d'académie, des
+représentants des services déconcentrés de l'Etat concernés par les questions de
+formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, en particulier des
+représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, un représentant
+du président du conseil régional, ainsi que des représentants des différentes
+catégories d'établissements de l'académie qui dispensent des formations
+initiales d'enseignement supérieur inscrites sur la plateforme Parcoursup.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la commission d'accès à
l'enseignement supérieur peut être instituée au niveau de la région académique,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-23.md
index 976be0d0..2a7dc763 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-23.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-21
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000036929019
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/90/LEGIARTI000036929019.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000038315855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315855.xml
---
###### Article D612-1-23
I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise
-en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3 :
+en œuvre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3
+:
-les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article
D. 612-1-2, n'ont reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription
@@ -22,12 +23,16 @@ D. 612-1-2, n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes
d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase
complémentaire de la procédure nationale de préinscription ;
--candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure
+- les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure
nationale de préinscription, se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au
-plus tard à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2,
-dès qu'ils reçoivent au moins une réponse négative.
+cours de la phase complémentaire, dès qu'ils reçoivent au moins une réponse
+négative.
-II.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article
-L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la
-plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux
+II.-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième
+alinéa du I peut prendre la forme d'entretiens individuels ou collectifs,
+proposés pour préparer la phase complémentaire.
+
+III.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de
+l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés
+sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux
obligations prévues au troisième alinéa de l'article D. 612-1-9.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-24.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-24.md
index 93110448..9cb37c1b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d612-1-24.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-21
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000036929026
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/90/LEGIARTI000036929026.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038315858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315858.xml
---
###### Article D612-1-24
-Lorsque le recteur d'académie fait au candidat qui le saisit, conformément aux
-dispositions de l'article D. 612-1-23, une proposition d'inscription dans une
+Lorsque le recteur d'académie fait au candidat qui le saisit conformément aux
+dispositions de l'article D. 612-1-23 une proposition d'inscription dans une
formation, il tient compte de son projet de formation, des acquis de sa
formation, de ses compétences et de ses préférences ainsi que des
caractéristiques des formations restant disponibles compte tenu des capacités
@@ -22,9 +22,14 @@ faire part de son accord. A défaut de réponse dans ce délai, le candidat est
réputé avoir refusé cette proposition d'inscription.
Si le candidat accepte la proposition qui lui est faite par le recteur
-d'académie, ce dernier procède à son inscription dans la formation retenue
-lorsque cette dernière est dispensée par un établissement relevant des ministres
-chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
+d'académie, ce dernier procède à son inscription dans la formation retenue. Le
+recteur d'académie procède à cette inscription en lien avec l'autorité dont
+relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un
+établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de
+l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Lorsque la formation retenue est
+dispensée par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, le
+directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède à
+l'inscription du candidat.
Le candidat qui a saisi le recteur d'académie sur le fondement du VIII de
l'article L. 612-3 est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d612-1-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d612-1-27.md
index 55f523ee..aba8c7be 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d612-1-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d612-1-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-21
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000036929778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929778.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038315861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315861.xml
---
###### Article D612-1-27
@@ -14,6 +14,9 @@ nécessaires. Pour les seuls besoins de l'évaluation de sa situation, il peut
être invité à produire, dans un délai fixé par le recteur, tout document
complémentaire nécessaire à l'appréciation de sa situation.
+Lorsque le candidat a choisi de la produire, la fiche de liaison mentionnée à
+l'article D. 612-1-9-1 est adressée au recteur d'académie.
+
Lorsque les pièces justificatives transmises par le candidat, à son initiative
ou sur demande du recteur, comportent des informations relatives à une situation
médicale ou de handicap, elles sont adressées sous pli confidentiel à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d612-1-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d612-1-30.md
index 5df3c042..3dda3db5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d612-1-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d612-1-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-21
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000036929784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929784.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038315864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315864.xml
---
###### Article D612-1-30
@@ -17,6 +17,10 @@ besoins spécifiques.
Après accord du candidat dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article D. 612-1-24, le recteur d'académie prononce son inscription dans une
-formation du premier cycle lorsque cette dernière est dispensée par un
-établissement relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de
-l'enseignement supérieur.
+formation du premier cycle. Le recteur d'académie procède à cette inscription en
+lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue
+est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de
+l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Lorsque
+la formation retenue est dispensée par un établissement relevant du ministre
+chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du candidat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-32.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-32.md
index ea56cfac..0ede8659 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-32.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-02
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000037139828
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/98/LEGIARTI000037139828.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038315867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315867.xml
---
###### Article D612-1-32
Le recteur d'académie détermine, après avoir consulté le chef ou le directeur de
-l'établissement concerné, le nombre de places consacrées à la mise en œuvre du
-dispositif prévu à l'article L. 612-3-1 dans les formations des établissements
-publics d'enseignement supérieur relevant de l'autorité du ministre chargé de
-l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'éducation nationale. Il
-tient compte, à cette fin, de la capacité d'accueil de la formation.
+l'établissement concerné et, lorsque cet établissement relève d'une autorité
+autre que les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement
+supérieur et de l'agriculture, en lien avec cette autorité, le nombre de places
+consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 612-3-1 dans
+les formations des établissements publics d'enseignement supérieur. Il tient
+compte, à cette fin, de la capacité d'accueil de la formation.
-Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
+Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
détermine, selon les mêmes modalités que celles fixées à l'alinéa précédent, le
nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article
L. 612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-34.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-34.md
index ebd290dc..674dae93 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_d612-1-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-02
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000037139832
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/98/LEGIARTI000037139832.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2021-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000038315870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315870.xml
---
###### Article D612-1-34
@@ -16,12 +16,5 @@ d'admission dans cette formation en fonction du nombre de places consacrées à
mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32. Lorsque, sur la même
liste d'attente d'une formation, plusieurs candidats peuvent se prévaloir de la
qualité de meilleurs bacheliers, les propositions d'admission leur sont faites
-compte tenu de leur rang de classement dans cette liste d'attente et dans la
-limite des places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article
-D. 612-1-32.
-
-Lorsqu'en application de l'article D. 612-1-15 plusieurs classements ont été
-établis pour l'accès à une même formation et que des meilleurs bacheliers sont
-classés sur des listes d'attente distinctes, les places consacrées à la mise en
-œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32 leur sont attribuées en
-fonction de leurs résultats au baccalauréat.
+compte tenu de leurs résultats au baccalauréat et dans la limite des places
+consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32.