Décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie

Application des lois 83-8, 82-653, 93-1313 et 89-486.
Application des articles L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'éducation.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 2, peuvent être modifiées par décret.
Application de l'article 22 de la loi 2000-321.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000396547
NOR: MENE0101510D
Ancien identifiant: 1DE0011227
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/65/JORFTEXT000000396547.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380236
##### Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.
- [Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie.](section_1)
- [Section 2 : Innovation et transfert de technologie.](section_2)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380168
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###### Section 2 : Innovation et transfert de technologie.
- [Article R423-29](article_r423-29.md)
- [Article D423-28](article_d423-28.md)
- [Article D423-30](article_d423-30.md)
- [Article D423-31](article_d423-31.md)
- [Article D423-32](article_d423-32.md)
- [Article D423-33](article_d423-33.md)
- [Article D423-34](article_d423-34.md)
- [Article D423-35](article_d423-35.md)
- [Article D423-36](article_d423-36.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000018380166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380166.xml
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###### Article D423-28
Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des lycées
d'enseignement général ou technologique ou des lycées professionnels et d'autres
personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé pour
mener, dans le cadre du projet d'établissement, des actions destinées à
favoriser l'innovation et le transfert de technologie et gérer les services
communs nécessaires à ces actions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000018380162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380162.xml
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###### Article D423-30
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la
publication au Journal officiel de la République française de la convention
constitutive, sous la forme d'un avis.<br />
La publication, assurée par le ministre chargé de l'éducation, le ministre
chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé de l'agriculture, fait
mention :<br />
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;<br />
2° De l'identité de ses membres fondateurs ;<br />
3° Du siège du groupement ;<br />
4° De la durée de la convention ;<br />
5° Du mode de gestion ;<br />
6° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018380160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380160.xml
---
###### Article D423-31
Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la
dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet
d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles
R. 423-29 et D. 423-30. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le membre
du corps du contrôle général économique et financier transmettent leur avis
motivé au recteur ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être
transmise quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention
constitutive. A défaut, la demande transmise tardivement est regardée comme
tendant à l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018380158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380158.xml
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###### Article D423-32
Le recteur d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt
public. Il peut se faire représenter. Il assiste, avec voix consultative, aux
séances de toutes les instances de délibération et d'administration du
groupement.<br />
Le commissaire du Gouvernement exerce les compétences suivantes :<br />
1° Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement ;<br />
2° Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou
mis à sa disposition ;<br />
3° Il approuve le recrutement de personnel propre par le groupement ;<br />
4° Pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du
groupement, il peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze
jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été
communiqué ;<br />
5° Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics
participant au groupement ;<br />
6° Il adresse chaque année au ministre chargé de l'éducation, au ministre chargé
de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de l'agriculture et au
ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000018380156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380156.xml
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###### Article D423-33
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant
codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et
financier de l'Etat et, dans les cas visés au second alinéa de l'article D.
423-34, du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les
entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par la
présente section.<br />
Le trésorier-payeur général ou son représentant exerce auprès du groupement les
fonctions de membre du corps du contrôle général économique et financier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000018380154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380154.xml
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###### Article D423-34
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles
du droit privé sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion
publique ou si le groupement n'est constitué que de personnes morales de droit
public.<br />
Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives
aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent
comptable sont applicables. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté
du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000018380152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380152.xml
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###### Article D423-35
Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le
justifient, des agents contractuels rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent
être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés
que par disposition expresse. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au
plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit à occuper
ultérieurement des emplois dans les personnes morales membres de celui-ci. Les
dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de
l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ses
articles 4 à 8, leur sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018380150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380150.xml
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###### Article D423-36
Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au commissaire du
Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et
financier.<br />
L'état annuel des effectifs et un bilan des activités du groupement sont
présentés chaque année au comité technique paritaire académique ou au comité
technique paritaire régional de l'enseignement agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018380164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380164.xml
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###### Article R423-29
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont
transmises au recteur d'académie ou au directeur régional de l'agriculture et de
la forêt pour les établissements relevant de leur compétence respective. Lorsque
le groupement comprend des établissements relevant de plusieurs académies ou de
plusieurs directions régionales de l'agriculture et de la forêt, le recteur
d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétents
sont ceux dont relève l'établissement siège du groupement.<br />
Le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt accuse
réception de la convention et de ses annexes. En cas d'avis favorable de sa
part, il transmet dans un délai de deux mois ces documents, le cas échéant avec
les modifications demandées par lui, pour approbation, au préfet du département
où se situe le siège du groupement.<br />
Le préfet accuse réception de la convention constitutive et de ses annexes et
recueille l'avis du trésorier-payeur général du département.<br />
A défaut d'approbation expresse, la décision du préfet est réputée favorable à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
convention constitutive et de ses annexes, à moins qu'il ne fasse connaître son
opposition pendant ce délai.<br />
Lorsque le préfet ou le trésorier-payeur général demande par écrit des
informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa
précédent est suspendu jusqu'à la date de réception de ces informations ou
documents.<br />
La liste et le contenu des annexes de la convention sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.