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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380236
##### Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.
- [Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie.](section_1)
+- [Section 2 : Innovation et transfert de technologie.](section_2)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000018380168
+---
+
+###### Section 2 : Innovation et transfert de technologie.
+
+- [Article R423-29](article_r423-29.md)
+- [Article D423-28](article_d423-28.md)
+- [Article D423-30](article_d423-30.md)
+- [Article D423-31](article_d423-31.md)
+- [Article D423-32](article_d423-32.md)
+- [Article D423-33](article_d423-33.md)
+- [Article D423-34](article_d423-34.md)
+- [Article D423-35](article_d423-35.md)
+- [Article D423-36](article_d423-36.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2012-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000018380166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380166.xml
+---
+
+###### Article D423-28
+
+Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des lycées
+d'enseignement général ou technologique ou des lycées professionnels et d'autres
+personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé pour
+mener, dans le cadre du projet d'établissement, des actions destinées à
+favoriser l'innovation et le transfert de technologie et gérer les services
+communs nécessaires à ces actions.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2012-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000018380162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380162.xml
+---
+
+###### Article D423-30
+
+Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la
+publication au Journal officiel de la République française de la convention
+constitutive, sous la forme d'un avis.
+
+La publication, assurée par le ministre chargé de l'éducation, le ministre
+chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé de l'agriculture, fait
+mention :
+
+1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
+
+2° De l'identité de ses membres fondateurs ;
+
+3° Du siège du groupement ;
+
+4° De la durée de la convention ;
+
+5° Du mode de gestion ;
+
+6° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018380160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380160.xml
+---
+
+###### Article D423-31
+
+Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la
+dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet
+d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles
+R. 423-29 et D. 423-30. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le membre
+du corps du contrôle général économique et financier transmettent leur avis
+motivé au recteur ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
+
+Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être
+transmise quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention
+constitutive. A défaut, la demande transmise tardivement est regardée comme
+tendant à l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018380158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380158.xml
+---
+
+###### Article D423-32
+
+Le recteur d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
+exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt
+public. Il peut se faire représenter. Il assiste, avec voix consultative, aux
+séances de toutes les instances de délibération et d'administration du
+groupement.
+
+Le commissaire du Gouvernement exerce les compétences suivantes :
+
+1° Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement ;
+
+2° Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou
+mis à sa disposition ;
+
+3° Il approuve le recrutement de personnel propre par le groupement ;
+
+4° Pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du
+groupement, il peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze
+jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été
+communiqué ;
+
+5° Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics
+participant au groupement ;
+
+6° Il adresse chaque année au ministre chargé de l'éducation, au ministre chargé
+de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de l'agriculture et au
+ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-33.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2012-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000018380156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380156.xml
+---
+
+###### Article D423-33
+
+Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant
+codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et
+financier de l'Etat et, dans les cas visés au second alinéa de l'article D.
+423-34, du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les
+entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
+économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par la
+présente section.
+
+Le trésorier-payeur général ou son représentant exerce auprès du groupement les
+fonctions de membre du corps du contrôle général économique et financier.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2012-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000018380154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380154.xml
+---
+
+###### Article D423-34
+
+La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles
+du droit privé sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion
+publique ou si le groupement n'est constitué que de personnes morales de droit
+public.
+
+Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29
+décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives
+aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent
+comptable sont applicables. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté
+du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'enseignement
+supérieur ou du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
+budget.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2012-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000018380152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380152.xml
+---
+
+###### Article D423-35
+
+Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le
+justifient, des agents contractuels rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent
+être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés
+que par disposition expresse. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au
+plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit à occuper
+ultérieurement des emplois dans les personnes morales membres de celui-ci. Les
+dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
+applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de
+l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
+statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ses
+articles 4 à 8, leur sont applicables.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-36.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2011-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000018380150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380150.xml
+---
+
+###### Article D423-36
+
+Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au commissaire du
+Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et
+financier.
+
+L'état annuel des effectifs et un bilan des activités du groupement sont
+présentés chaque année au comité technique paritaire académique ou au comité
+technique paritaire régional de l'enseignement agricole.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-29.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-03-19
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018380164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380164.xml
+---
+
+###### Article R423-29
+
+La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont
+transmises au recteur d'académie ou au directeur régional de l'agriculture et de
+la forêt pour les établissements relevant de leur compétence respective. Lorsque
+le groupement comprend des établissements relevant de plusieurs académies ou de
+plusieurs directions régionales de l'agriculture et de la forêt, le recteur
+d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétents
+sont ceux dont relève l'établissement siège du groupement.
+
+Le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt accuse
+réception de la convention et de ses annexes. En cas d'avis favorable de sa
+part, il transmet dans un délai de deux mois ces documents, le cas échéant avec
+les modifications demandées par lui, pour approbation, au préfet du département
+où se situe le siège du groupement.
+
+Le préfet accuse réception de la convention constitutive et de ses annexes et
+recueille l'avis du trésorier-payeur général du département.
+
+A défaut d'approbation expresse, la décision du préfet est réputée favorable à
+l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
+convention constitutive et de ses annexes, à moins qu'il ne fasse connaître son
+opposition pendant ce délai.
+
+Lorsque le préfet ou le trésorier-payeur général demande par écrit des
+informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa
+précédent est suspendu jusqu'à la date de réception de ces informations ou
+documents.
+
+La liste et le contenu des annexes de la convention sont fixés par arrêté du
+ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
+du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.