diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 1babb643..1a9e5d7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380236 ##### Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. - [Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie.](section_1) +- [Section 2 : Innovation et transfert de technologie.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..3c162308 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000018380168 +--- + +###### Section 2 : Innovation et transfert de technologie. + +- [Article R423-29](article_r423-29.md) +- [Article D423-28](article_d423-28.md) +- [Article D423-30](article_d423-30.md) +- [Article D423-31](article_d423-31.md) +- [Article D423-32](article_d423-32.md) +- [Article D423-33](article_d423-33.md) +- [Article D423-34](article_d423-34.md) +- [Article D423-35](article_d423-35.md) +- [Article D423-36](article_d423-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-28.md new file mode 100644 index 00000000..1e3e7fef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-28.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2012-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000018380166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380166.xml +--- + +###### Article D423-28 + +Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des lycées +d'enseignement général ou technologique ou des lycées professionnels et d'autres +personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé pour +mener, dans le cadre du projet d'établissement, des actions destinées à +favoriser l'innovation et le transfert de technologie et gérer les services +communs nécessaires à ces actions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-30.md new file mode 100644 index 00000000..7f7df7d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-30.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2012-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000018380162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380162.xml +--- + +###### Article D423-30 + +Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la +publication au Journal officiel de la République française de la convention +constitutive, sous la forme d'un avis.
+ +La publication, assurée par le ministre chargé de l'éducation, le ministre +chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé de l'agriculture, fait +mention :
+ +1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
+ +2° De l'identité de ses membres fondateurs ;
+ +3° Du siège du groupement ;
+ +4° De la durée de la convention ;
+ +5° Du mode de gestion ;
+ +6° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-31.md new file mode 100644 index 00000000..2544fe0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-31.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018380160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380160.xml +--- + +###### Article D423-31 + +Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la +dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet +d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles +R. 423-29 et D. 423-30. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le membre +du corps du contrôle général économique et financier transmettent leur avis +motivé au recteur ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
+ +Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être +transmise quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention +constitutive. A défaut, la demande transmise tardivement est regardée comme +tendant à l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-32.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-32.md new file mode 100644 index 00000000..7a8b87d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-32.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018380158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380158.xml +--- + +###### Article D423-32 + +Le recteur d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt +exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt +public. Il peut se faire représenter. Il assiste, avec voix consultative, aux +séances de toutes les instances de délibération et d'administration du +groupement.
+ +Le commissaire du Gouvernement exerce les compétences suivantes :
+ +1° Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement ;
+ +2° Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou +mis à sa disposition ;
+ +3° Il approuve le recrutement de personnel propre par le groupement ;
+ +4° Pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du +groupement, il peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze +jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été +communiqué ;
+ +5° Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics +participant au groupement ;
+ +6° Il adresse chaque année au ministre chargé de l'éducation, au ministre chargé +de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de l'agriculture et au +ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-33.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-33.md new file mode 100644 index 00000000..2bc80862 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-33.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2012-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000018380156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380156.xml +--- + +###### Article D423-33 + +Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant +codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et +financier de l'Etat et, dans les cas visés au second alinéa de l'article D. +423-34, du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les +entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre +économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par la +présente section.
+ +Le trésorier-payeur général ou son représentant exerce auprès du groupement les +fonctions de membre du corps du contrôle général économique et financier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-34.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-34.md new file mode 100644 index 00000000..ade8e9bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-34.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2012-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000018380154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380154.xml +--- + +###### Article D423-34 + +La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles +du droit privé sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion +publique ou si le groupement n'est constitué que de personnes morales de droit +public.
+ +Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 +décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives +aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent +comptable sont applicables. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté +du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'enseignement +supérieur ou du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du +budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-35.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-35.md new file mode 100644 index 00000000..75c6ee97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-35.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2012-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000018380152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380152.xml +--- + +###### Article D423-35 + +Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le +justifient, des agents contractuels rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent +être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés +que par disposition expresse. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au +plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit à occuper +ultérieurement des emplois dans les personnes morales membres de celui-ci. Les +dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions +applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de +l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions +statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ses +articles 4 à 8, leur sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-36.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-36.md new file mode 100644 index 00000000..0de6c162 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d423-36.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2011-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000018380150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380150.xml +--- + +###### Article D423-36 + +Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au commissaire du +Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et +financier.
+ +L'état annuel des effectifs et un bilan des activités du groupement sont +présentés chaque année au comité technique paritaire académique ou au comité +technique paritaire régional de l'enseignement agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-29.md new file mode 100644 index 00000000..fea0b09d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r423-29.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-03-19 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018380164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380164.xml +--- + +###### Article R423-29 + +La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont +transmises au recteur d'académie ou au directeur régional de l'agriculture et de +la forêt pour les établissements relevant de leur compétence respective. Lorsque +le groupement comprend des établissements relevant de plusieurs académies ou de +plusieurs directions régionales de l'agriculture et de la forêt, le recteur +d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétents +sont ceux dont relève l'établissement siège du groupement.
+ +Le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt accuse +réception de la convention et de ses annexes. En cas d'avis favorable de sa +part, il transmet dans un délai de deux mois ces documents, le cas échéant avec +les modifications demandées par lui, pour approbation, au préfet du département +où se situe le siège du groupement.
+ +Le préfet accuse réception de la convention constitutive et de ses annexes et +recueille l'avis du trésorier-payeur général du département.
+ +A défaut d'approbation expresse, la décision du préfet est réputée favorable à +l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la +convention constitutive et de ses annexes, à moins qu'il ne fasse connaître son +opposition pendant ce délai.
+ +Lorsque le préfet ou le trésorier-payeur général demande par écrit des +informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa +précédent est suspendu jusqu'à la date de réception de ces informations ou +documents.
+ +La liste et le contenu des annexes de la convention sont fixés par arrêté du +ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, +du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.