Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) (1)
Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale. Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II (articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II (articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV (articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses. Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509314 NOR: MENX8900049L Ancien identifiant: 1LX989486 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-24
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Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006524782
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X313L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524782.xml
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Date de début: 2008-12-13
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Date de fin: 2009-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000019911154
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911154.xml
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###### Article L313-1
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Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur
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l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions
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définies à l'article L. 115-1 du code du travail, sur les professions ainsi que
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définies à l'article L. 6211-1 du code du travail, sur les professions ainsi que
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sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à
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l'éducation.<br />
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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-02
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Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006524855
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X337L03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524855.xml
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Date de début: 2008-12-13
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Date de fin: 2009-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000019911199
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911199.xml
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###### Article L337-3
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Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur
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demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée,
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dénommée "formation d'apprenti junior", visant à l'obtention, par la voie de
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dénommée " formation d'apprenti junior ", visant à l'obtention, par la voie de
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l'apprentissage, d'une qualification professionnelle dans les conditions prévues
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au titre Ier du livre Ier du code du travail. Cette formation comprend un
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parcours d'initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée
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professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation en
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apprentissage.<br />
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au livre II de la sixième partie législative du code du travail. Cette formation
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comprend un parcours d'initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans
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un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation
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en apprentissage.<br />
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Une fois l'admission à la formation acquise, l'équipe pédagogique élabore, en
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association avec l'élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique
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@ -31,14 +30,14 @@ avis de l'équipe pédagogique et avec l'accord de leurs représentants légaux
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jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l'article L. 131-1,
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mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans un collège, y
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compris leur collège d'origine, ou un établissement d'enseignement agricole ou
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maritime. A l'issue de la première période de formation, ils peuvent également
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maritime.A l'issue de la première période de formation, ils peuvent également
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demander à poursuivre le parcours d'initiation aux métiers si leur projet
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professionnel n'est pas suffisamment abouti pour leur permettre de signer un
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contrat d'apprentissage.<br />
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Le parcours d'initiation aux métiers comporte des enseignements généraux, des
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enseignements technologiques et pratiques et des stages en milieu professionnel,
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et ce dans plusieurs entreprises. L'ensemble de ces activités concourt à
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et ce dans plusieurs entreprises.L'ensemble de ces activités concourt à
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l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à
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l'article L. 122-1-1 et permet à l'élève de découvrir plusieurs métiers et de
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préparer son choix.<br />
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@ -48,7 +47,7 @@ l'article L. 331-5. Lorsque leur durée excède une durée minimale fixée par
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décret, ils donnent lieu au versement, par les entreprises au sein desquelles
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ils sont effectués, d'une gratification dont le montant est fixé par décret.
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Cette gratification, d'ordre financier, n'a pas le caractère d'un salaire au
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sens de l'article L. 140-2 du code du travail.<br />
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sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.<br />
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L'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers, avec l'accord de son
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représentant légal, peut signer un contrat d'apprentissage à partir de l'âge de
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-02
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Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006524935
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L10AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524935.xml
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Date de début: 2008-12-13
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Date de fin: 2019-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000019911185
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911185.xml
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###### Article L421-10
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@ -16,9 +15,9 @@ de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le
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respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.<br />
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Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement
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dans le cadre d'un des contrats prévus à la section 1 du chapitre II du titre II
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du livre III du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans
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l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements
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ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce
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dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de
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dans le cadre d'un des contrats prévus aux titres Ier à III du livre Ier de la
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cinquième partie législative du code du travail peuvent exercer leurs fonctions
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dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres
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établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles.
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Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de
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recrutement.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006525129
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X531L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525129.xml
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Date de début: 2008-12-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019911157
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911157.xml
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###### Article L531-1
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@ -16,7 +15,7 @@ ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L.
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boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles
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dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre
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d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu
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par l'article L. 141-4 du code du travail.<br />
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par aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail.<br />
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Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est
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fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales
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