Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎

Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale.‎
Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II ‎‎(articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II ‎‎(articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV ‎‎(articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système ‎éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses.‎
Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin ‎‎2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509314
NOR: MENX8900049L
Ancien identifiant: 1LX989486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml
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République française 2008-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524782
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X313L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524782.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000019911154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911154.xml
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###### Article L313-1
Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur
l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions
définies à l'article L. 115-1 du code du travail, sur les professions ainsi que
définies à l'article L. 6211-1 du code du travail, sur les professions ainsi que
sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à
l'éducation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524855
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X337L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524855.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000019911199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911199.xml
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###### Article L337-3
Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur
demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée,
dénommée "formation d'apprenti junior", visant à l'obtention, par la voie de
dénommée " formation d'apprenti junior ", visant à l'obtention, par la voie de
l'apprentissage, d'une qualification professionnelle dans les conditions prévues
au titre Ier du livre Ier du code du travail. Cette formation comprend un
parcours d'initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée
professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation en
apprentissage.<br />
au livre II de la sixième partie législative du code du travail. Cette formation
comprend un parcours d'initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans
un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation
en apprentissage.<br />
Une fois l'admission à la formation acquise, l'équipe pédagogique élabore, en
association avec l'élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique
@ -31,14 +30,14 @@ avis de l'équipe pédagogique et avec l'accord de leurs représentants légaux
jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l'article L. 131-1,
mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans un collège, y
compris leur collège d'origine, ou un établissement d'enseignement agricole ou
maritime. A l'issue de la première période de formation, ils peuvent également
maritime.A l'issue de la première période de formation, ils peuvent également
demander à poursuivre le parcours d'initiation aux métiers si leur projet
professionnel n'est pas suffisamment abouti pour leur permettre de signer un
contrat d'apprentissage.<br />
Le parcours d'initiation aux métiers comporte des enseignements généraux, des
enseignements technologiques et pratiques et des stages en milieu professionnel,
et ce dans plusieurs entreprises. L'ensemble de ces activités concourt à
et ce dans plusieurs entreprises.L'ensemble de ces activités concourt à
l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à
l'article L. 122-1-1 et permet à l'élève de découvrir plusieurs métiers et de
préparer son choix.<br />
@ -48,7 +47,7 @@ l'article L. 331-5. Lorsque leur durée excède une durée minimale fixée par
décret, ils donnent lieu au versement, par les entreprises au sein desquelles
ils sont effectués, d'une gratification dont le montant est fixé par décret.
Cette gratification, d'ordre financier, n'a pas le caractère d'un salaire au
sens de l'article L. 140-2 du code du travail.<br />
sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.<br />
L'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers, avec l'accord de son
représentant légal, peut signer un contrat d'apprentissage à partir de l'âge de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524935
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524935.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019911185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911185.xml
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###### Article L421-10
@ -16,9 +15,9 @@ de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le
respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.<br />
Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement
dans le cadre d'un des contrats prévus à la section 1 du chapitre II du titre II
du livre III du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans
l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements
ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce
dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de
dans le cadre d'un des contrats prévus aux titres Ier à III du livre Ier de la
cinquième partie législative du code du travail peuvent exercer leurs fonctions
dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres
établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles.
Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de
recrutement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006525129
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X531L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525129.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019911157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911157.xml
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###### Article L531-1
@ -16,7 +15,7 @@ ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L.
boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles
dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre
d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu
par l'article L. 141-4 du code du travail.<br />
par aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail.<br />
Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est
fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales