Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006524568
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524568.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006524569
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524569.xml
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###### Article L214-4
I. - Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et
sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements
publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma
prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1.<br />
I.-Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive
doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux
d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des
formations mentionné à l'article L. 214-1.<br />
II.-Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux
d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires
@ -21,6 +21,6 @@ d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolair
de l'éducation physique et sportive.<br />
III.-L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de
l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, sauf dans
l'article L. 1311-15 du code général des collectivité territoriales, sauf dans
l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été
négociées.