Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15 Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-07-01 Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006524568 Identifiant: LEGIARTI000006524569
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###### Article L214-4 ###### Article L214-4
I. - Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et I.-Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive
sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux
publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des
prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1.<br /> formations mentionné à l'article L. 214-1.<br />
II. - Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux II.-Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux
d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires
d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires
de l'éducation physique et sportive.<br /> de l'éducation physique et sportive.<br />
III. - L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de III.-L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de
l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, sauf dans l'article L. 1311-15 du code général des collectivité territoriales, sauf dans
l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été
négociées. négociées.