Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006524568
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524568.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006524569
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524569.xml
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###### Article L214-4
I. - Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et
sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements
publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma
prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1.<br />
I.-Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive
doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux
d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des
formations mentionné à l'article L. 214-1.<br />
II. - Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux
II.-Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux
d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires
d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires
de l'éducation physique et sportive.<br />
III. - L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de
l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, sauf dans
III.-L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de
l'article L. 1311-15 du code général des collectivité territoriales, sauf dans
l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été
négociées.