Décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales

Application de la loi 51-46 du 11 Janvier 1951 (Loi dite Loi Deixonne).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000590638
NOR: MENE0101623D
Ancien identifiant: 1DS001733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/06/JORFTEXT000000590638.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526489
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526489.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164747.xml
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###### Article D312-37
@ -40,15 +39,16 @@ corps d'inspection pédagogique régionale, désigné par le recteur ;<br />
g) Un inspecteur de l'éducation nationale, chargé de circonscription du premier
degré, coordonnateur de l'enseignement des langues régionales dans les écoles de
son département, désigné par le recteur sur avis des inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;<br />
h) Un représentant des maîtres formateurs délégué auprès d'un inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
désigné par le recteur après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale auprès duquel il est affecté
son département, désigné par le recteur sur avis des directeurs académiques des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
;<br />
h) Un représentant des maîtres formateurs délégué auprès d'un directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, désigné par le recteur après avis du directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie auprès duquel il est affecté ;<br />
i) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;<br />
2° Pour les établissements scolaires et les associations de parents d'élèves, en