Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Abrogation des décrets 88-996 et 89-739.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025283453
NOR: ESRS1119325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/28/34/JORFTEXT000025283453.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-07 Date de début: 2022-09-18
Date de fin: 2022-09-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039193303 Identifiant: LEGIARTI000046302157
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###### Article D633-15 ###### Article D633-15
Les stages, d'une durée d'un semestre, sont proposés tous les six mois au choix Les stages sont d'une durée d'un semestre pour les phases socle et
des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Pour la d'approfondissement. Ils sont d'une durée d'un semestre ou d'un an pour la phase
phase socle, ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre de consolidation en fonction de l'option précoce choisie. Suivant la durée
entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de précitée, ils sont proposés soit tous les six mois, soit une fois par an au
classement au concours. Pour la phase d'approfondissement, le choix se fait par choix des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
ancienneté et en fonction du projet professionnel mentionné dans le contrat de Pour la phase socle, ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour
formation. Pour la phase de consolidation, les étudiants établissent une liste un nombre entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le
de vœux de lieux de stages agréés selon une procédure prévue par arrêté des rang de classement au concours. Pour la phase d'approfondissement, le choix se
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de fait par ancienneté et en fonction du projet professionnel mentionné dans le
la défense. <br clear="none" /> contrat de formation. Pour la phase de consolidation, les étudiants établissent
<br clear="none" />Le directeur général de l'agence régionale de santé procède une liste de vœux de lieux de stages agréés selon une procédure prévue par
aux affectations semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. ministre de la défense.<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
<br clear="none" />Sont notamment exclus de cette répartition, les laboratoires Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations
industriels, les organismes de santé et les laboratoires agréés au titre de semestrielles ou annuelles pour les stages dans les conditions fixées par arrêté
l'année de recherche. <br clear="none" /> des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.<br
<br clear="none" />Pour effectuer un stage dans des laboratoires industriels ou clear="none"
des organismes de santé, l'étudiant doit obtenir l'accord écrit du responsable />
du stage préalablement aux opérations de choix et de manière indépendante à <br clear="none" />
celles-ci ainsi que, pour les assistants des hôpitaux des armées, l'accord écrit Sont notamment exclus de cette répartition, les laboratoires industriels, les
de l'autorité militaire. <br clear="none" /> organismes de santé et les laboratoires agréés au titre de l'année de
<br clear="none" />La liste des postes effectivement accessibles aux étudiants recherche.<br clear="none" />
pour un stage semestriel est déterminée en fonction du nombre prévisible <br clear="none" />
Pour effectuer un stage dans des laboratoires industriels ou des organismes de
santé, l'étudiant doit obtenir l'accord écrit du responsable du stage
préalablement aux opérations de choix et de manière indépendante à celles-ci
ainsi que, pour les assistants des hôpitaux des armées, l'accord écrit de
l'autorité militaire.<br clear="none" />
<br clear="none" />
La liste des postes effectivement accessibles aux étudiants pour un stage
semestriel ou un stage annuel est déterminée en fonction du nombre prévisible
d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant un stage d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant un stage
dans un laboratoire industriel, un organisme de santé ou une année de recherche, dans un laboratoire industriel, un organisme de santé ou poursuivant une année
en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance. de recherche, en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à
l'avance.<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
<br clear="none" />Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et le ministre
santé et le ministre de la défense fixent, par arrêté, les conditions dans de la défense fixent, par arrêté, les conditions dans lesquelles les étudiants
lesquelles les étudiants peuvent être autorisés à accomplir des stages peuvent être autorisés à accomplir des stages semestriels ou annuels à
semestriels à l'étranger ou dans une région autre que celle dans laquelle ils l'étranger ou dans une région autre que celle dans laquelle ils ont été affectés
ont été affectés à l'issue de la procédure nationale de choix mentionnée à à l'issue de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article D. 633-8.<br
l'article D. 633-8. <br clear="none" /> clear="none"
<br clear="none" />Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des />
études pharmaceutiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation
ou une des phases prévues à l'article D. 633-11 la composant dans un délai
correspondant à deux fois la durée réglementaire de la formation ou de la phase
telle que prévue par la maquette de la spécialité suivie. Toutefois, une
dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant,
peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de
l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
<br clear="none" /> <br clear="none" />
<br clear="none" />Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article D. 633-16 du présent code, de dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation ou une des phases
la durée de l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et prévues à l'article D. 633-11 la composant dans un délai correspondant à deux
de la durée d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du fois la durée réglementaire de la formation ou de la phase telle que prévue par
code de la santé publique , les cas échéants. <br clear="none" /> la maquette de la spécialité suivie. Toutefois, une dérogation exceptionnelle,
<br clear="none" />Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu en raison de la situation particulière de l'étudiant, peut être accordée par le
au sixième alinéa est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° du II président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de
de l'article D. 633-30. recherche dispensant des formations pharmaceutiques.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés
prévus aux 2° et 3° de l'article D. 633-16 du présent code, de la durée de
l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et de la durée
d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la
santé publique , les cas échéants.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu au sixième alinéa
est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° du II de l'article D.
633-30.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-19 Date de début: 2022-09-18
Date de fin: 2022-09-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044338992 Identifiant: LEGIARTI000046302135
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###### Article D633-16 ###### Article D633-16
@ -87,18 +87,19 @@ dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis
médecin du service de santé au travail.<br clear="none" /> médecin du service de santé au travail.<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
IV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques qui IV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques qui
ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption ne participent pas à un choix semestriel ou annuel des postes en raison de
de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à l' l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en
article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du disponibilité prévue à l' article R. 6153-26 du code de la santé publique et
directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé
unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des
d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix formations pharmaceutiques d'inscription sont, à leur demande, affectés en
semestriel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre, sur un poste stage, dans l'attente du choix semestriel ou annuel suivant. Ils accomplissent
agréé de leur région, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu leur stage en surnombre, sur un poste agréé de leur région, proposé au choix
accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de semestriel ou annuel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur
classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est
de santé pilote, en lien avec le directeur de l'unité de formation et de arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote, en lien
recherche dispensant des formations pharmaceutiques.<br clear="none" /> avec le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des
formations pharmaceutiques.<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de
troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques demande à accomplir un troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques demande à accomplir un

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-07 Date de début: 2022-09-18
Date de fin: 2022-09-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039193546 Identifiant: LEGIARTI000046302112
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###### Article D633-30 ###### Article D633-30
I.-Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur I.-Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur
général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et
attribués nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des attribués nominativement, soit tous les six mois, soit une fois par an, aux
armées par le ministre de la défense.<br /> assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.<br />
II.-Pour l'application du I de l'article D. 633-16, sont pris en compte dans le II.-Pour l'application du I de l'article D. 633-16, sont pris en compte dans le
calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les
@ -65,14 +65,14 @@ il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en conservant son rang de
classement.<br /> classement.<br />
V.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix V.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix
semestriel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un semestriel ou annuel des postes en raison de l'interruption de leur formation
motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L. 4138-7 et L. pour un motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L. 4138-7 et
4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de L. 4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de
formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et
du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription
sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel ou
suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur annuel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de
région, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur région, proposé au choix semestriel ou annuel et auquel ils auraient eu
leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de
est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale
le directeur de leur unité de formation et de recherche. de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.