LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000212122
NOR: MENX9803289L
Ancien identifiant: 1LX999478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212122.xml
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République française 2022-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044394111 Identifiant: LEGIARTI000045292525
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###### Article L312-15 ###### Article L312-15
@ -40,7 +40,9 @@ livre Ier du code du service national.<br />
Une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le Une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le
milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre
associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de
l'éducation nationale.<br /> l'éducation nationale. Elle indique notamment les liens qui peuvent être créés
avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en
soutenir les victimes.<br />
Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de
développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information