Décret n° 2022-1129 du 4 août 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements du second degré

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046150668
NOR: MENE2206427D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/15/06/JORFTEXT000046150668.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151437
- [Section 5 : Le redoublement](section_5)
- [Section 5 bis : L'orientation post-baccalauréat dans les lycées](section_5_bis)
- [Section 6 : Les conseillers entreprises pour l'école](section_6)
- [Section 7 : Mobilité scolaire européenne et internationale au lycée d'enseignement général et technologique](section_7)

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Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046153991
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###### Section 7 : Mobilité scolaire européenne et internationale au lycée d'enseignement général et technologique
- [Article D331-68](article_d331-68.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046153996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/39/LEGIARTI000046153996.xml
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###### Article D331-68
Au lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire
européenne et internationale s'effectue dans le cadre d'un contrat d'études. Un
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités
d'établissement du contrat d'études ainsi que les conditions de reconnaissance
de cette mobilité scolaire européenne et internationale, hormis pour la série
sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour laquelle ces
modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.