LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III.
Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs : modification de l'article 2, création après l'article 1-4 de l'article 1-5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022308227
NOR: PRMX0920421L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/30/82/JORFTEXT000022308227.xml
This commit is contained in:
République française 2010-06-06 00:00:00 +02:00
parent add624a0ea
commit 89546999e5

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11 Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2010-06-06 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525402 Identifiant: LEGIARTI000022317422
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L14AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317422.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525402.xml
--- ---
###### Article L719-14 ###### Article L719-14
L'Etat peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, L'Etat et l'Etablissement public de Paris-Saclay peuvent transférer aux
culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui
mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers
à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public de Paris-Saclay qui leur sont
cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre
expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un versement de salaires ou gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en
honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un
de taxes au profit de l'Etat. Les biens qui sont utilisés par l'établissement versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou
pour l'accomplissement de ses missions de service public peuvent faire l'objet perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat. Les biens qui sont
d'un contrat conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l'accord utilisés par l'établissement pour l'accomplissement de ses missions de service
préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses permettant public peuvent faire l'objet d'un contrat conférant des droits réels à un tiers,
d'assurer la continuité du service public. sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de
clauses permettant d'assurer la continuité du service public.