diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-14.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-14.md index 380219a932..1babbe3af6 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-14.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-14.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-11 -Date de fin: 2010-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006525402 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525402.xml +Date de début: 2010-06-06 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022317422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317422.xml --- ###### Article L719-14 -L'Etat peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, -culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens -mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis -à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le -cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après -expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un versement de salaires ou -honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou -de taxes au profit de l'Etat. Les biens qui sont utilisés par l'établissement -pour l'accomplissement de ses missions de service public peuvent faire l'objet -d'un contrat conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l'accord -préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses permettant -d'assurer la continuité du service public. +L'Etat et l'Etablissement public de Paris-Saclay peuvent transférer aux +établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui +en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers +appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public de Paris-Saclay qui leur sont +affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre +gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en +sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un +versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou +perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat. Les biens qui sont +utilisés par l'établissement pour l'accomplissement de ses missions de service +public peuvent faire l'objet d'un contrat conférant des droits réels à un tiers, +sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de +clauses permettant d'assurer la continuité du service public.