LOI no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports

TITRE I (ART. 1 A 17): DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DES DEPARTEMENTS CONCERNANT LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES.
TITRE II (ART. 18 A 39): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000351045
NOR: MENX9000014L
Ancien identifiant: 1LX990587
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Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L722-1 ###### Article L722-1
@ -16,4 +16,6 @@ annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.<b
A compter de la date prévue à l'article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet A compter de la date prévue à l'article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet
2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de
l'éducation. l'éducation dénommées instituts nationaux supérieurs du professorat et de
l'éducation à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2019-791 du 26
juillet 2019 pour une école de la confiance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L722-16 ###### Article L722-16
Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité et après avis Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité et après avis
de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, utiliser les locaux de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation, utiliser les
visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractère éducatif, locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractère
sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de
avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant les heures ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant
ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la
oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-1. mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-1.