Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES

ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS).
ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS.
ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS.
ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306775
Ancien identifiant: 1DX972607
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-02 Date de début: 2019-09-19
Date de fin: 2019-09-19 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article D335-33 ###### Article D335-33
@ -14,21 +14,38 @@ territoire donné, un réseau d'acteurs qui interviennent en partenariat pour
développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et
générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur,
ainsi que de la formation initiale ou continue, qui sont centrées sur des ainsi que de la formation initiale ou continue, qui sont centrées sur des
filières spécifiques et sur un secteur d'activité correspondant à un enjeu filières spécifiques et sur un secteur d'activité en réponse à un enjeu
économique national ou régional.<br /> économique national ou régional.<br />
Le réseau auquel est attribué le label offre un service d'hébergement et des
activités associatives, culturelles et sportives. Les formations accueillent des
élèves, des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formation
professionnelle.<br />
Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué aux projets
qui respectent des critères en matière d'objectifs stratégiques, d'organisation
du réseau et de projet pédagogique. Ces critères sont précisés dans un cahier
des charges national pris par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation
professionnelle et de l'économie.<br />
La mention “ excellence ” peut être attribuée aux campus des métiers et des
qualifications qui répondent à des exigences supplémentaires mentionnées au même
cahier des charges.<br />
Le réseau auquel est attribué le label regroupe, par voie de convention, des Le réseau auquel est attribué le label regroupe, par voie de convention, des
établissements d'enseignement du second cycle du second degré, des établissements d'enseignement du second cycle du second degré, des
établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation d'apprentis, établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation d'apprentis,
des laboratoires de recherche, des organismes de formation continue, des des structures de recherche, des organismes de formation continue, des
entreprises et, le cas échéant, des associations à caractère sportif, culturel entreprises et, le cas échéant, des associations à caractère sportif, culturel
ou d'entraide. Dans sa gouvernance, il comprend au moins un établissement public ou d'entraide. Cette convention précise la composition et le fonctionnement de
local d'enseignement du second cycle du second degré et un établissement public l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications.
à caractère scientifique, culturel et professionnel, auxquels peuvent s'associer L'instance de gouvernance comprend au moins les représentants d'un établissement
les parties précitées.<br /> public local d'enseignement, d'un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel et d'une entreprise.<br />
Il offre un service d'hébergement et des activités associatives, culturelles et Un directeur opérationnel du campus des métiers et des qualifications est nommé
sportives.<br /> par le recteur d'académie après avis de l'instance de gouvernance du campus des
métiers et des qualifications pour mettre en œuvre, en lien avec les
Les formations accueillent des élèves, des étudiants, des apprentis ou des partenaires, la stratégie, les plans d'actions et les actions de communication
stagiaires de la formation professionnelle. du campus des métiers et des qualifications.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-02 Date de début: 2019-09-19
Date de fin: 2019-09-19 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029526212 Identifiant: LEGIARTI000039108315
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###### Article D335-34 ###### Article D335-34
Le recteur d'académie et le président du conseil régional proposent Le recteur d'académie et le président du conseil régional proposent
conjointement à la labellisation des projets de campus des métiers et des conjointement les projets de campus des métiers et des qualifications à la
qualifications, après consultation du conseil académique de l'éducation labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation nationale et du
nationale et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles.<br /> professionnelles.<br />
Le label " campus des métiers et des qualifications " est attribué après Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué après
l'examen des projets de campus par un groupe d'experts et l'avis du conseil l'examen des projets de campus, au regard des critères du cahier des charges
national éducation économie, au regard des dispositions de l'article D. 335-33 national mentionné à l'article D. 335-33, par un groupe d'experts composé à
et du projet pédagogique, liant formation, recherche et développement parts égales de représentants du monde économique d'une part, et de
économique.<br /> représentants de l'Etat et des collectivités territoriales d'autre part.<br />
Il est délivré, pour une durée de quatre ans, par arrêté conjoint des ministres Il est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint des
chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de
l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la liste des campus l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la liste des campus
des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé
doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la
mention de la dimension internationale des formations.<br /> mention excellence.<br />
Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas
précédents. précédents.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-17 Date de début: 2019-09-19
Date de fin: 2019-09-19 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033097952 Identifiant: LEGIARTI000039108323
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###### Article D335-35 ###### Article D335-35
Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur
représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un représentant des représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un directeur
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
travail et de l'emploi, un représentant de l'Association des régions de France, de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des Régions de
deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale, un inspecteur général de France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de
l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, deux représentants la recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement
de la direction générale de l'enseignement scolaire, deux représentants de la scolaire, un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur
direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la
un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, deux recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale des
représentants de la direction générale des entreprises, deux représentants de la entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la
délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Le président formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques
est désigné par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts,
professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie. choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de
l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.<br />
Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes
ministres.