Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES
ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS). ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS. ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS. ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306775 Ancien identifiant: 1DX972607 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306775.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-02
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Date de début: 2019-09-19
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Date de fin: 2019-09-19
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029526216
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Identifiant: LEGIARTI000039108310
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###### Article D335-33
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###### Article D335-33
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@ -14,21 +14,38 @@ territoire donné, un réseau d'acteurs qui interviennent en partenariat pour
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développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et
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développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et
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générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur,
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générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur,
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ainsi que de la formation initiale ou continue, qui sont centrées sur des
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ainsi que de la formation initiale ou continue, qui sont centrées sur des
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filières spécifiques et sur un secteur d'activité correspondant à un enjeu
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filières spécifiques et sur un secteur d'activité en réponse à un enjeu
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économique national ou régional.<br />
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économique national ou régional.<br />
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Le réseau auquel est attribué le label offre un service d'hébergement et des
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activités associatives, culturelles et sportives. Les formations accueillent des
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élèves, des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formation
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professionnelle.<br />
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Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué aux projets
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qui respectent des critères en matière d'objectifs stratégiques, d'organisation
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du réseau et de projet pédagogique. Ces critères sont précisés dans un cahier
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des charges national pris par arrêté conjoint des ministres chargés de
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l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation
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professionnelle et de l'économie.<br />
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La mention “ excellence ” peut être attribuée aux campus des métiers et des
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qualifications qui répondent à des exigences supplémentaires mentionnées au même
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cahier des charges.<br />
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Le réseau auquel est attribué le label regroupe, par voie de convention, des
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Le réseau auquel est attribué le label regroupe, par voie de convention, des
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établissements d'enseignement du second cycle du second degré, des
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établissements d'enseignement du second cycle du second degré, des
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établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation d'apprentis,
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établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation d'apprentis,
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des laboratoires de recherche, des organismes de formation continue, des
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des structures de recherche, des organismes de formation continue, des
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entreprises et, le cas échéant, des associations à caractère sportif, culturel
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entreprises et, le cas échéant, des associations à caractère sportif, culturel
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ou d'entraide. Dans sa gouvernance, il comprend au moins un établissement public
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ou d'entraide. Cette convention précise la composition et le fonctionnement de
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local d'enseignement du second cycle du second degré et un établissement public
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l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications.
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à caractère scientifique, culturel et professionnel, auxquels peuvent s'associer
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L'instance de gouvernance comprend au moins les représentants d'un établissement
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les parties précitées.<br />
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public local d'enseignement, d'un établissement public à caractère scientifique,
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culturel et professionnel et d'une entreprise.<br />
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Il offre un service d'hébergement et des activités associatives, culturelles et
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Un directeur opérationnel du campus des métiers et des qualifications est nommé
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sportives.<br />
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par le recteur d'académie après avis de l'instance de gouvernance du campus des
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métiers et des qualifications pour mettre en œuvre, en lien avec les
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Les formations accueillent des élèves, des étudiants, des apprentis ou des
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partenaires, la stratégie, les plans d'actions et les actions de communication
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stagiaires de la formation professionnelle.
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du campus des métiers et des qualifications.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-02
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Date de début: 2019-09-19
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Date de fin: 2019-09-19
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029526212
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Identifiant: LEGIARTI000039108315
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/83/LEGIARTI000039108315.xml
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###### Article D335-34
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###### Article D335-34
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Le recteur d'académie et le président du conseil régional proposent
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Le recteur d'académie et le président du conseil régional proposent
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conjointement à la labellisation des projets de campus des métiers et des
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conjointement les projets de campus des métiers et des qualifications à la
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qualifications, après consultation du conseil académique de l'éducation
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labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation nationale et du
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nationale et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
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comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
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professionnelles.<br />
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professionnelles.<br />
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Le label " campus des métiers et des qualifications " est attribué après
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Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué après
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l'examen des projets de campus par un groupe d'experts et l'avis du conseil
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l'examen des projets de campus, au regard des critères du cahier des charges
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national éducation économie, au regard des dispositions de l'article D. 335-33
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national mentionné à l'article D. 335-33, par un groupe d'experts composé à
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et du projet pédagogique, liant formation, recherche et développement
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parts égales de représentants du monde économique d'une part, et de
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économique.<br />
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représentants de l'Etat et des collectivités territoriales d'autre part.<br />
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Il est délivré, pour une durée de quatre ans, par arrêté conjoint des ministres
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Il est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint des
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chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de
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ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de
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l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la liste des campus
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l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la liste des campus
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des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé
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des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé
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doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la
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doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la
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mention de la dimension internationale des formations.<br />
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mention excellence.<br />
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Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas
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Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas
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précédents.
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précédents.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-09-17
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Date de début: 2019-09-19
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Date de fin: 2019-09-19
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033097952
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Identifiant: LEGIARTI000039108323
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###### Article D335-35
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###### Article D335-35
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Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur
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Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur
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représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un représentant des
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représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un directeur
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directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
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régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
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travail et de l'emploi, un représentant de l'Association des régions de France,
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de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des Régions de
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deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale, un inspecteur général de
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France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de
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l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, deux représentants
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la recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement
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de la direction générale de l'enseignement scolaire, deux représentants de la
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scolaire, un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur
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direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
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et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la
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un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, deux
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recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale des
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représentants de la direction générale des entreprises, deux représentants de la
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entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la
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délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Le président
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formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques
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est désigné par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation
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impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts,
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professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie.
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choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de
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l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de
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l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.<br />
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Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes
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ministres.
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