diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-33.md index 8f88dd47a5e..0eb4df848e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-02 -Date de fin: 2019-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000029526216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/62/LEGIARTI000029526216.xml +Date de début: 2019-09-19 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039108310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/83/LEGIARTI000039108310.xml --- ###### Article D335-33 @@ -14,21 +14,38 @@ territoire donné, un réseau d'acteurs qui interviennent en partenariat pour développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, ainsi que de la formation initiale ou continue, qui sont centrées sur des -filières spécifiques et sur un secteur d'activité correspondant à un enjeu +filières spécifiques et sur un secteur d'activité en réponse à un enjeu économique national ou régional.
+Le réseau auquel est attribué le label offre un service d'hébergement et des +activités associatives, culturelles et sportives. Les formations accueillent des +élèves, des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formation +professionnelle.
+ +Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué aux projets +qui respectent des critères en matière d'objectifs stratégiques, d'organisation +du réseau et de projet pédagogique. Ces critères sont précisés dans un cahier +des charges national pris par arrêté conjoint des ministres chargés de +l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation +professionnelle et de l'économie.
+ +La mention “ excellence ” peut être attribuée aux campus des métiers et des +qualifications qui répondent à des exigences supplémentaires mentionnées au même +cahier des charges.
+ Le réseau auquel est attribué le label regroupe, par voie de convention, des établissements d'enseignement du second cycle du second degré, des établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation d'apprentis, -des laboratoires de recherche, des organismes de formation continue, des +des structures de recherche, des organismes de formation continue, des entreprises et, le cas échéant, des associations à caractère sportif, culturel -ou d'entraide. Dans sa gouvernance, il comprend au moins un établissement public -local d'enseignement du second cycle du second degré et un établissement public -à caractère scientifique, culturel et professionnel, auxquels peuvent s'associer -les parties précitées.
+ou d'entraide. Cette convention précise la composition et le fonctionnement de +l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications. +L'instance de gouvernance comprend au moins les représentants d'un établissement +public local d'enseignement, d'un établissement public à caractère scientifique, +culturel et professionnel et d'une entreprise.
-Il offre un service d'hébergement et des activités associatives, culturelles et -sportives.
- -Les formations accueillent des élèves, des étudiants, des apprentis ou des -stagiaires de la formation professionnelle. +Un directeur opérationnel du campus des métiers et des qualifications est nommé +par le recteur d'académie après avis de l'instance de gouvernance du campus des +métiers et des qualifications pour mettre en œuvre, en lien avec les +partenaires, la stratégie, les plans d'actions et les actions de communication +du campus des métiers et des qualifications. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-34.md index aae6f533c06..bb72aa7a18a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-34.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-02 -Date de fin: 2019-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000029526212 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/62/LEGIARTI000029526212.xml +Date de début: 2019-09-19 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039108315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/83/LEGIARTI000039108315.xml --- ###### Article D335-34 Le recteur d'académie et le président du conseil régional proposent -conjointement à la labellisation des projets de campus des métiers et des -qualifications, après consultation du conseil académique de l'éducation -nationale et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation +conjointement les projets de campus des métiers et des qualifications à la +labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation nationale et du +comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
-Le label " campus des métiers et des qualifications " est attribué après -l'examen des projets de campus par un groupe d'experts et l'avis du conseil -national éducation économie, au regard des dispositions de l'article D. 335-33 -et du projet pédagogique, liant formation, recherche et développement -économique.
+Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué après +l'examen des projets de campus, au regard des critères du cahier des charges +national mentionné à l'article D. 335-33, par un groupe d'experts composé à +parts égales de représentants du monde économique d'une part, et de +représentants de l'Etat et des collectivités territoriales d'autre part.
-Il est délivré, pour une durée de quatre ans, par arrêté conjoint des ministres -chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de +Il est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint des +ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la liste des campus des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la -mention de la dimension internationale des formations.
+mention excellence.
Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas précédents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-35.md index fd9caf73e22..3e7e8cbb397 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-35.md @@ -1,24 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-17 -Date de fin: 2019-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000033097952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/79/LEGIARTI000033097952.xml +Date de début: 2019-09-19 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039108323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/83/LEGIARTI000039108323.xml --- ###### Article D335-35 Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur -représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un représentant des -directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du -travail et de l'emploi, un représentant de l'Association des régions de France, -deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale, un inspecteur général de -l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, deux représentants -de la direction générale de l'enseignement scolaire, deux représentants de la -direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, -un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, deux -représentants de la direction générale des entreprises, deux représentants de la -délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Le président -est désigné par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation -professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie. +représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un directeur +régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et +de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des Régions de +France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de +la recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement +scolaire, un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur +et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la +recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale des +entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la +formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques +impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts, +choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de +l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de +l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.
+ +Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes +ministres.