Décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 relatif aux conseillers entreprises pour l'école

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034675570
NOR: MENE1710582D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/55/JORFTEXT000034675570.xml
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République française 2017-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151437
- [Section 2 : La formation en alternance](section_2)
- [Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation](section_4)
- [Section 5 : Le redoublement](section_5)
- [Section 6 : Les conseillers entreprises pour l'école](section_6)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034729879
---
###### Section 6 : Les conseillers entreprises pour l'école
- [Article D331-65](article_d331-65.md)
- [Article D331-66](article_d331-66.md)
- [Article D331-67](article_d331-67.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/98/LEGIARTI000034729881.xml
---
###### Article D331-65
Les conseillers entreprises pour l'école assurent une mission de coopération
entre leurs organisations professionnelles ou interprofessionnelles et les
services académiques et les établissements d'enseignement.<br />
Ils contribuent aux actions qui ont pour objet de rapprocher le système éducatif
de son environnement économique en vue de favoriser la future insertion sociale
et professionnelle des élèves, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du
parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde
économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/98/LEGIARTI000034729883.xml
---
###### Article D331-66
Une convention conclue entre le recteur d'académie et les représentants des
organisations professionnelles ou interprofessionnelles définit les objectifs et
les conditions d'exercice des missions des conseillers entreprises pour l'école.
Elle est conclue pour une durée de trois ans.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/98/LEGIARTI000034729885.xml
---
###### Article D331-67
Les conseillers entreprises pour l'école sont des représentants des professions
désignés par les recteurs d'académie sur proposition des organisations
professionnelles ou interprofessionnelles.<br />
Les candidatures, assorties de propositions portant sur l'étendue et la durée
des missions susceptibles d'être confiées à chaque conseiller entreprises pour
l'école, sont présentées au recteur d'académie par les organisations
professionnelles ou interprofessionnelles ayant conclu une convention prévue à
l'article D. 331-66.<br />
Un arrêté du recteur d'académie fixe chaque année la liste nominative des
conseillers entreprises pour l'école

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151434
- [Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.](section_5)
- [Section 1 : Le label de " lycée des métiers ".](section_1)
- [Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications".](section_3)
- [Section 4 : Les conseillers de l'enseignement technologique.](section_4)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006166833
---
###### Section 4 : Les conseillers de l'enseignement technologique.
- [Article D335-38](article_d335-38.md)
- [Article D335-39](article_d335-39.md)
- [Article D335-40](article_d335-40.md)
- [Article D335-41](article_d335-41.md)
- [Article D335-42](article_d335-42.md)
- [Article D335-43](article_d335-43.md)
- [Article D335-44](article_d335-44.md)
- [Article D335-45](article_d335-45.md)
- [Article D335-46](article_d335-46.md)
- [Article D335-47](article_d335-47.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029469640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/96/LEGIARTI000029469640.xml
---
###### Article D335-38
Les conseillers de l'enseignement technologique concourent à la concertation
permanente entre l'Etat et les organisations professionnelles prévues par
l'article L. 335-8. Ils assurent une mission générale de liaison et
d'information réciproque entre les branches d'activités professionnelles de leur
compétence et les divers échelons de l'administration de l'éducation nationale,
ainsi que les établissements qui dispensent l'enseignement technologique, quels
que soient le niveau de celui-ci et ses modalités.<br />
Ils participent à ce titre aux divers conseils, comités ou commissions qui ont à
connaître de cet enseignement au plan national, académique ou départemental et
auprès des établissements, spécialement aux commissions professionnelles
consultatives, au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation
professionnelles et aux comités départementaux de l'emploi, aux conseils
d'administration et aux commissions d'étude des établissements.<br />
En tant que représentants qualifiés d'une branche d'activités professionnelles,
ils apportent leur concours aux échelons régionaux de l'éducation
professionnelle.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029469635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/96/LEGIARTI000029469635.xml
---
###### Article D335-39
Les conseillers peuvent, en outre, être chargés par le ministre chargé de
l'éducation ou par les recteurs, à la demande notamment des comité régionaux de
l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles ou des comités
départementaux de l'emploi, de missions particulières ou d'enquêtes portant sur
:<br />
1° La création d'établissements publics ou privés, à temps plein ou à temps
partiel, la création ou la suppression de sections dans les établissements
existants, en fonction notamment des besoins de l'économie ;<br />
2° Le fonctionnement des établissements privés ;<br />
3° L'application des réglementations relatives à l'apprentissage, à la formation
professionnelle continue ainsi qu'aux taxes y afférentes ;<br />
4° L'assistance d'inspecteurs chargés de l'enseignement technique, à la requête
de ceux-ci, pour le contrôle d'une formation.<br />
Ils sont appelés aux jurys des examens et concours dans les conditions fixées
par les règlements en vigueur.<br />
Le ministre chargé de l'éducation peut inviter tout conseiller de l'enseignement
technologique à formuler un avis sur une question particulière touchant à la
formation professionnelle et, le cas échéant, lui confier une mission spéciale
temporaire ou permanente, étendue éventuellement au plan national.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006526758
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526758.xml
---
###### Article D335-40
Le mandat de conseiller de l'enseignement technologique, d'une durée de six ans,
renouvelable, est conféré à des personnes exerçant effectivement une activité
professionnelle, en qualité d'employeur, de salarié ou d'artisan. Il peut être
également confié à des personnalités d'une compétence et d'une autorité
reconnues. Le nombre maximum des conseillers de cette seconde catégorie est fixé
par le ministre chargé de l'éducation à l'occasion de chaque renouvellement.<br />
Toute nomination intervenant en dehors du renouvellement de l'ensemble du corps
ne peut conférer un mandat de durée supérieure au temps à courir avant ce
renouvellement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006526759
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526759.xml
---
###### Article D335-41
L'honorariat peut être conféré à tout conseiller qui a rendu des services
éminents pendant la durée du ou des mandats qu'il a exercés.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006526760
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526760.xml
---
###### Article D335-42
Les conseillers de l'enseignement technologique remplissent leur mandat, soit
dans un ou plusieurs départements, soit dans l'ensemble des départements d'une
académie. Ceux d'entre eux qui sont appelés à faire partie d'une commission
professionnelle consultative sont investis d'un mandat national.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029469630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/96/LEGIARTI000029469630.xml
---
###### Article D335-43
Les conseillers de l'enseignement technologique sont répartis en autant de
groupes qu'il existe de commissions professionnelles consultatives.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, pris sur proposition du recteur
après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation
professionnelles, fixent le nombre des conseillers à désigner dans chaque
académie et leur répartition par département, dans chacun des groupes ci-dessus,
en respectant dans toute la mesure du possible la parité entre employeurs et
salariés.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006526762
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526762.xml
---
###### Article D335-44
Il est procédé à la nomination des conseillers de l'enseignement technologique
par arrêté du recteur d'académie, pris après avis du préfet de département du
domicile des intéressés.<br />
Cet arrêté précise l'étendue de la mission de chaque conseiller qui peut, si
nécessaire, être modifiée en cours de mandat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006526763
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526763.xml
---
###### Article D335-45
Les candidatures assorties de propositions portant sur l'étendue de la mission
susceptible d'être confiée à chaque conseiller de l'enseignement technologique
peuvent être présentées par les organisations professionnelles représentatives
d'employeurs, de salariés ou d'artisans et par les services publics nationaux.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006526764
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526764.xml
---
###### Article D335-46
Lorsqu'il est constitué un groupement académique des conseillers de
l'enseignement technologique, comportant ou non des sections départementales,
l'échelon régional de l'éducation professionnelle apporte à son fonctionnement
le concours des moyens dont il dispose. En cas de constitution d'un comité
national, la représentation des conseillers auprès du ministre chargé de
l'éducation et des services qui ont l'enseignement technologique dans leurs
attributions est assurée par ce comité.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006526765
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526765.xml
---
###### Article D335-47
Les fonctions de conseiller de l'enseignement technologique sont gratuites.
Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement
et, éventuellement, d'indemnités compensatrices de perte de salaires, dans les
conditions fixées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et le
ministre chargé du budget.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000024512088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/20/LEGIARTI000024512088.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034745281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/52/LEGIARTI000034745281.xml
---
###### Article D337-128-1
@ -16,7 +16,7 @@ l'établissement le juge nécessaire, des travaux personnels.<br />
Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de
l'établissement ou son représentant et composée de professeurs enseignant dans
ce cycle d'études et d'un conseiller de l'enseignement technologique.<br />
ce cycle d'études et d'une personnalité qualifiée de la profession.<br />
La décision d'admission est prononcée par le chef d'établissement sur
proposition de la commission.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000034629950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/99/LEGIARTI000034629950.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034745326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/53/LEGIARTI000034745326.xml
---
###### Article D371-3
@ -16,11 +16,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>
<br />
@ -28,167 +24,391 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 311-5 et D. 312-48-1
</td>
<td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions
réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en
Conseil d'Etat et décrets)
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 321-1 à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43 et D. 332-1 à D.
332-29
</td>
<td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à
l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à
l'école et au collège.
Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 333-1 à D. 333-18
</td>
<td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions
réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en
Conseil d'Etat et décrets)
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 334-1 à D. 334-22 et D. 336-1 à D. 336-58
</td>
<td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions
réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en
Conseil d'Etat et décrets)
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-30
Articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-22
</td>
<td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-32 à D. 337-44
Article D. 337-23
</td>
<td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions
réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en
Conseil d'Etat et décrets)
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-46 à D. 337-74
Articles D. 337-23-1 à D. 337-30
</td>
<td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-32 à D. 337-37
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article D. 337-37-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-38 à D. 337-44
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-46 à D. 337-47
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-76 à D. 337-96</td>
<td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016<br /></td>
<td align="justify">
<br />
Article D. 337-48
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-49 à D. 337-68
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article D. 337-69
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article D. 337-70 à D. 337-74
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-76 à D. 337-77
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article D. 337-78 et D. 337-79
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-80 à D. 337-96
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D. 337-108
</td>
<td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-98 à D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-106, D. 337-109 à
D. 337-111
</td>
<td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-113 à D. 337-125
</td>
<td>
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions
réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en
Conseil d'Etat et décrets)
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Articles D. 337-126, D. 337-129, D. 337-130, D. 337-132 à D. 337-134
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-113-à D. 337-122
</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Articles D. 337-127, D. 337-128, D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-139
</td>
<td>
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions
réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en
Conseil d'Etat et décrets)
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Article D. 337-123
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-126
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article D. 337-128-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-132 à D. 337-134
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1, D. 337-138-1, D. 337-139
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article D. 337-138
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-140, D. 337-144, D. 337-145, D. 337-149, D. 337-150 et
D. 337-152
</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Articles D. 337-141 à D. 337-143, D. 337-146 à 337-148, D. 337-151, D.
337-153 à D. 337-160, D. 338-43 à D. 338-47
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-141 à D. 337-143, D. 337-146 à D. 337-148, D. 337-151,
D. 337-153 à D. 337-157, D. 337-159 et D. 337-160
</td>
<td>
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions
réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en
Conseil d'Etat et décrets)
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article D. 337-158
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 338-43 à D. 338-47
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000034629992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/99/LEGIARTI000034629992.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034745296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/52/LEGIARTI000034745296.xml
---
###### Article D374-3
@ -16,11 +16,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>
<br />
@ -28,162 +24,392 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-43, D.
331-46 à D. 331-61, D. 332-1 à D. 332-6 et les deux premiers alinéas de
l'article D. 332-7
</td>
<td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions
réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en
Conseil d'Etat et décrets)
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 332-8 à D. 332-29
</td>
<td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions
réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en
Conseil d'Etat et décrets)
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 333-1 à D. 333-18
</td>
<td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à
l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à
l'école et au collège
Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 334-1 à D. 334-22 et D. 336-1 à D. 336-58
</td>
<td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions
réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en
Conseil d'Etat et décrets)
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-30
Articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-22
</td>
<td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-32 à D. 337-44
Article D. 337-23
</td>
<td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions
réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en
Conseil d'Etat et décrets)
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-46 à D. 337-74
Articles D. 337-23-1 à D. 337-30
</td>
<td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-32 à D. 337-37
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article D. 337-37-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-38 à D. 337-44
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-46 à D. 337-47
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-76 à D. 337-96<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
<td align="justify">
<br />
Article D. 337-48
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-49 à D. 337-68
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article D. 337-69
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article D. 337-70 à D. 337-74
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-76 à D. 337-77
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles D. 337-78 et D. 337-79
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles D. 337-80 à D. 337-96
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D. 337-108
</td>
<td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-79 0 du 5 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles D. 337-98 à D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-106, D. 337-109 à
D. 337-111
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-113 à D. 337-122
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article D. 337-123
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-126
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Articles D. 337-98 à D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-106, D. 337-109 à
D. 337-111
<td align="justify">
<br />
Article D. 337-128-1
</td>
<td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Articles D. 337-113 à D. 337-125</td>
<td>
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions
réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en
Conseil d'Etat et décrets)
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Articles D. 337-126, D. 337-129, D. 337-130, D. 337-132 à D. 337-134
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-132 à D. 337-134
</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Articles D. 337-127, D. 337-128, D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-139
</td>
<td>
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions
réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en
Conseil d'Etat et décrets)
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1, D. 337-138-1, D. 337-139
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article D. 337-138
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-140, D. 337-144, D. 337-145, D. 337-149, D. 337-150 et
D. 337-152
</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Articles D. 337-141 à D. 337-143, D. 337-146 à 337-148, D. 337-151, D.
337-153 à D. 337-160, D. 338-43 à D. 338-47
<td align="justify">
<br />
Articles D. 337-141 à D. 337-143, D. 337-146 à D. 337-148, D. 337-151,
D. 337-153 à D. 337-157, D. 337-159 et D. 337-160
</td>
<td>
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions
réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en
Conseil d'Etat et décrets)
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article D. 337-158
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles D. 338-43 à D. 338-47
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
</tbody>