Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006524606
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X215L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524606.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006524607
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X215L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524607.xml
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###### Article L215-1
@ -15,7 +15,7 @@ et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles L
4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités
territoriales, ci-après reproduites :<br />
Art. L. 4424-1. - La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au
Art.L. 4424-1.-La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au
représentant de l'Etat, après consultation du conseil économique, social et
culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma
prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements
@ -53,13 +53,32 @@ lorsqu'une convention portant sur les moyens attribués par l'Etat à l'académi
de Corse et leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant de
l'Etat et le président du conseil exécutif mandaté à cet effet.<br />
Art. L. 4424-2. - La collectivité territoriale de Corse finance, construit,
équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics
Art.L. 4424-2.-La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe
et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics
d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les
établissements d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels
maritimes, les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et les centres d'information et d'orientation.<br />
La collectivité territoriale de Corse assure l'accueil, la restauration,
l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des
missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements
d'enseignement dont elle a la charge.<br />
Elle assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels
techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans ces
établissements. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et
concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale
dans les conditions fixées par les articles L. 421-13 et L. 913-1 du code de
l'éducation.<br />
Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir
du 1er janvier 2005.<br />
Les articles 104 à 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales s'appliquent au transfert de compétences
prévu par les trois alinéas précédents.<br />
La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des
travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant
de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une
@ -71,7 +90,7 @@ maritimes, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article
811-8 du code rural et aux centres d'information et d'orientation, les moyens
financiers directement liés à leur activité pédagogique.<br />
Art. L. 4424-3. - Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement
Art.L. 4424-3.-Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement
supérieur, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse les
propositions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, après avis
de l'université de Corse.<br />
@ -89,13 +108,12 @@ recherche, sans préjudice des compétences de l'Etat en matière d'homologation
des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des
établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche.<br />
Art. L. 4424-4. - La collectivité territoriale de Corse finance, construit,
équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la
carte prévue à l'article L. 4424-3. L'Etat assure à ces établissements les
moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de
recherche.<br />
Art.L. 4424-4.-La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe
et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la carte
prévue à l'article L. 4424-3.L'Etat assure à ces établissements les moyens
financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de recherche.<br />
Art. L. 4424-5. - Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du
Art.L. 4424-5.-Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du
conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les
activités éducatives complémentaires que la collectivité territoriale de Corse
organise.<br />
@ -109,10 +127,10 @@ Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notammen
celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des
enseignants.<br />
Art. L. 4424-34. - La collectivité territoriale de Corse assure la mise en
oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans
les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du
code de l'éducation.<br />
Art.L. 4424-34.-La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre
des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les
conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code
de l'éducation.<br />
Elle élabore, en concertation avec l'Etat et après consultation des départements
et du conseil économique, social et culturel de Corse, le plan régional de