Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875172 Ancien identifiant: 1LX971577 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-26
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Date de début: 2014-03-07
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Date de fin: 2014-03-07
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Date de fin: 2014-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000021341892
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Identifiant: LEGIARTI000028698040
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341892.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698040.xml
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###### Article L335-5
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###### Article L335-5
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I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les
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I. ― Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les
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voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation
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voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation
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professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis
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professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis
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de l'expérience.<br />
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de l'expérience.<br />
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II. ― Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non
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salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités
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syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général
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ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification
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visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à
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l'article L. 6411-1 du code du travail.<br />
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La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
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recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou
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non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur
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la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut
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prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de
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nature différente, exercées sur une même période.<br />
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Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie
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de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de
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qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en
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compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.<br />
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La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de
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La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de
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contrôle des connaissances et aptitudes.<br />
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contrôle des connaissances et aptitudes.<br />
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Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des
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compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée,
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non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport direct avec le contenu du
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diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être
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inférieure à trois ans.<br />
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Peuvent également être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble
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des compétences professionnelles acquises en rapport direct avec le contenu du
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titre ou du diplôme par les conseillers municipaux, les conseillers généraux et
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les conseillers régionaux qui ont exercé leur fonction durant au moins une
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mandature complète.<br />
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La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une
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La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une
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présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.<br />
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présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.<br />
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@ -43,15 +50,15 @@ d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette
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procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.<br />
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procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
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dispositions des troisième et cinquième alinéas, notamment les règles selon
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dispositions du présent II, notamment les règles selon lesquelles le jury est
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lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une
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constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les
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représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine également
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femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il
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les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier
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peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou
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alinéa, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou
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titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils
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aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder.
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permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
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Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au sixième alinéa.<br />
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sixième alinéa du présent II.<br />
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II. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
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III. ― Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
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nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
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nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
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peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis
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peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis
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pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences
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pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de début: 2014-03-07
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Date de fin: 2014-03-07
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022329782
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Identifiant: LEGIARTI000028699392
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###### Article L335-6
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###### Article L335-6
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@ -35,6 +35,22 @@ au répertoire national des certifications professionnelles, à la demande des
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organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission
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organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission
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nationale de la certification professionnelle.<br />
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nationale de la certification professionnelle.<br />
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Ces organismes ou instances garantissent tout au long de la période de validité
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de l'enregistrement :<br />
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1° La transparence de l'information donnée au public sur la certification qu'ils
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délivrent ;<br />
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2° La qualité du processus de certification ;<br />
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3° Lorsqu'ils sont à la tête d'un réseau d'organismes de formation qui délivrent
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la même certification, la qualité de la certification délivrée par chacun des
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membres du réseau.<br />
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Ces engagements sont précisés sur un cahier des charges défini par arrêté du
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ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de la
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Commission nationale de la certification professionnelle.<br />
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La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise
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La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise
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le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille à la
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le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille à la
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cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres
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cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
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Date de début: 2014-03-07
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Date de fin: 2014-03-07
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Date de fin: 2014-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006525272
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Identifiant: LEGIARTI000028698029
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X641L02AXXAB
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###### Article L641-2
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###### Article L641-2
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Les dispositions des deux premiers alinéas du I de l'article L. 335-5 et celles
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Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et
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de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques
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celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques
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supérieures.
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supérieures.
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