diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md
index 35fc749493..03d1de6c74 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md
@@ -1,34 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-26
-Date de fin: 2014-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000021341892
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341892.xml
+Date de début: 2014-03-07
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000028698040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698040.xml
---
###### Article L335-5
-I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les
+I. ― Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les
voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation
professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis
de l'expérience.
+II. ― Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non
+salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités
+syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général
+ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification
+visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à
+l'article L. 6411-1 du code du travail.
+
+La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
+recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou
+non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur
+la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut
+prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de
+nature différente, exercées sur une même période.
+
+Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie
+de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de
+qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en
+compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.
+
La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de
contrôle des connaissances et aptitudes.
-Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des
-compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée,
-non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport direct avec le contenu du
-diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être
-inférieure à trois ans.
-
-Peuvent également être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble
-des compétences professionnelles acquises en rapport direct avec le contenu du
-titre ou du diplôme par les conseillers municipaux, les conseillers généraux et
-les conseillers régionaux qui ont exercé leur fonction durant au moins une
-mandature complète.
-
La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une
présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.
@@ -43,15 +50,15 @@ d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette
procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
-dispositions des troisième et cinquième alinéas, notamment les règles selon
-lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une
-représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine également
-les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier
-alinéa, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou
-aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder.
-Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au sixième alinéa.
+dispositions du présent II, notamment les règles selon lesquelles le jury est
+constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les
+femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il
+peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou
+titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils
+permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
+sixième alinéa du présent II.
-II. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
+III. ― Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis
pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md
index cbca88d493..f7b8def807 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000022329782
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/97/LEGIARTI000022329782.xml
+Date de début: 2014-03-07
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028699392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699392.xml
---
###### Article L335-6
@@ -35,6 +35,22 @@ au répertoire national des certifications professionnelles, à la demande des
organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission
nationale de la certification professionnelle.
+Ces organismes ou instances garantissent tout au long de la période de validité
+de l'enregistrement :
+
+1° La transparence de l'information donnée au public sur la certification qu'ils
+délivrent ;
+
+2° La qualité du processus de certification ;
+
+3° Lorsqu'ils sont à la tête d'un réseau d'organismes de formation qui délivrent
+la même certification, la qualité de la certification délivrée par chacun des
+membres du réseau.
+
+Ces engagements sont précisés sur un cahier des charges défini par arrêté du
+ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de la
+Commission nationale de la certification professionnelle.
+
La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise
le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille à la
cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md
index 833ce29080..834547c7bb 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2014-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006525272
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X641L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525272.xml
+Date de début: 2014-03-07
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000028698029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698029.xml
---
###### Article L641-2
-Les dispositions des deux premiers alinéas du I de l'article L. 335-5 et celles
-de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques
+Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et
+celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques
supérieures.