Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524846
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X335L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524846.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524847
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X335L16AXXAB
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###### Article L335-16
Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L. 335-14
et L. 335-15 est puni de 25 000 F d'amende.<br />
et L. 335-15 est puni de 3 750 euros d'amende.<br />
Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de
trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524987
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524987.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524988
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L06AXXAB
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###### Article L441-6
@ -16,4 +16,4 @@ académique de l'éducation nationale.<br />
Le fait, pour un chef d'établissement d'enseignement du second degré privé ou
public, de délivrer une fausse attestation de stage, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524991
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L09AXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524992
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524992.xml
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###### Article L441-9
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé, sans
remplir les conditions prescrites par l'article L. 911-5 et par la présente
section est puni de 25 000 F d'amende.<br />
section est puni de 3 750 euros d'amende.<br />
L'établissement sera fermé.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524999
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524999.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006525000
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L13AXXAB
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###### Article L441-13
Le fait d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement technique privé
sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 911-5 et L. 914-5 et
par la présente section est puni de 25 000 F d'amende.<br />
par la présente section est puni de 3750 euros d'amende.<br />
L'établissement sera fermé.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525121
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X511L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525121.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006525122
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X511L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525122.xml
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###### Article L511-3
@ -14,19 +14,19 @@ L'infraction prévue dans la section 3 bis " Du bizutage " du livre II, titre II
chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même
section, ci-après reproduite :<br />
" Art. 225-16-1. - Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes
sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à
subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations
ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. "<br />
" Art. 225-16-1.-Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles,
le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à
commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de
réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. "<br />
" Art. 225-16-2. - L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende lorsqu'elle est commise sur une
" Art. 225-16-2.-L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une
personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une
infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est
apparente ou connue de son auteur. "<br />
" Art. 225-16-3. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables
" Art. 225-16-3.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables
pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions
commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et
socio-éducatif prévues par les articles 225-16-1 et 225-16-2.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524444
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524444.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006524445
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524445.xml
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###### Article L131-11
@ -14,23 +14,23 @@ Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du
présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et
227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites :<br />
" Art. 227-17-1. - Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne
exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon
continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse
valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de
six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.<br />
" Art. 227-17-1.-Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant
à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de
ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en
dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<br />
Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors
contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur
d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est
dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci
est défini par les articles L. 122-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, et de
n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à
l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la
est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, et
de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner
à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la
fermeture de l'établissement. "<br />
" Art. 227-17-2. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables
" Art. 227-17-2.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables
pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction
définie au second alinéa de l'article 227-17-1.<br />
@ -38,4 +38,4 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 1° , 2° , 4° , 8° et 9° de l'article 131-39. "
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524700
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524700.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006524701
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524701.xml
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###### Article L241-7
I. - L'inspection des établissements d'enseignement technique privés porte sur
la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations légales
I.-L'inspection des établissements d'enseignement technique privés porte sur la
moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations légales
imposées à ces établissements. Elle peut porter sur l'enseignement pour vérifier
s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois et s'il est
conforme aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration
@ -22,8 +22,8 @@ l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 443-2, l'inspection de
l'enseignement s'exerce dans les mêmes conditions que pour les établissements
d'enseignement technique publics.<br />
II. - Le fait, pour un directeur d'établissement d'enseignement technique privé,
II.-Le fait, pour un directeur d'établissement d'enseignement technique privé,
de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection, dans les
conditions établies par le I, est puni de 100 000 F d'amende.<br />
conditions établies par le I, est puni de 15 000 euros d'amende.<br />
Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525465
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525465.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525466
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525466.xml
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###### Article L731-13
@ -18,7 +18,7 @@ La surveillance ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est
pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.<br />
II. - Le fait de refuser de se soumettre à la surveillance, telle qu'elle est
prescrite au I, est puni de 25 000 F d'amende.<br />
prescrite au I, est puni de 3750 euros d'amende.<br />
En cas de récidive dans le courant de l'année qui suit la première condamnation,
le tribunal peut prononcer la fermeture du cours ou de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525467
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525467.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525468
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525468.xml
---
###### Article L731-14
@ -17,4 +17,4 @@ ou de doctorat.<br />
Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre
d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de
baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 200 000 F d'amende.
baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000 euros d'amende.