LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public (articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale (articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193354 NOR: ECOX9600004L Ancien identifiant: 1LX996314 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006524692
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524692.xml
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2019-10-02
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Identifiant: LEGIARTI000006524693
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L03AXXAB
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###### Article L241-3
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Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de
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l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la
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recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 100 000 F et
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entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été
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justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la
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recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros
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et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas
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été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la
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République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action
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publique.
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