LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047858021
NOR: ECOD2306819L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/85/80/JORFTEXT000047858021.xml
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République française 2023-07-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000045293864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293864.xml
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047861542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/15/LEGIARTI000047861542.xml
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###### Article L611-9
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II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement dans la
réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du
chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un
engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du même
code, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du
engagement dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes
prévue au chapitre II bis du titre II du code des douanes d'un engagement de
sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité
intérieure , d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du
service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L.
121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités
fixées par décret.