LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047858021
NOR: ECOD2306819L
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République française 2023-07-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04 Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2023-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293864 Identifiant: LEGIARTI000047861542
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###### Article L611-9 ###### Article L611-9
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II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement dans la II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement dans la
réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du
chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un
engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du même engagement dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes
code, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du prévue au chapitre II bis du titre II du code des douanes d'un engagement de
sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité
intérieure , d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du
service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. service national ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L.
121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités
fixées par décret. fixées par décret.