Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
This commit is contained in:
République française 2017-12-09 00:00:00 +01:00
parent f4c7a2b0ae
commit 84bcc868a6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033024312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/43/LEGIARTI000033024312.xml
Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613603.xml
---
###### Article L335-5
@ -64,6 +64,12 @@ titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils
permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
sixième alinéa du présent II.<br />
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II
prévoit également des modalités spécifiques à l'obtention des titres et diplômes
relatifs aux activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat, notamment en termes d'encadrement des délais.<br />
III. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis