From 84bcc868a6c0972551033efb95725d1a581fa24d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 9 Dec 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-577=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20D'ORIENTATION=20SUR=20L'ENSEIGNEMENT=20TECHNOLOGIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875172 Ancien identifiant: 1LX971577 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml --- .../titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md | 20 ++++++++++++------- 1 file changed, 13 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md index f463b89725..3c7d82df51 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2017-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000033024312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/43/LEGIARTI000033024312.xml +Date de début: 2017-12-09 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033613603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613603.xml --- ###### Article L335-5 -I.-Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les +I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.
-II.-Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non +II. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une @@ -64,7 +64,13 @@ titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au sixième alinéa du présent II.
-III.-Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au +Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II +prévoit également des modalités spécifiques à l'obtention des titres et diplômes +relatifs aux activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la +loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du +commerce et de l'artisanat, notamment en termes d'encadrement des délais.
+ +III. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences