Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875172 Ancien identifiant: 1LX971577 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
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Date de début: 2017-12-09
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Date de fin: 2017-12-09
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033024312
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Identifiant: LEGIARTI000033613603
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/43/LEGIARTI000033024312.xml
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###### Article L335-5
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###### Article L335-5
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I.-Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les
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I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les
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voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation
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voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation
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professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis
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professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis
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de l'expérience.<br />
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de l'expérience.<br />
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II.-Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non
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II. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non
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salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de
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salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de
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haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport
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haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport
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ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une
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ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une
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@ -64,7 +64,13 @@ titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils
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permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
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permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
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sixième alinéa du présent II.<br />
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sixième alinéa du présent II.<br />
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III.-Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
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Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II
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prévoit également des modalités spécifiques à l'obtention des titres et diplômes
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relatifs aux activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la
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loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
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commerce et de l'artisanat, notamment en termes d'encadrement des délais.<br />
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III. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
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nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
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nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
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peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis
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peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis
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pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences
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pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences
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