Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).
TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10).
TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23).
TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29).
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33).
APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000354119
NOR: MENL9500770D
Ancien identifiant: 1DX995664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526888
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526888.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629806.xml
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###### Article D337-97
@ -20,4 +19,7 @@ Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un
ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités,
savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à
plusieurs diplômes. Il peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont
l'obtention est facultative.
l'obtention est facultative.<br />
Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article
L. 6323-6 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026662989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/29/LEGIARTI000026662989.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034629813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629813.xml
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###### Article D337-101
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation
professionnelle continue ainsi que les candidats suivant la formation dans un
établissement d'enseignement à distance doivent justifier d'une formation d'une
durée minimum de 400 heures fixée par chaque arrêté de spécialité. A titre
dérogatoire, pour des spécialités relevant de certains secteurs professionnels
et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation,
cette durée minimum pourra être inférieure à 400 heures.<br />
Cette durée de formation peut être réduite par une décision de positionnement
conformément aux dispositions des articles D. 337-103 et D. 337-104. Cette
réduction peut, le cas échéant, porter sur la totalité de la durée de
professionnelle continue n'ont pas à justifier d'une durée minimum de
formation.<br />
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage
@ -28,6 +19,7 @@ section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an fixée par
chaque arrêté de spécialité. La durée totale de formation peut être réduite ou
allongée dans les conditions prévues par le code du travail.<br />
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage
qui sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même
secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent
justifier d'une formation d'une durée minimum de 240 heures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526875
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D107XXAA
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034629832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629832.xml
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###### Article D337-107
L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires. Il est organisé soit
par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en
L'examen est constitué d'épreuves obligatoires. Il est organisé soit par
combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en
cours de formation conformément aux articles D. 337-111, R. 337-112 et D.
337-113, soit uniquement en épreuves ponctuelles. Il peut prendre en compte la
formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526876
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526876.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000034629843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629843.xml
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###### Article D337-108
@ -15,7 +14,18 @@ candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être
dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet
professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être
accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du
bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité.<br />
<font color="#000000" size="1"
>bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves </font
>d'un diplôme dans la limite de leur validité.<br />
Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les
conditions prévues à l'article D. 337-107, à conserver les notes obtenues, les
candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences
mentionnée à l'article D. 337-115 peuvent être dispensés à leur demande, de
l'obtention de l'unité constitutive du brevet professionnel correspondante, sous
réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du
diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de
correspondance entre anciennes et nouvelles unités.<br />
Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités
peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526879
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526879.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034629853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629853.xml
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###### Article D337-111
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526879.xml
Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la
formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la
voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une
section d'apprentissage habilités, passent l'examen en quatre épreuves
ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.<br />
section d'apprentissage habilités, passent l'examen en épreuves ponctuelles et
en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.<br />
L'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte les
résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526882
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D115XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526882.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629862.xml
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###### Article D337-115
@ -44,6 +43,16 @@ dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et D. 337-109 et
qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble
des évaluations affectées de leur coefficient.<br />
Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet
professionnel par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le
cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du
diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans
les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une
validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par
la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur
reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de cette unité du
diplôme.<br />
Lorsque, pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
337-111, les résultats des évaluations par contrôle en cours de formation ne
donnent pas lieu à notation, le brevet professionnel est délivré à ceux qui ont