Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: Ministère de l'éducation nationale Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018359948 NOR: MENJ0756122D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de fin: 2015-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000018379674
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379674.xml
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Date de début: 2015-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030896109
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/61/LEGIARTI000030896109.xml
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###### Article R444-17
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@ -15,9 +15,8 @@ de l'article R. 444-16, sont notifiées aux intéressés par l'intermédiaire du
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recteur d'académie, après accord, le cas échéant, avec le représentant du
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ministre dont dépend l'enseignement en cause.<br />
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Sans préjudice des pouvoirs propres du recteur, les membres des corps
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d'inspection compétents qui estiment que des mesures doivent être prises, ou des
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poursuites engagées, à l'encontre d'un organisme privé d'enseignement à
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distance, ou de l'un quelconque des membres de son personnel, en saisissent le
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conseil académique par l'intermédiaire du recteur. Le recteur en informe, le cas
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échéant, le représentant du ministre dont relève l'enseignement dispensé.
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Les membres des corps d'inspection compétents qui estiment que des mesures
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doivent être prises, ou des poursuites engagées, à l'encontre d'un organisme
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privé d'enseignement à distance, ou de l'un quelconque des membres de son
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personnel, en saisissent le recteur. Le recteur en informe, le cas échéant, le
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représentant du ministre dont relève l'enseignement dispensé.
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