Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029583203
NOR: MENF1413284D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/58/32/JORFTEXT000029583203.xml
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République française 2014-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29 Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2014-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028423729 Identifiant: LEGIARTI000029602188
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###### Article R914-4 ###### Article R914-4
Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est
chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les
maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie, selon la
du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique
délégation du recteur d'académie, au moins deux fois par an, au cours de l'année des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de
sur délégation du recteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteur d'académie, selon la
commission consultative mixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses
membres huit jours au moins à l'avance. membres huit jours au moins à l'avance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29 Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2014-10-16 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028423645 Identifiant: LEGIARTI000029602192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/36/LEGIARTI000028423645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/21/LEGIARTI000029602192.xml
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###### Article R914-6 ###### Article R914-6
Lorsque le recteur, en application des dispositions prévues à l'article R. Lorsque le recteur, en application des dispositions prévues à l'article R.
222-36-2, a chargé un service départemental de l'éducation nationale de la 222-36-2, a chargé un service de l'académie ou un service départemental de
gestion des questions individuelles intéressant les maîtres mentionnés à l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les
l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des organisations maîtres mentionnés à l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des
syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois
scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale chargée de donner avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale
son avis sur ces questions.<br /> chargée de donner son avis sur ces questions.<br />
Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission
consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5.<br /> consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5.<br />