diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r914-4.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r914-4.md
index 4b67c12bf8..6d958a2f31 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r914-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r914-4.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-29
-Date de fin: 2014-10-16
-Identifiant: LEGIARTI000028423729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423729.xml
+Date de début: 2014-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029602188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/21/LEGIARTI000029602188.xml
---
###### Article R914-4
Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est
chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les
-maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande
-du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
-délégation du recteur d'académie, au moins deux fois par an, au cours de l'année
-scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
-sur délégation du recteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses
+maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie, selon la
+commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique
+des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
+d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de
+l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale
+agissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteur d'académie, selon la
+commission consultative mixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses
membres huit jours au moins à l'avance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r914-6.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r914-6.md
index a0b624eb12..d5cc771081 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r914-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r914-6.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-29
-Date de fin: 2014-10-16
-Identifiant: LEGIARTI000028423645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/36/LEGIARTI000028423645.xml
+Date de début: 2014-10-16
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029602192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/21/LEGIARTI000029602192.xml
---
###### Article R914-6
Lorsque le recteur, en application des dispositions prévues à l'article R.
-222-36-2, a chargé un service départemental de l'éducation nationale de la
-gestion des questions individuelles intéressant les maîtres mentionnés à
-l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des organisations
-syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du
-scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale chargée de donner
-son avis sur ces questions.
+222-36-2, a chargé un service de l'académie ou un service départemental de
+l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les
+maîtres mentionnés à l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des
+organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois
+avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale
+chargée de donner son avis sur ces questions.
Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission
consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5.