diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r914-4.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r914-4.md index 4b67c12bf8..6d958a2f31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r914-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r914-4.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-29 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000028423729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423729.xml +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029602188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/21/LEGIARTI000029602188.xml --- ###### Article R914-4 Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les -maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande -du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur -délégation du recteur d'académie, au moins deux fois par an, au cours de l'année -scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant -sur délégation du recteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses +maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie, selon la +commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique +des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur +d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de +l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale +agissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteur d'académie, selon la +commission consultative mixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r914-6.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r914-6.md index a0b624eb12..d5cc771081 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r914-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r914-6.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-29 -Date de fin: 2014-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000028423645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/36/LEGIARTI000028423645.xml +Date de début: 2014-10-16 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029602192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/21/LEGIARTI000029602192.xml --- ###### Article R914-6 Lorsque le recteur, en application des dispositions prévues à l'article R. -222-36-2, a chargé un service départemental de l'éducation nationale de la -gestion des questions individuelles intéressant les maîtres mentionnés à -l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des organisations -syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du -scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale chargée de donner -son avis sur ces questions.
+222-36-2, a chargé un service de l'académie ou un service départemental de +l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les +maîtres mentionnés à l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des +organisations syndicales représentatives de ces maîtres et au moins six mois +avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale +chargée de donner son avis sur ces questions.
Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission consultative est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5.