Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047310774 NOR: ESRS2236491D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/07/JORFTEXT000047310774.xml
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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864479
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###### Sous-section unique : Le grade de master
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###### Sous-section unique : Le grade de master
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- [Article R612-36-2-10](article_r612-36-2-10.md)
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- [Article R*612-36-2-11](article_r612-36-2-11.md)
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- [Article R612-36-2-12](article_r612-36-2-12.md)
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- [Article R612-36-3](article_r612-36-3.md)
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- [Article R612-36-3](article_r612-36-3.md)
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- [Article D612-33](article_d612-33.md)
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- [Article D612-33](article_d612-33.md)
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- [Article D612-34](article_d612-34.md)
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- [Article D612-34](article_d612-34.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-03-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047311846
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/18/LEGIARTI000047311846.xml
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###### Article R612-36-2-10
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Les demandes d'admission en première année des formations dispensées dans des
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établissements publics d'enseignement supérieur conduisant au diplôme national
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de master et dont le recrutement n'est pas organisé dans le cadre de la
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procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 sont instruites dans un
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délai maximum de quatre mois à compter de la notification aux candidats de la
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réception de leur demande par ces établissements.
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-03-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047311848
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/18/LEGIARTI000047311848.xml
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###### Article R*612-36-2-11
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A défaut de notification au candidat en première année des formations conduisant
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au diplôme national de master d'une proposition d'admission, d'un placement en
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recherche de contrat d'alternance ou d'un refus d'admission, la demande
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d'admission est réputée rejetée.
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-03-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047311850
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/18/LEGIARTI000047311850.xml
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###### Article R612-36-2-12
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Dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, la
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décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 612-36-2-11 naît au
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terme de la période d'admission mentionnée à l'article D. 612-36-2-3.<br />
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|
Lorsque la demande d'admission est présentée auprès d'un établissement mentionné
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à l'article R. 612-36-2-10, elle est réputée rejetée à l'expiration du délai
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|
prévu par cet article.
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@ -1,26 +1,30 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-22
|
Date de début: 2023-03-17
|
||||||
Date de fin: 2023-03-17
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043522744
|
Identifiant: LEGIARTI000047312742
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/27/LEGIARTI000043522744.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/27/LEGIARTI000047312742.xml
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###### Article R612-36-3
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###### Article R612-36-3
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I. - Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une
|
I.-Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une
|
||||||
année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission
|
année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses candidatures en
|
||||||
en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut
|
première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui
|
||||||
saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme
|
n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée
|
||||||
national de licence en vue de la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article
|
prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir le recteur de la région académique
|
||||||
L. 612-6. A la condition qu'il existe au moins deux universités dans cette
|
dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de la mise en
|
||||||
région, l'étudiant doit justifier que ces demandes d'admission sont au moins au
|
œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-6. Un placement
|
||||||
nombre de cinq, qu'elles portent sur des mentions définies par arrêté du
|
en recherche de contrat d'alternance ne fait pas obstacle à cette saisine.<br />
|
||||||
ministre chargé de l'enseignement supérieur comme compatibles avec la mention du
|
|
||||||
diplôme national de licence qu'il a obtenu, qu'elles concernent au moins deux
|
Dans les régions académiques où il existe au moins deux universités, la saisine
|
||||||
mentions de master distinctes et qu'elles ont été adressées à au moins deux
|
du recteur de région académique est possible lorsque l'étudiant justifie d'au
|
||||||
établissements d'enseignement supérieur.<br />
|
moins cinq refus opposés à ses candidatures qui doivent concerner au moins deux
|
||||||
|
mentions de master distinctes et avoir été adressées à au moins deux
|
||||||
|
établissements d'enseignement supérieur. Ces dispositions s'appliquent à toute
|
||||||
|
demande d'admission, qu'elle concerne une mention, un parcours type de formation
|
||||||
|
au sein d'une mention ou une subdivision d'un parcours type de formation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un
|
L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un
|
||||||
téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de
|
téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de
|
||||||
|
@ -34,12 +38,18 @@ conduisant au diplôme national de master ;<br />
|
||||||
2° A compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses
|
2° A compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses
|
||||||
candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national
|
candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national
|
||||||
de master dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date
|
de master dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date
|
||||||
d'obtention de son diplôme national de licence.<br />
|
d'obtention de son diplôme national de licence ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui a satisfait aux
|
3° A compter de l'ouverture du téléservice national dans le cas où il dispose,
|
||||||
conditions mentionnées au premier alinéa, après accord des chefs d'établissement
|
avant cette date, de l'attestation d'obtention de son diplôme national de
|
||||||
concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant
|
licence et de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à
|
||||||
au diplôme national de master.<br />
|
une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master au
|
||||||
|
titre de l'année universitaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions
|
||||||
|
de saisine, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois
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|
propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de
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||||||
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master.<br />
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||||||
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||||||
Ces propositions tiennent compte du projet personnel et professionnel de
|
Ces propositions tiennent compte du projet personnel et professionnel de
|
||||||
l'étudiant, de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles
|
l'étudiant, de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles
|
||||||
|
@ -60,16 +70,15 @@ concernée est de droit dès lors qu'il en fait la demande auprès du chef
|
||||||
d'établissement et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par
|
d'établissement et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par
|
||||||
ce dernier.<br />
|
ce dernier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'étudiant n'a pas donné de réponse aux propositions du recteur dans un délai
|
Si l'étudiant n'a pas donné de réponse à une proposition du recteur dans un
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||||||
de huit jours suivant la notification de la troisième proposition d'admission,
|
délai de huit jours suivant sa notification, il est réputé l'avoir refusée.<br />
|
||||||
il est réputé les avoir refusées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de
|
II.-Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de
|
||||||
licence candidats à une inscription en première année de formation conduisant au
|
licence candidats à une inscription en première année de formation conduisant au
|
||||||
diplôme national de master pour les trois années universitaires qui suivent
|
diplôme national de master pour les trois années universitaires qui suivent
|
||||||
l'obtention de la licence.<br />
|
l'obtention de la licence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à
|
III.-Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à
|
||||||
l'étudiant une admission dans une formation conduisant au diplôme national de
|
l'étudiant une admission dans une formation conduisant au diplôme national de
|
||||||
master, sa situation est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle
|
master, sa situation est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle
|
||||||
de l'enseignement supérieur présidée par le recteur de région académique. Cette
|
de l'enseignement supérieur présidée par le recteur de région académique. Cette
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||||||
|
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|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044956138
|
||||||
##### Chapitre VI : Polynésie française
|
##### Chapitre VI : Polynésie française
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||||||
|
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||||||
- [Article R686-1](article_r686-1.md)
|
- [Article R686-1](article_r686-1.md)
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||||||
|
- [Article R*686-1-1](article_r686-1-1.md)
|
||||||
- [Article D686-2](article_d686-2.md)
|
- [Article D686-2](article_d686-2.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-03-17
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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|
Identifiant: LEGIARTI000047312030
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/20/LEGIARTI000047312030.xml
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||||||
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---
|
||||||
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||||||
|
###### Article R*686-1-1
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|
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés
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|
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
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||||||
|
la colonne de droite du même tableau :<br />
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||||||
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<table border="1">
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||||||
|
<tbody>
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||||||
|
<tr>
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||||||
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<td align="center">
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||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
DISPOSITIONS APPLICABLES
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|
</td>
|
||||||
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<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">R. * 612-36-2-11</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2023-03-17
|
||||||
Date de fin: 2023-03-17
|
Date de fin: 2023-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046735705
|
Identifiant: LEGIARTI000047312792
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/57/LEGIARTI000046735705.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/27/LEGIARTI000047312792.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R686-1
|
###### Article R686-1
|
||||||
|
@ -40,6 +40,12 @@ droite du même tableau :<br />
|
||||||
Résultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017
|
Résultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="justify">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -49,7 +55,7 @@ droite du même tableau :<br />
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="justify">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant du décret n° 2021-629 du 19 mai 2021
|
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -380,7 +386,7 @@ droite du même tableau :<br />
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="justify">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
R. 632-32 et R. 632-33
|
R. 632-32
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="justify">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -388,6 +394,12 @@ droite du même tableau :<br />
|
||||||
Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
|
Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">R. 632-33</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="justify">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044956376
|
||||||
##### Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
|
##### Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R687-1](article_r687-1.md)
|
- [Article R687-1](article_r687-1.md)
|
||||||
|
- [Article R*687-1-1](article_r687-1-1.md)
|
||||||
- [Article D687-2](article_d687-2.md)
|
- [Article D687-2](article_d687-2.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-03-17
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000047312039
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/20/LEGIARTI000047312039.xml
|
||||||
|
---
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||||||
|
|
||||||
|
###### Article R*687-1-1
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||||||
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||||||
|
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés
|
||||||
|
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
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||||||
|
la colonne de droite du même tableau :<br />
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||||||
|
|
||||||
|
<table border="1">
|
||||||
|
<tbody>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">R. * 612-36-2-11</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-01-01
|
Date de début: 2023-03-17
|
||||||
Date de fin: 2023-03-17
|
Date de fin: 2023-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046735680
|
Identifiant: LEGIARTI000047312766
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/56/LEGIARTI000046735680.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/27/LEGIARTI000047312766.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article R687-1
|
###### Article R687-1
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@ -40,6 +40,12 @@ droite du même tableau :<br />
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Résultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017
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Résultant du décret n° 2017-851 du 6 mai 2017
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</td>
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</tr>
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</tr>
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<tr>
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<td align="justify">R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12</td>
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<td align="justify">
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Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023<br />
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</td>
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<tr>
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<tr>
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<td align="justify">
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<td align="justify">
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@ -49,7 +55,7 @@ droite du même tableau :<br />
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<td align="justify">
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<td align="justify">
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Résultant du décret n° 2021-629 du 19 mai 2021
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Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
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</td>
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</td>
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</tr>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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@ -358,7 +364,7 @@ droite du même tableau :<br />
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<td align="justify">
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R. 632-32 et R. 632-33
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R. 632-32
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</td>
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</td>
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<td align="justify">
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<td align="justify">
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@ -366,6 +372,10 @@ droite du même tableau :<br />
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Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
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Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
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</td>
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</td>
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</tr>
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</tr>
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<tr>
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<td align="justify">R. 632-33<br /></td>
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<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023</td>
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</tr>
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