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@@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864479
###### Sous-section unique : Le grade de master
+- [Article R612-36-2-10](article_r612-36-2-10.md)
+- [Article R*612-36-2-11](article_r612-36-2-11.md)
+- [Article R612-36-2-12](article_r612-36-2-12.md)
- [Article R612-36-3](article_r612-36-3.md)
- [Article D612-33](article_d612-33.md)
- [Article D612-34](article_d612-34.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047311846
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+---
+
+###### Article R612-36-2-10
+
+Les demandes d'admission en première année des formations dispensées dans des
+établissements publics d'enseignement supérieur conduisant au diplôme national
+de master et dont le recrutement n'est pas organisé dans le cadre de la
+procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 sont instruites dans un
+délai maximum de quatre mois à compter de la notification aux candidats de la
+réception de leur demande par ces établissements.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047311848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/18/LEGIARTI000047311848.xml
+---
+
+###### Article R*612-36-2-11
+
+A défaut de notification au candidat en première année des formations conduisant
+au diplôme national de master d'une proposition d'admission, d'un placement en
+recherche de contrat d'alternance ou d'un refus d'admission, la demande
+d'admission est réputée rejetée.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047311850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/18/LEGIARTI000047311850.xml
+---
+
+###### Article R612-36-2-12
+
+Dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, la
+décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 612-36-2-11 naît au
+terme de la période d'admission mentionnée à l'article D. 612-36-2-3.
+
+Lorsque la demande d'admission est présentée auprès d'un établissement mentionné
+à l'article R. 612-36-2-10, elle est réputée rejetée à l'expiration du délai
+prévu par cet article.
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index 844e654394..9dd12651f9 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_r612-36-3.md
@@ -1,26 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-22
-Date de fin: 2023-03-17
-Identifiant: LEGIARTI000043522744
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/27/LEGIARTI000043522744.xml
+Date de début: 2023-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047312742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/27/LEGIARTI000047312742.xml
---
###### Article R612-36-3
-I. - Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une
-année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission
-en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut
-saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme
-national de licence en vue de la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article
-L. 612-6. A la condition qu'il existe au moins deux universités dans cette
-région, l'étudiant doit justifier que ces demandes d'admission sont au moins au
-nombre de cinq, qu'elles portent sur des mentions définies par arrêté du
-ministre chargé de l'enseignement supérieur comme compatibles avec la mention du
-diplôme national de licence qu'il a obtenu, qu'elles concernent au moins deux
-mentions de master distinctes et qu'elles ont été adressées à au moins deux
-établissements d'enseignement supérieur.
+I.-Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une
+année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses candidatures en
+première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui
+n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée
+prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir le recteur de la région académique
+dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de la mise en
+œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-6. Un placement
+en recherche de contrat d'alternance ne fait pas obstacle à cette saisine.
+
+Dans les régions académiques où il existe au moins deux universités, la saisine
+du recteur de région académique est possible lorsque l'étudiant justifie d'au
+moins cinq refus opposés à ses candidatures qui doivent concerner au moins deux
+mentions de master distinctes et avoir été adressées à au moins deux
+établissements d'enseignement supérieur. Ces dispositions s'appliquent à toute
+demande d'admission, qu'elle concerne une mention, un parcours type de formation
+au sein d'une mention ou une subdivision d'un parcours type de formation.
L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un
téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de
@@ -34,12 +38,18 @@ conduisant au diplôme national de master ;
2° A compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses
candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national
de master dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date
-d'obtention de son diplôme national de licence.
+d'obtention de son diplôme national de licence ;
-Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui a satisfait aux
-conditions mentionnées au premier alinéa, après accord des chefs d'établissement
-concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant
-au diplôme national de master.
+3° A compter de l'ouverture du téléservice national dans le cas où il dispose,
+avant cette date, de l'attestation d'obtention de son diplôme national de
+licence et de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à
+une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master au
+titre de l'année universitaire.
+
+Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions
+de saisine, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois
+propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de
+master.
Ces propositions tiennent compte du projet personnel et professionnel de
l'étudiant, de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles
@@ -60,16 +70,15 @@ concernée est de droit dès lors qu'il en fait la demande auprès du chef
d'établissement et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par
ce dernier.
-Si l'étudiant n'a pas donné de réponse aux propositions du recteur dans un délai
-de huit jours suivant la notification de la troisième proposition d'admission,
-il est réputé les avoir refusées.
+Si l'étudiant n'a pas donné de réponse à une proposition du recteur dans un
+délai de huit jours suivant sa notification, il est réputé l'avoir refusée.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de
licence candidats à une inscription en première année de formation conduisant au
diplôme national de master pour les trois années universitaires qui suivent
l'obtention de la licence.
-III. - Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à
+III.-Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à
l'étudiant une admission dans une formation conduisant au diplôme national de
master, sa situation est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle
de l'enseignement supérieur présidée par le recteur de région académique. Cette
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/README.md
index 09d8b3e428..e7ccc99b1e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044956138
##### Chapitre VI : Polynésie française
- [Article R686-1](article_r686-1.md)
+- [Article R*686-1-1](article_r686-1-1.md)
- [Article D686-2](article_d686-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_r686-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_r686-1-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_r686-1-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047312030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/20/LEGIARTI000047312030.xml
+---
+
+###### Article R*686-1-1
+
+Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés
+dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
+la colonne de droite du même tableau :
+
+
+ + + DISPOSITIONS APPLICABLES + |
+
+ + + DANS LEUR RÉDACTION + |
+
R. * 612-36-2-11 | +
+ + + Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 + |
+
+ + + DISPOSITIONS APPLICABLES + |
+
+ + + DANS LEUR RÉDACTION + |
+
R. * 612-36-2-11 | +
+ + + Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 + |
+