Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi

Abrogation de l'article 6 (alinéa 4) du décret 46-2511. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000227146
NOR: SOCF0211131D
Ancien identifiant: 1DE0021029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/71/JORFTEXT000000227146.xml
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République française 2016-07-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000028683087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/30/LEGIARTI000028683087.xml
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032890280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890280.xml
---
<h1>Article R338-1</h1>
La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan
national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel
". Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et
connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.<br />
La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre
chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ". Ce titre atteste que son
titulaire maîtrise les compétences et les aptitudes et connaissances associées
permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.<br />
Il est destiné aux travailleurs mentionnés aux articles L. 6314-1 et D 6314-1 du
code du travail. Les niveaux et domaines d'activité couverts par ce titre sont
définis par le ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission
interprofessionnelle consultative placée auprès de lui.
Le titre professionnel est destiné à toute personne souhaitant acquérir une
qualification professionnelle. Les niveaux et domaines d'activité couverts par
le titre professionnel sont définis par le ministre chargé de l'emploi.<br />
Il favorise également l'évolution professionnelle en permettant à son titulaire
de viser une qualification d'un niveau supérieur.
<details>
@ -27,7 +29,25 @@ interprofessionnelle consultative placée auprès de lui.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523307?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -475,9 +495,6 @@ interprofessionnelle consultative placée auprès de lui.
<li>
2007-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024850722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2007 relatif au titre professionnel de responsable de centre de résultat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-08</a>
</li>
<li>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2007-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667841?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2007 portant création du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-21</a>
</li>
@ -1294,6 +1311,9 @@ interprofessionnelle consultative placée auprès de lui.
<li>
2016-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032878639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2016 portant reconduction de l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au titre professionnel de technicien aérostructure VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032934624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2016 portant reconduction de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de sellier garnisseur VIGUEUR</a>
</li>
@ -2489,7 +2509,7 @@ interprofessionnelle consultative placée auprès de lui.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644850?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6314-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6314-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>

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@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006526956
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526956.xml
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032890272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890272.xml
---
<h1>Article R338-3</h1>
Le titre professionnel peut être composé d'unités constitutives sanctionnées par
des certificats de compétences professionnelles. Chaque certificat est créé et
organisé dans les conditions prévues à l'article R. 338-2. Il atteste que son
titulaire maîtrise un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et
connaissances permettant l'exercice d'une ou de plusieurs des activités
correspondant au titre visé.<br />
Le titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences
sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles. Chaque
certificat est créé et organisé dans les conditions prévues à l'article R.
338-2. Il atteste que son titulaire maîtrise un ensemble cohérent de
compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'une ou de
plusieurs des activités correspondant au titre visé.<br />
Peuvent également être associés au titre, après obtention de celui-ci, des
certificats complémentaires de spécialisation, créés et sanctionnés dans les
mêmes conditions que les certificats de compétences professionnelles. La valeur
des certificats complémentaires de spécialisation est liée au titre auquel ils
sont associés.
Une fois obtenu, le titre peut être complété par un ou plusieurs blocs de
compétences sanctionnés par des certificats complémentaires de spécialisation.
Le niveau et le domaine des certificats complémentaires de spécialisation sont
identiques à celui du titre auquel ils sont associés.
<details>
@ -31,31 +29,13 @@ sont associés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028683115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R338-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R338-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030238744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R338-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-14 au 2016-07-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R338-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661725?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-06 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661725?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-06 au 2008-03-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027086795?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de plâtrier - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-29 au 2013-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R338-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021920906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle - article 3 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667749?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle - article 3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-28 au 2012-04-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,11 +68,14 @@ sont associés.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2016-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R338-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030238744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R338-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-14 au 2016-07-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R338-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006526957
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526957.xml
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032890265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890265.xml
---
<h1>Article R338-4</h1>
@ -15,8 +14,7 @@ spécialité du titre professionnel ainsi que les modalités d'évaluation des
compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article
R. 335-17.<br />
Ces documents, préparés dans le cadre de la commission nationale spécialisée
compétente, sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative
Ces documents sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative
compétente.
@ -27,19 +25,10 @@ compétente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021710553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R338-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-06 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661729?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661729?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-03-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020383060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-15 au 2016-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,6 +55,9 @@ compétente.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2016-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006526958
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526958.xml
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032890259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890259.xml
---
<h1>Article R338-5</h1>
@ -18,17 +17,28 @@ des certificats qui lui sont associés sont précisées par arrêté du ministre
chargé de l'emploi en vue de l'obtention du titre. Les certificats de
compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis au cours
d'une période de cinq ans maximum. Aucun délai n'est requis pour l'acquisition
de certificats complémentaires.<br />
de certificats complémentaires. Le titre professionnel peut également être
préparé par la voie de l'apprentissage, dans des conditions précisées par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'éducation.<br />
Quelle que soit la voie d'accès, les modalités de validation pour l'obtention du
titre et des certificats qui le composent ou qui lui sont associés doivent
permettre d'attester de compétences professionnelles directement utilisables
pour l'exercice des activités visées par le titre. A cet effet, les évaluations
peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi
qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir que le candidat possède les
compétences, aptitudes et connaissances requises. Un entretien avec le jury
permet de s'assurer que le candidat maîtrise effectivement l'ensemble de ces
compétences, aptitudes et connaissances.
Le titre professionnel s'inscrit dans le cadre de la construction d'un parcours
professionnel donnant lieu, notamment, à la mise en place de passerelles entre
les différentes certifications, conformément aux objectifs fixés par l'article
L. 6111-1 du code du travail.<br />
Les certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent
être acquis pendant la période de validité du titre.<br />
Les modalités de validation pour l'obtention du titre et des certificats qui le
composent ou qui lui sont associés permettent d'attester de compétences
professionnelles pour l'exercice des activités visées par le titre. A cet effet,
les évaluations peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou
reconstituée, ainsi qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir que le
candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises.
L'acquisition de connaissances et de compétences générales est évaluée dans ce
cadre. Pour l'attribution du titre, un entretien avec le jury permet de
s'assurer que le candidat maîtrise l'ensemble des compétences, aptitudes et
connaissances requises.
<details>
@ -38,10 +48,34 @@ compétences, aptitudes et connaissances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661730?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-06 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661730?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-06 au 2008-03-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027563187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028716381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498498?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,8 +99,14 @@ compétences, aptitudes et connaissances.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2016-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050332919?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000030238744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/87/LEGIARTI000030238744.xml
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032890250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890250.xml
---
<h1>Article R338-6</h1>
Le jury du titre professionnel et des certificats complémentaires est désigné
par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi. Il est composé de professionnels du
secteur d'activité concerné par le titre.<br />
Se prononcent sur l'obtention des certificats de compétences mentionnés à
l'article R. 338-3 un des professionnels membres du jury ainsi qu'un formateur
du secteur d'activité concerné, à l'exception de celui ayant assuré directement
la préparation ou la formation du candidat.<br />
Les membres salariés des jurys prévus au présent article bénéficient des
dispositions prévues aux articles L. 3142-3 à L. 3142-6 du code du travail.
Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de
l'emploi relatif aux modalités de délivrance du titre.
<details>
@ -30,10 +22,22 @@ dispositions prévues aux articles L. 3142-3 à L. 3142-6 du code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R338-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2016-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R338-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,14 +56,14 @@ dispositions prévues aux articles L. 3142-3 à L. 3142-6 du code du travail.
<li>
2006-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020383057?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-15 au 2016-06-01</a>
</li>
<li>
2009-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031852598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R338-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2016-07-14</a>
2016-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R338-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>